Comment modifier le code APE d'une association ?
Avant toute demande de modification du code APE d'une association, nous vous invitons à vérifier les activités déclarées lors de sa création ou lors des modifications ensuite réalisées.
Vous pouvez consulter la Nomenclature d’activités française (NAF) pour comprendre le contenu du code APE qui lui a été attribué.
Attention, le code APE ne se limite pas à son intitulé.
En cas de changement d'activité
- Si l'association est employeur, une déclaration doit être réalisée à l’Urssaf.
- Si elle n'est pas employeur mais soumise à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, une déclaration doit être faite au Service des Impôts des Entreprises.
- Sinon, envoyer ce formulaire de demande à l'Insee, accompagné d'une copie du document officiel attestant du changement (comme un récépissé préfecture, du tribunal ou un extrait de journal officiel).
En cas de mauvais codage
Envoyer ce formulaire de demande à l'Insee, accompagné de l'un des tableaux d’activité proposé ci-dessous, dûment rempli :
- si l'association a un seul établissement, choisir ce tableau,
- si l'association a plusieurs établissements, choisir ce tableau et remplir un tableau d'activité par établissement concerné.
Aucune demande ne sera traitée sans les pièces justificatives requises. Assurez-vous de vérifier les documents nécessaires avant de soumettre votre demande.
Sont concernés par cette procédure :
- les organismes privés spécialisés (catégorie juridique 8) : organismes de protection sociale, organismes mutualistes, organismes de retraite à adhésion non obligatoire, comités d’entreprises, organismes professionnels salariés et patronaux, etc.
- les groupements de droit privé (catégorie juridique 9) : associations de loi 1901, associations de droit local Alsace-Moselle, syndicats de copropriété, fondations, groupements sanitaires de droit privé, fonds de dotation, etc.
Pour information complémentaire, vous pouvez consulter la page du site insee.fr présentant les catégories juridiques des entreprises.