Que faire en cas de dysfonctionnement de la téléprocédure "changement de statut de diffusion" ?
La téléprocédure s'adresse uniquement aux entreprises individuelles (catégorie juridique 1000).
Plusieurs types de problèmes peuvent survenir :
Un compte FranceConnect est nécessaire pour utiliser la téléprocédure.
Vous devez créer un compte en suivant la procédure décrite dans la FAQ de FranceConnect - Suis-je éligible à FranceConnect ?
Vous devez contacter directement le support FranceConnect ; de nombreuses réponses ainsi qu’un formulaire de contact sont accessibles à la rubrique « Aide ».
Nous vous invitons à nous adresser votre demande de modification du statut de diffusion de votre entreprise à l’aide de ce formulaire en joignant une pièce d'identité du dirigeant (des dirigeants s'ils sont plusieurs) ainsi qu'une copie de l'écran d'échec permettant d'analyser l'échec de la téléprocédure. Nous procéderons alors à la modification manuelle de votre statut de diffusion dans un délai de dix jours ouvrés.
- Nous vous conseillons l'utilisation d'un autre navigateur (certains dysfonctionnements existent avec Chrome et Safari notamment), et d'un ordinateur en lieu et place d'une tablette ou d'un smartphone.
- Si le problème persiste, nous vous invitons à nous adresser votre demande de modification du statut de diffusion de votre entreprise à l’aide de ce formulaire en joignant une pièce d'identité du dirigeant (des dirigeants s'ils sont plusieurs) ainsi qu'une copie de l'écran d'échec permettant d'analyser l'échec de la téléprocédure. Nous procéderons alors à la modification manuelle de votre statut de diffusion dans un délai de dix jours ouvrés.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique Statut de diffusion et la question Comment modifier la diffusion de mes données personnelles ?.