2025-08-01T09:34:35.316+02:00
- Section L : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
- Division 64 : Activités de services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Groupe 64.9 : Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension
- Classe 64.91 : Crédit-bail
Sous-classe 64.91Y : Crédit-bail
Nomenclatures
Dernière mise à jour le : 01/08/2025
Cette sous-classe comprend
Cette sous-classe comprend les activités de crédit-bail, un contrat en vertu duquel le bailleur, en tant que propriétaire légal d'un actif, transfère les risques et les avantages de la propriété de l'actif au preneur. Dans le cadre d'un contrat de location-financement, le bailleur est réputé accorder au preneur un prêt grâce auquel ce dernier acquiert tous les avantages économiques et les risques du contrat de location. Par la suite, l'actif loué figure au bilan du preneur et non du bailleur ; le prêt correspondant figure à l'actif du bailleur et au passif du preneur.
Cette sous-classe comprend aussi
Cette sous-classe comprend également :
- le crédit-bail de biens durables (par exemple de véhicules)
Cette sous-classe ne comprend pas
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la location-bail selon le type de bien loué, voir division 77