Comment modifier le code APE d'une association ?
Avant toute demande de révision du code APE, il convient de vérifier :
- que l'activité exercée à titre principal a bien été déclarée lors de la création de l'association ou lors d'une formalité de changement ou d'adjonction d'activité. Si l'association exerce plusieurs activités, l'ensemble de ces activités doit avoir été déclaré ;
- le contenu du code attribué, en consultant la Nomenclature d’activités française (NAF).
Attention
- Le code APE ne se limite pas à son seul intitulé.
- L’avis de situation affiche uniquement le code APE associé à l’activité principale au niveau entreprise et établissement. Il ne détaille pas les activités secondaires, même si elles ont été déclarées dans la formalité.
En cas de changement d'activité
- Si l'association est ou a été employeur, une déclaration doit être réalisée à l’Urssaf.
- Si elle n'est ou n'a pas été employeur mais soumise à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, une déclaration doit être faite au Service des Impôts des Entreprises.
- Sinon, envoyer ce formulaire de demande à l'Insee, accompagné d'une copie du document officiel attestant du changement (comme un récépissé de la préfecture, du tribunal ou un extrait de journal officiel).
Demande de révision du code APE
Envoyez ce formulaire de demande à l'Insee, accompagné de l'un des tableaux d’activité ci-dessous, dûment rempli :
- si l'association a un seul établissement, choisir ce tableau,
- si l'association a plusieurs établissements, choisir ce tableau et remplir un tableau d'activité pour chaque établissement concerné.
Aucune demande ne sera traitée sans les pièces justificatives requises. Assurez-vous de vérifier les documents nécessaires avant de soumettre votre demande.
Sont concernés par cette procédure :
- les organismes privés spécialisés (catégorie juridique 8) : organismes de protection sociale, organismes mutualistes, organismes de retraite à adhésion non obligatoire, comités d’entreprises, organismes professionnels salariés et patronaux, etc.
- les groupements de droit privé (catégorie juridique 9) : associations de loi 1901, associations de droit local Alsace-Moselle, syndicats de copropriété, fondations, groupements sanitaires de droit privé, fonds de dotation, etc.
Pour information complémentaire, consulter la page "Catégories juridiques" sur insee.fr.
Pour en savoir plus, consulter la page Association du site insee.fr.