Les entreprises contrôlées majoritairement par l'État en 2017Enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État - Insee Résultats

Chiffres détaillés
Insee Résultats
Paru le : 29/03/2019

Le nombre de sociétés contrôlées par l'État continue d'augmenter en 2017

Solène Faguet, Marie-Laure Portejoie-Koch, pôle national Liaisons financières, Insee

Fin 2017, l’État contrôle 1 751 sociétés françaises, dont 89 directement. Les 767 000 salariés travaillant dans ces sociétés représentent 3,1 % de l’emploi salarié en France. Par rapport à 2016, 43 sociétés supplémentaires sont détenues majoritairement par l’État. À l'inverse, les effectifs salariés des sociétés contrôlées par l'État continuent de décroître. Le secteur d’activité prédominant demeure celui du tertiaire. Il regroupe les deux tiers des sociétés détenues majoritairement par l’État et les trois quarts de leurs effectifs salariés. L’année 2017 a notamment été marquée par la restructuration de la filière nucléaire française.

Insee Focus

No 150

Paru le : 29/03/2019

1 751 entreprises contrôlées par l’État fin 2017

Fin 2017, le nombre de sociétés françaises détenues par l'État s’établit à 1 751 unités, soit 43 sociétés supplémentaires par rapport à 2016 (figure 1). Cet accroissement net est dû principalement à l’augmentation du nombre de filiales au sein des groupes La Poste (+ 36 sociétés) et Électricité de France (EDF, + 32 sociétés). En 2016, la hausse nette du nombre de sociétés détenues par l’État s’élevait à 77 sociétés. Les groupes La Poste et EDF y avaient déjà particulièrement contribué.

Toutefois, les effectifs salariés des sociétés contrôlées majoritairement par l’État diminuent de 10 000 (- 1,3 %), après une baisse de 13 000 salariés en 2016. Fin 2017, 767 000 salariés travaillent dans ces sociétés, soit 3,1 % de l’emploi salarié en France.

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2016 et 2017 (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2016 et 2017 (hors filiales et participations à l'étranger)
Nombre de sociétés Effectifs salariés
Sociétés présentes au 31 décembre 2016 1 708 777 785
Sociétés pérennes (présentes en 2016 et 2017) 1 530 -6 248
Sociétés entrantes au cours de l'année 2017 +221 +2 969
Sociétés sortantes au cours de l'année 2017 -178 -7 141
Sociétés présentes au 31 décembre 2017 1 751 767 365
  • Note : les chiffres de 2016 ont été légèrement révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2017 sont provisoires.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).

Des acquisitions de sociétés privées dans la santé et le numérique

L’évolution du contour des sociétés détenues par l’État provient en premier lieu d’acquisitions de sociétés privées par des groupes publics.

En 2017, les investissements publics dans les secteurs de la santé et du numérique se confirment. Le groupe SNCF, via sa filiale Keolis, a noué une alliance capitalistique avec les groupes de transport sanitaire Intégral et Douillard pour créer Keolis Santé. Keolis intègre par ce biais une trentaine de filiales. La Poste prend une participation majoritaire dans le capital d’Asten Santé et d’Agevie. Ainsi, elle complète son offre de service dans le domaine de la santé à domicile. La Poste poursuit également son investissement dans les nouvelles technologies. Elle rachète Ametix, positionné dans le secteur du numérique ; KissKissBankBank&co, plate-forme de financement participatif par Internet ; Stuart, plate-forme de livraison de commande par Internet et Localeo, spécialisé dans le déploiement de services numériques pour les collectivités locales. Enfin, par l’acquisition de Domiserve, premier émetteur de chèques emploi service universel (Cesu), La Banque Postale étoffe sa gamme de services à la personne.

