Insee Analyses · Juillet 2021 · n° 66

Les incitations monétaires au travail sont plus élevées en 2019 qu’en 2014

Lorsqu’une personne en emploi voit ses revenus d’activité augmenter ou lorsqu’une personne sans emploi reprend une activité, une partie de ces nouveaux revenus du travail est captée par le système socio-fiscal, soit parce que les prélèvements augmentent, soit parce que les prestations sous conditions de ressources diminuent. Les taux marginaux effectifs de prélèvements (TMEP) indiquent la proportion de ces revenus supplémentaires captée par le système socio-fiscal pour les personnes en emploi. Les taux effectifs de prélèvements de retour à l’emploi (TEPE) concernent quant à eux les personnes en situation d’inactivité. Ces TMEP et TEPE mesurent les incitations monétaires au travail. Un TMEP élevé peut conduire les individus à réduire leur temps de travail, ou à limiter leurs efforts pour obtenir une promotion ou développer une activité libérale ou entrepreneuriale (même si l’offre de travail ne dépend pas seulement des incitations monétaires), tandis qu’un TEPE élevé peut freiner la reprise d’un emploi. Les prélèvements progressifs, tels que l’impôt sur le revenu, produisent des TMEP croissants en fonction du revenu. Les prestations sous condition de ressources font aussi augmenter les TMEP car elles diminuent à partir d’un certain niveau de revenu.

Les incitations à travailler sont estimées par microsimulation à l’aide du modèle Ines sur des données représentatives de la population résidant en France métropolitaine, issues de l’enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) (sources et méthodes), pour 2019 et en comparaison à la situation de 2014 [Sicsic, 2018].

Le taux marginal effectif de prélèvement moyen auquel font face les personnes en emploi, exprimé ici en proportion du coût du travail, est en très légère baisse en France entre 2014 et 2019 (56,5 % contre 58,0 % en 2014) (figure 1). Ainsi, dans l’hypothèse où le coût du travail augmente de 3 % (sources et méthodes), 56,5 % de cette hausse revient en moyenne au système socio-fiscal et 43,5 % aux personnes en emploi. La médiane des TMEP baisse également : la moitié des personnes a un TMEP supérieur à 56 %, alors que ce taux était de 57 % en 2014. Ce taux élevé est la contrepartie d’un système socio-fiscal redistributif [Accardo et al., 2021] et finançant des revenus différés (retraites et chômage). Le niveau du 1ᵉʳ décile des TMEP (39 %) a diminué de 5 points par rapport à 2014, tandis que celui du 9^e décile reste quasi stable à 73 %. La proportion de personnes avec un TMEP faible, entre 20 % et 40 %, a également augmenté de près de 5 points. Enfin, la distribution des TMEP comporte un peu moins de valeurs extrêmes : 1,1 % des personnes ont un taux supérieur à 100 %, contre 1,5 % en 2014 et 2,4 % en 1998 [Sicsic, 2018]. Ces cas de TMEP supérieurs à 100 % sont liés à des effets de seuils, lorsque des mécanismes s’annulent (c’est par exemple le cas du CICE et des baisses de cotisations le remplaçant, qui s’arrêtent à 2,5 Smic).

Les personnes dont le coût du travail est identique ne font pas forcément face aux même taux marginaux. En effet, les TMEP ne dépendent pas seulement du revenu individuel, mais aussi de la situation d’emploi (statut juridique de l’employeur, quotité de temps de travail) qui a un impact sur les cotisations acquittées, du nombre de personnes à charge, du statut matrimonial et des revenus des autres personnes du ménage qui influent sur les prestations perçues ou l’impôt.

En France métropolitaine, en 2019, les taux marginaux médians, définis pour chaque centième de coût du travail, varient entre 51 % et 63 %. Cet écart de 12 points sur l’échelle des revenus, relativement limité, est inférieur à celui de 2014 (15 points) (figure 2a).

Le taux marginal effectif médian présente un profil en tilde aplati. En 2019, il est d’abord stable dans le bas de la distribution du coût du travail, à 55 %. À partir de 0,85 Smic annuel il augmente progressivement, pour atteindre son maximum (63 %) autour de 1,1 Smic. Cette hausse s’explique conjointement par l’entrée dans l’impôt sur le revenu et par la dégressivité des montants de la prime d’activité. En 2014, cette hausse du taux marginal effectif se produisait à un niveau plus bas (autour de 0,3 Smic), notamment car la dégressivité du revenu de solidarité active (RSA) activité intervenait plus tôt que pour la prime d’activité qui a remplacé, en 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi. Les taux marginaux ont ainsi globalement baissé entre 2014 et 2019 pour les personnes à faibles revenus d’activité, et donc les incitations au travail ont augmenté, notamment en lien avec la mise en place de la prime d’activité et sa forte revalorisation en 2019. Cette baisse des TMEP s’inscrit dans la continuité des réformes depuis les années 2000 (prime pour l’emploi, RSA) qui avaient augmenté les incitations monétaires au travail des individus faiblement rémunérés [Sicsic, 2018].

