Référence des loyers - loi 2005 (Indice de) / IRL loi 2005

Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

L'indice trimestriel de référence des loyers - loi 2005 (IRL loi 2005 dont le texte a été abrogé en 2008) créé par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne était calculé comme la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC).
Pour le calcul de l'IRL loi 2005, on utilisait la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur 12 mois consécutifs. Le dernier mois correspondait au dernier mois du trimestre de calcul de l'IRL - loi 2005. Cette moyenne (mIPCL) était exprimée en retenant la référence 100 au 2e trimestre 2004.
L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation était l'indice Insee des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL).
L'indice représentatif de l'évolution du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs était l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service statistique du ministère chargé de l'équipement. Cet indice était établi toutes taxes comprises et on utilisait la moyenne de l'indice sur 4 trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'IRL - loi 2005. Cette moyenne (mIPEA) était exprimée en retenant la référence 100 au 2e trimestre 2004.
L'indice représentatif du coût de la construction était l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee. Pour le calcul de l'IRL - loi 2005, on utilisait la moyenne de l'indice sur 4 trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre de calcul de l'IRL. Cette moyenne (mICC) était exprimée en retenant la référence 100 au 2e trimestre 2004.

Indice de référence des loyers - loi 2005 = 60% mIPCL + 20% mIPEA + 20% mICC

Remarque

L'indice de référence des loyers - loi 2005 était entré en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006). Dans cette définition, l'indice de référence des loyers n'est plus en vigueur à compter du 10 février 2008. La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 (entrée en vigueur le 10 février 2008) a en effet mis en place un nouvel indice de référence des loyers.