Des restructurations ont été opérées au sein même des groupes publics, essentiellement dans le secteur nucléaire. Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ne comprend plus que 3 sociétés et 16 000 salariés en 2017, contre 60 sociétés et 43 000 salariés en 2016 (encadré). EDF a pris possession de 75 % de Framatome. Elle a également créé la société Edvance, spécialisée dans les activités d'ingénierie du « nucléaire neuf », qui emploie 2 000 salariés.

Enfin, des sociétés publiques ont été vendues à des groupes privés, principalement dans le secteur des transports : ainsi, Aéroports de Paris (ADP) a cédé au groupe SAMSIC IV 80 % des parts de Hub Safe, société spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. SNCF Mobilités a transféré la Société de Transports de Véhicules (STVA) et sa vingtaine de filiales au groupe Compagnie d’affrètement et de transport (CAT).

L’État contrôle directement 89 sociétés

En 2017, 5 nouvelles sociétés entrent sous contrôle direct de l’État (sociétés de rang 1) et 2 en sortent, ce qui porte leur nombre total à 89 (figure 2).

Figure 2 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2016 et 2017 (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 2 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2016 et 2017 (hors filiales et participations à l'étranger) - Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de 1 pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de 2 pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.
Rang de contrôle Nombre de sociétés Effectifs salariés
Fin 2016 Fin 2017 Fin 2016 Fin 2017
1 86 89 444 900 438 000
2 163 193 200 700 230 100
3 423 445 46 300 30 200
4 258 221 22 800 13 500
5 323 322 8 300 6 500
6 371 359 49 800 45 800
7 ou plus 84 122 5 000 3 300
Total 1 708 1 751 777 800 767 400
  • Note : les chiffres de 2016 ont été légèrement révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2017 sont provisoires.
  • Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de 1 pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de 2 pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).

Trois sociétés entrantes sont liées à la restructuration du secteur nucléaire : Areva SA, Areva TA (devenu TechnicAtome) et New Areva Holding (devenu Orano). FSI Equation devient également une société de rang 1 à la suite de son acquisition par l’État auprès de Bpifrance Participations. La Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), de rang 1 en 2016, est dissoute en 2017. Sa filiale directe, la Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT) passe ainsi automatiquement au premier rang de contrôle. Enfin, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), de rang 1 en 2016, est désormais détenu par la Banque de France et devient de rang 2.

Sur les 89 sociétés directement détenues par l’État, 39 ne possèdent aucune filiale ; c’est le cas notamment de la majorité des grands ports maritimes et des théâtres nationaux.

Les 50 sociétés sous contrôle de rang 1 restantes sont à la tête de groupes de tailles diverses.

Près de 80 % des sociétés détenues majoritairement par l’État appartiennent aux trois plus grands groupes : La Poste, SNCF et EDF (figure 3). Ce dernier détient le plus grand nombre de sociétés (628 unités) et La Poste demeure le premier employeur avec 223 000 salariés.

Comme en 2016, ces trois groupes emploient près de 3 salariés sur 4 au sein des sociétés contrôlées majoritairement par l’État. Les effectifs de La Poste et de la SNCF reculent (respectivement de - 2,0 % et - 1,4 %), à l’inverse d’EDF dont le nombre de salariés augmente de 5,9 % en raison de l’acquisition de Framatome.

Figure 3 - Contribution des grands groupes contrôlés majoritairement par l’État à l'effectif total de salariés et de sociétés fin 2017

en %
Figure 3 - Contribution des grands groupes contrôlés majoritairement par l’État à l'effectif total de salariés et de sociétés fin 2017 (en %)
Sociétés Salariés
La Poste 11,5 29,1
SNCF 31,1 26,9
EDF (Électricité de France) 35,9 17,5
RATP (Régie autonome des transports parisiens) 5,0 6,4
CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) 0,2 2,0
Orano (ex-New Areva Holding) 2,0 2,0
Naval Group 0,6 1,7
Banque de France 0,3 1,5
France Télévisions 0,9 1,4
Office national des forêts 0,6 1,3
RTE (Réseau de transport d’électricité) 0,3 1,2
Établissement français du sang 0,1 1,1
Aéroports de Paris 0,3 0,9
Autres groupes 11,3 7,0
Total 100,0 100,0
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).

