Les salaires dans le secteur privé et les entreprises publiques en 2019 Base Tous salariés - Insee Résultats
Avertissement
Le secret statistique
Dans les tableaux, le « S » indique une case masquée pour cause de secret statistique.
Pour les tableaux au lieu de résidence, les critères sont les suivants :
- aucune case ne doit comporter moins de 5 salariés ;
- aucun salarié ne doit représenter plus de 80 % de la masse salariale de la case.
Pour les tableaux au lieu de travail, les critères sont les suivants :
- en plus des deux critères précédents, aucune case ne doit se rapporter à moins de 3 établissements (ou entreprises) ;
- un établissement (ou une entreprise) ne doit pas représenter plus de 85 % de la grandeur étudiée dans la case.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) a, dans sa délibération
N° 98-005 du 27 janvier 1998, émis un avis favorable sur le dossier relatif au traitement
et à la diffusion des DADS. Cette autorisation a été élargie à l’exploitation de l’ensemble
des salariés et de leurs employeurs début 2006. Depuis 2013, un décret spécifique
aux déclarations annuelles de données sociales (décret n° 2013-506 du 14 juin 2013)
simplifie la situation et régit l’accès de l’Insee aux DADS.
Le traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale
nominative (DSN) a été créé par le Décret 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration
sociale nominative (articles 3 et suivants). Ce décret est régulièrement actualisé
pour suivre les évolutions de la norme DSN.
L’utilisation de déclarations ou de sources administratives à des fins statistiques
est préconisée par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans le
but d’alléger la charge statistique des déclarants. En France, ceci était rendu possible
par la loi n° 51-711 de 1951 relative à l’obligation, à la coordination et au secret
en matière de statistique et a été réaffirmé récemment par la loi n° 2016-1321 de
2016 pour une République numérique.
Le règlement général sur la protection des données ou RGPD (règlement (UE) 2016/679)
modifie les règles d’utilisation des données. Les traitements effectués pour la constitution
des fichiers « Tous salariés » sont conformes aux obligations définies par le RGPD
et par la loi informatique et libertés.En ce qui concerne la diffusion des données,
aucun tableau destiné à la diffusion externe ne doit permettre l'identification directe
ou indirecte d'un salarié ou d'un établissement.
Sources
Les données utilisées sont issues de la base Tous salariés.
Déclaration sociale nominative / DSN
La déclaration sociale nominative est une formalité administrative obligatoire pour
toutes les entreprises privées relevant du régime général ou du régime agricole de
sécurité sociale depuis le premier janvier 2017. La DSN repose sur la transmission
unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements
d’événements.
Les données transmises dans la DSN sont le reflet de la situation d’un salarié
au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les événements survenus
(maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat
de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie. Aussi, la DSN véhicule les
informations liées à la vie du salarié dans l’entreprise comme le contrat de travail,
les rémunérations perçues, les primes reçues ou les arrêts de travail.
Le champ de la DSN concerne les entreprises du secteur privé du régime général
et du régime agricole de Sécurité sociale employant des salariés. Elle a vocation
à se généraliser à l'ensemble des employeurs comme ceux de la fonction publique. Ceux
qui ne sont pas concernés par la DSN doivent déposer une déclaration de données sociales
/ DADS.
Déclaration annuelle de données sociales / DADS
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité déclarative
que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article
R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240
et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts.
Dans ce document (obligatoire pour toutes les entreprises jusqu'en 2016 et remplacé
progressivement par la déclaration sociale nominative (DSN) depuis 2017) commun aux
administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations
et les établissements publics, fournissent annuellement et pour chaque établissement,
la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative
de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues.
Le champ des DADS couvre l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, à l'exception
des agents des ministères, titulaires ou non, des services domestiques (division 97-98
de la NAF rév. 2) et des activités extra-territoriales (division 99 de la NAF rév.
2).
Liste des sigles
- Urssaf : Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
- CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie
- Cram : Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- Ircantec : Institution de Retraite complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques
- Unedic : Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie, le Commerce et l'agriculture
- CNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales
- DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques
- DADS : Déclaration Annuelle de Données Sociales
- DSN : Déclaration sociale nominative
Définitions
Les résultats sont fournis par condition d'emploi qui est la qualification du poste selon le taux d’activité : Postes à temps complet ou postes à temps non complet.
Dans les statistiques d'emploi et de salaire, un poste de travail (ou poste) correspond à la relation entre un salarié et un établissement pendant une période donnée. Ainsi, un salarié qui travaille dans deux établissements (à une date donnée ou sur une certaine période, par exemple une année) occupe deux postes. Inversement, plusieurs contrats de travail entre le salarié et le même établissement (à une date donnée ou successivement sur une certaine période) ne constituent qu'un seul poste.
