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Si vous avez sollicité la protection de vos données personnelles au titre du Règlement général sur la protection des données, votre avis de situation n’est pas accessible à des tiers et vous devez vous authentifier pour accéder à l’avis de situation de votre unité légale.
- Si vous êtes une entreprise individuelle (catégorie juridique 1000), vous devez cliquer sur l’icône « S’identifier avec FranceConnect » et vous authentifier avec un compte FranceConnect de votre choix. Votre avis de situation vous est accessible directement.
- Si vous n’êtes pas sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (catégorie juridique autre que 1000), merci de nous faire une demande écrite en nous joignant impérativement :
- votre Kbis si vous êtes inscrit au RCS,
- à défaut tout autre document prouvant que vous êtes le/la représentant.e légal.e de l’unité concernée (du Siren),
- une copie de votre pièce d’identité.
Un avis de situation vous sera édité manuellement dans les plus brefs délais possibles.
Vous pouvez vérifier votre catégorie juridique sur le site l'Annuaire des Entreprises.
A tout moment, vous pouvez lever votre opposition à la diffusion partielle de vos données en modifiant votre statut de diffusion ; l’avis de situation redeviendra accessible à tous. Rendez-vous à la rubrique Demander la modification de son statut de diffusion.