Figure 3 - Contribution des grands groupes contrôlés majoritairement par l’État à l'effectif total de salariés et de sociétés fin 2017

  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).

Plus des trois quarts des salariés travaillent dans le tertiaire

Le secteur tertiaire concentre toujours plus des trois quarts des effectifs (77 %), répartis dans 1 211 sociétés (69 %). En particulier, le secteur des transports et de l’entreposage rassemble 60 % des effectifs de l’ensemble des sociétés contrôlées majoritairement par l’État (figure 4). Le nombre de salariés y est en légère baisse par rapport à 2016 (- 7 600 salariés). Cela est dû en grande partie à la baisse des effectifs dans les têtes de groupe La Poste et SNCF Mobilités (- 5 500 salariés et - 1 850 salariés).

L’industrie est le deuxième secteur, avec 22 % des emplois et 27 % des sociétés contrôlées majoritairement par l’État, soit une structure proche de celle de 2016. Le nombre d’emplois y diminue de 4 100 salariés.

L’emploi des sociétés contrôlées par l’État dans les secteurs de l’agriculture et de la construction reste très faible.

Figure 4 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2017

en %
Figure 4 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2017 (en %)
Part de l'emploi salarié des sociétés publiques
Transports et entreposage 59,6
Industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution 17,1
Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien 8,4
Information et communication 2,9
Autres activités industrielles¹ 2,7
Activités financières et d'assurances 2,7
Autres services² 1,8
Fabrication de matériels de transport 1,7
Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale 1,5
Agriculture 1,3
Construction 0,4
  • 1. Secteurs fabrication d'équipements électriques, électroniques et machines ; fabrication d'autres produits industriels.
  • 2. Secteurs commerce, réparation d'automobiles et de motocycles ; hébergement et restauration ; activités immobilières ; autres activités de services.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).

Figure 4 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2017

  • 1. Secteurs fabrication d'équipements électriques, électroniques et machines ; fabrication d'autres produits industriels.
  • 2. Secteurs commerce, réparation d'automobiles et de motocycles ; hébergement et restauration ; activités immobilières ; autres activités de services.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).

Encadré

Restructuration de la filière nucléaire

Engagée en 2015, la réorganisation de la filière nucléaire française s’est poursuivie en 2017, avec la restructuration d’Areva, laquelle réduit fortement le périmètre du CEA, acteur principal du nucléaire en 2016 avec une soixantaine de sociétés et près de 43 000 salariés. En 2017, le plan de restructuration d’Areva a donné naissance à quatre entités distinctes :

  • Orano SA (15 500 salariés), anciennement New Areva Holding, garde les activités des mines d’uranium et du cycle du combustible. Il se concentre sur l’enrichissement et le recyclage du combustible nucléaire, la logistique et les services liés au nucléaire, dont le démantèlement.
  • Framatome (7 500 salariés), anciennement New NP, devient un sous-groupe d’EDF et se concentre sur la conception des réacteurs et le matériel nécessaire aux centrales.
  • TechnicAtome (1 500 salariés), anciennement Areva TA, est spécialisé dans la conception, la réalisation, la mise en service et le maintien en conditions opérationnelles des réacteurs nucléaires compacts.
  • Areva SA (moins de 100 salariés), seule à conserver la dénomination « Areva », est une structure de défaisance maintenue temporairement le temps d’achever le projet de réacteur EPR OL3 en Finlande et de suivre les risques liés aux irrégularités constatées au Creusot.

L’État demeure à la tête de toutes ces sociétés directement ou indirectement. Après cette restructuration et la suppression d’environ 3 000 emplois, le CEA reste à la tête d’un groupe de 3 unités et 16 000 salariés, tout en conservant des participations dans Orano SA et TechnicAtome.