En 2019, la courbe des taux marginaux effectifs oscille par la suite autour de 60 % jusqu’à 1,7 Smic avant de décroître jusqu’à 51 % à 1,9 Smic, puis de repartir à la hausse au-delà de 2,5 Smic jusqu’à 63 % tout en haut de la distribution. Le niveau des TMEP est légèrement plus élevé qu’en 2014 autour des deux tiers de la distribution, du fait de la mise sous condition de revenu des allocations familiales en 2015. Plus haut dans la distribution, cet effet est compensé par des baisses des cotisations de la branche famille, étendues à compter du 1ᵉʳ avril 2016 aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 Smic.

La faible variabilité des TMEP médians le long de l’échelle des revenus est surtout liée aux cotisations patronales, composante majeure du coût du travail, dont les taux sont constants en fonction du revenu, hors dispositifs d’allègements : le profil en tilde est plus marqué quand elles ne sont pas prises en compte et le niveau des TMEP est globalement plus bas. En effet, les taux marginaux médians présentent en 2019 un profil croissant jusqu’au premier tiers de la distribution lorsqu’ils sont mesurés par rapport au revenu d’activité brut (figure 2b) ou net (figure 2c) et non plus par rapport au coût du travail.

Au-delà de leur valeur médiane, la dispersion des TMEP à coût du travail donné est plus forte dans le bas de la distribution des revenus. Ainsi, en 2019, au niveau du Smic, l’intervalle entre le 1ᵉʳ décile des TMEP (39 %) et le 9ᵉ décile (74 %), qui regroupe 80 % des individus, est de 35 points, contre 21 points à 2 Smic. Cet intervalle est de 44 points à la moitié du Smic, et est encore plus élevé dans l’extrême bas de la distribution. Enfin, les taux marginaux sont plus faibles pour les couples, car les prestations sociales et l’impôt sur le revenu sont familialisés [Fourcot, Sicsic, 2017].

Les taux marginaux moyens présentent le même profil en tilde que les taux médians : analyser la contribution de chaque transfert au TMEP moyen permet de comprendre l’origine de ce profil.

En bas de la distribution des revenus, les prestations sociales guident l’essentiel de l'évolution (figure 3a) des TMEP. D'une part, la dégressivité des aides au logement au-delà d'un plafond de revenu se traduit par une hausse progressive des taux marginaux moyens en fonction du revenu. Le caractère différentiel du RSA a le même effet. La prime d’activité, dont le montant augmente d’abord avec les revenus du travail, compense en partie ces effets. Néanmoins, la prime d’activité devient ensuite dégressive, son taux marginal augmente, culminant un peu après 1 Smic, et reste positif jusqu’au point de sortie de la prestation qui varie en fonction des autres ressources et de la configuration familiale. D’autre part, une fois passé le seuil au-delà duquel les personnes ne perçoivent plus ces prestations sous conditions de ressources, les taux marginaux diminuent. Cette baisse intervient autour de 1,6 Smic en 2019, contre 1,3 Smic en 2014, notamment car le point de sortie de la prime d’activité est significativement plus élevé en 2019 que ne l’était celui du RSA activité.

Au-delà de 1,6 Smic, d'un côté, la progressivité de l’impôt sur le revenu entraîne une croissance des taux marginaux de l’impôt en fonction du revenu, surtout pour les revenus les plus élevés. D'un autre côté, les cotisations et taxes patronales contribuent à la baisse du taux marginal : les allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires, dégressifs à partir de 1 Smic et jouant donc à la hausse sur les TMEP, s’interrompent à 1,6 Smic, ce qui a pour effet de diminuer les TMEP au-delà de ce seuil. Puis le moindre taux de cotisation sur la part des revenus dépassant 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass) joue à la baisse sur les TMEP. Des hausses des TMEP sont visibles ponctuellement à la sortie de certains mécanismes d’abaissement du coût du travail pour les entreprises, qui ne sont pas dégressifs : à 2,5 Smic pour la baisse de cotisations qui remplace le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2019, et à 3,5 Smic pour les baisses de cotisations familiales.

Pour les personnes sans emploi et sans allocation chômage, le taux de prélèvement médian effectif de retour à l’emploi (TEPE) est de 44 % en 2019, en forte baisse par rapport à 2014 (50 %). Il est d’environ 40 % sur toute la première moitié de la distribution (jusqu’à 1,4 Smic), puis il augmente selon le revenu (figure 4a). Ainsi, pour une personne sans emploi et sans allocation chômage trouvant un emploi au Smic, environ 40 % du gain lié au retour au travail est capté par le système socio-fiscal via une hausse des prélèvements et une baisse des prestations sous conditions de ressources. Les TEPE médians sont en 2019 toujours inférieurs à ceux de 2014 hormis aux extrémités de la distribution. La baisse atteint par exemple 6 points à 1,6 Smic et presque 10 points à 0,2 et 1,2 Smic. Cela s’explique à la fois par la création en 2016 de la prime d’activité qui a fortement soutenu le revenu des ménages payés autour du Smic via le mécanisme de bonification individuelle et sa revalorisation en 2019, mais aussi par le recul du point d’entrée de l’impôt sur le revenu vers des revenus plus élevés.

La stabilité des TEPE dans la première moitié de la distribution est liée à deux phénomènes qui se compensent : la contribution des minima sociaux diminue le long de l’échelle du coût du travail, tandis que la contribution de l’impôt sur le revenu et des cotisations patronales augmente. Contrairement aux TMEP, la contribution de la prime d’activité aux TEPE est toujours négative, et incite donc au retour à l’emploi, jusqu’au point de sortie de la prestation (autour de 1,6 Smic).