Le concept de poste principal permet de ne compter qu'un seul poste par salarié. Le poste principal d'un salarié est le poste le plus rémunérateur. Le concept de poste « annexe » permet d’écarter de certaines statistiques les postes dont le volume de travail et le niveau de rémunération associés sont faibles.
Dans le cas général, on considère qu’un poste est « non annexe » si la rémunération est supérieure à 3 SMIC mensuels ou si la durée d'emploi dépasse 30 jours et 120 heures et que le rapport nombre d'heures/durée est supérieur à 1,5.
Le poste de travail est l’unité statistique de base pour les résultats issus des fichiers « Tous salariés », DADS (déclarations annuelles de données sociales), Siasp (système d'information des agents du secteur public), Clap (connaissance locale de l'appareil productif) et Flores (fichier localisé des rémunérations et de l’emploi salarié), qui succède à Clap à partir de 2017.
Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur au titre du contrat de travail dans le secteur privé et pour les agents contractuels dans la fonction publique, ou de l’emploi pour les fonctionnaires.
Il comprend le salaire de base (ou traitement indiciaire dans la fonction publique) mais aussi les primes, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement), d’autres indemnités et rémunérations annexes (indemnité de résidence, supplément familial, etc.) et les avantages en nature.
Le salaire correspond à un « prix ». Rapporté à une unité de volume de travail qui peut être une heure (salaire horaire) ou un équivalent temps plein (salaire en EQTP), il permet de comparer des emplois ou des postes de travail de durée et de temps de travail différents.
Le suivi annuel des salaires mobilise plusieurs sources construites à partir des déclarations sociales ou des données administratives. Les informations relatives au secteur privé sont issues des déclarations sociales nominatives (DSN), qui succèdent aux données annuelles de données sociales (DADS). Les informations relatives à la fonction publique sont issues depuis 2009 du système d’information sur les agents des services publics (Siasp), alimenté principalement par les fichiers mensuels de paye de l’État pour les agents civils de la fonction publique de l’État (FPE) et par les DADS, puis les DSN, pour ceux de la fonction publique territoriale (FPT), de la fonction publique hospitalière (FPH) et de certains établissements publics relevant de la FPE.
Deux enquêtes statistiques complètent ces sources administratives : l’enquête de l’Insee sur le Coût de la main‑d’oeuvre et la structure des salaires (Ecmoss) ainsi que l’enquête de la Dares sur l’Activité et les conditions d’emploi de la main‑d’oeuvre (Acemo).
Le salaire en équivalent temps plein (EQTP) est un salaire converti à un temps plein pendant toute l'année, quel que soit le volume de travail effectif. Par exemple, pour un agent ayant occupé un poste de travail pendant six mois à 80 % et ayant perçu un total de 10 000 euros, le salaire en EQTP est de 10 000/(0,5*0,8) = 25 000 euros par an.
Pour calculer le salaire moyen en EQTP ou sa distribution, tous les postes y compris les postes à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur volume de travail effectif (soit 0,5*0,8=04 EQTP dans l'exemple précédent).
Champ
Les salaires annuels et les effectifs sont issus des déclarations sociales nominatives (DSN) et des déclarations annuelles de données sociales (DADS) sur le champ des salariés du secteur privé et des entreprises publiques.
Cette exploitation exclut :
- les agents du secteur public, les salariés du secteur agricole et les salariés des particuliers employeurs ;
- les apprentis, les stagiaires ;
- les agriculteurs salariés (catégorie socioprofessionnelle commençant par 1) ;
- et les salariés ayant un nombre d'heure nul.
France entière y compris DOM, hors Mayotte.
Depuis 2012, les bénéficiaires d'emplois aidés et les chefs d'entreprises salariés
de leur entreprise ont été intégrés dans le champ de la publication.
Evolution méthodologique :
Les déclarations annuelles de données sociales (DADS) que les entreprises adressent
aux administrations sont remplacées progressivement par les déclarations sociales
nominatives (DSN) depuis le millésime 2017.
Pour la validité 2019, seules 1 % des données du champ privé proviennent des
DADS alors que celles de 2017 étaient issues pour partie de DSN (environ 75 % des
entreprises) et pour partie de DADS (25 % des entreprises). Dans ce contexte de changement
progressif des sources d'informations, l'Insee a refondu ses traitements statistiques
(voir onglet documentation de l’insee résultat 2017). La validité 2019 s’inscrit dans
la continuité de la validité 2017.
Pour en savoir plus
« Les salaires dans la fonction publique territoriale », Insee Première, n° 1869, juillet 2021.
« Description des emplois salariés en 2018 », Fichiers détail, juin 2021.
« Emploi, chômage, revenus du travail », Insee Références, Édition 2021.
« En 2019, le salaire net moyen dans le secteur privé a progressé de 1,2 % en euros constants », Insee Première, n° 1863, juin 2021.
« En 2019, l’emploi augmente dans les trois versants de la fonction publique », Insee Première, n° 1842, mars 2021.