Sources

Le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (Recme) a été mis en place en 1984 pour recenser les entreprises contrôlées par l’État, à la suite des nationalisations de 1982. Il est mis à jour chaque année à partir d’une enquête administrative obligatoire.

Définitions

Le terme sociétés est utilisé dans cette publication pour désigner les unités légales.

Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d’actions ou de parts sociales d’une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la société détenue. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu’additionnés avec ceux d’entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect.

Un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de sociétés qui sont soit des sociétés contrôlées par une même société, soit cette société contrôlante. Contrôler une société, c'est avoir le pouvoir de nommer la majorité des dirigeants. Le contrôle d'une société A par une société B peut être direct (la société B est directement détentrice de la majorité des droits de vote au conseil d'administration de A) ou indirect (B a le contrôle de sociétés intermédiaires C, voire D, E, etc. à qui elle peut demander de voter d'une même façon au conseil d'administration de A, obtenant ainsi la majorité des droits).

Rang de contrôle : le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi, les filiales de rang n sont des filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil de 50 %. Dans cette publication, le rang de contrôle des sociétés contrôlées par l’État est défini par rapport au « groupe État » (ensemble des sociétés contrôlées par l’État) et non par rapport à la tête du groupe public.

L’influence d’une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d’autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s’agirait de filiales).





Pour en savoir plus

« Les entreprises contrôlées majoritairement par l’État en 2017 », Insee Résultats, mars 2019.

Faguet S., Portejoie-Koch M.-L., « 1 702 sociétés contrôlées par l’État fin 2016 », Insee Focus n° 111, avril 2018.

Schoen N., Bigot J.-F., « En 2013, 88 sociétés sous contrôle direct de l’État emploient directement ou indirectement plus de 800 000 salariés », Insee Première n° 1541, avril 2015.

Pour comprendre

Une enquête pour définir le groupe « État »

Les données présentées ici sont issues du traitement du Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme). Le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 paru au Journal Officiel n° 263 du 28 octobre 1984 institue le Recme et charge l'Insee de sa réalisation. Pour plus de précisions voir la partie Méthodologie.

Participation

Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d'actions ou de parts sociales d'une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu'additionnés avec ceux d'entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect.

Ces définitions ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct, les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n'y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) et enfin les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.

Groupe

Un groupe est un ensemble de sociétés juridiques dépendant par des relations patrimoniales d'une société qui n'est pas elle-même contrôlée par une autre société. Cette société est appelée tête de groupe. Par ailleurs, une tête de groupe est une personne morale qui n'est détenue majoritairement par aucun de ses actionnaires. Cette définition exclut les « groupes » rassemblant plusieurs sociétés juridiques ayant un actionnaire majoritaire qui est une personne physique. Éventuellement, les prises de décision peuvent être déconcentrées en plusieurs sous-groupes relativement indépendants, mais la tête de groupe, par le biais de ses droits de vote, exerce le contrôle ultime sur l'ensemble du groupe. Dans le cas des groupes publics, la tête de groupe est contrôlée, éventuellement indirectement, par l'État. L'ensemble des entreprises publiques forme donc un « groupe État ».

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).

Les lois et décrets

Loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, parue au Journal Officiel de la République Française du 21 juillet 1993.

Loi de démocratisation du secteur public n° 83-675 du 26 juillet 1983, parue au Journal Officiel de la République Française du 27 juillet 1983.

Loi n° 86-793 du 02 juillet 1986, parue au Journal Officiel de la République Française du 03 juillet 1986.

Décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 portant création du répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, paru au Journal Officiel de la République Française du 28 octobre 1984.

Sources

L'enquête Recme

Une présentation générale de l' enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État / Recme est disponible dans la rubrique « Définitions, Méthodes et Qualité » du site Insee.fr.

Pour en savoir plus