Les démarches varient selon la nature de l’organisme :

• Pour une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou toute personne morale de droit public administratif, la déclaration doit être faite auprès de l’associé compétent dont dépend l’organisme.
• Pour un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) ou une régie dotée de la personnalité morale, la déclaration doit être effectuée auprès du Guichet unique.

Pour suivre l’avancement de votre dossier, vous devez contacter l’organisme auprès duquel il a été déposé. A défaut, vous pouvez nous adresser un courriel en utilisant le pavé de contact situé en bas de cette page.