En 2013, 88 sociétés sous contrôle direct de l’État emploient directement ou indirectement plus de 800 000 salariés

Nicole Schoen et Jean-François Bigot, Pôle national Liaisons financières, Insee

En 2013, l’État contrôle directement 88 sociétés françaises. Par le biais de ces dernières et de leurs filiales, il contrôle au total 1 444 sociétés françaises, qui emploient plus de 800 000 salariés. Par rapport à 2012, le nombre de sociétés contrôlées par l’État augmente de 40 unités, et l’emploi total s’accroît faiblement. Le secteur d’activité prédominant est le secteur tertiaire. En trente ans, après plusieurs vagues de privatisations, le nombre de sociétés contrôlées majoritairement par l’État est passé de 3 500 à 1 500, tandis que les effectifs salariés ont diminué des deux tiers, passant de 2 350 000 à 800 000.

Les 1 444 sociétés contrôlées par l’État emploient 801 000 salariés

Fin 2013, en France, l’État contrôle majoritairement, directement ou indirectement, 1 444  sociétés, en détenant plus de la moitié de leur capital. Par rapport à 2012, compte tenu des entrées et des sorties du champ des sociétés contrôlées par l’État, leur nombre augmente de 40 unités. Ces 1 444  sociétés publiques emploient 801 000 salariés. Globalement, ce nombre d’emplois progresse très légèrement par rapport à 2012 (+ 1 %). Cette hausse est imputable aux sociétés « pérennes », c’est-à-dire à celles qui étaient déjà sous le contrôle de l’État en 2012 et le restent en 2013.

En outre, l’influence de l’État est plus étendue que la seule détention majoritaire de ces 1 444 sociétés. En effet, l’État est également présent de façon minoritaire dans le capital d’environ 600 autres sociétés. Il détient, par exemple, des participations minoritaires dans les sociétés GDF-Suez (37 %), Thalès (27 %), Renault (15 %) et Orange, ex France Télécom (13 %).

Fin 2013, parmi les 1 444 sociétés françaises contrôlées par l’État, ce dernier exerce un contrôle direct sur 88 d’entre elles, dites de premier rang, en détenant directement plus de la moitié de leur capital (figure 1). Sur ces 88 sociétés, 38 n’ont aucune filiale, tandis que 11 sont à la tête de groupes rassemblant chacun plus d’une dizaine de sociétés. Électricité de France (EDF) et La Poste en contrôlent ainsi plus d’une centaine chacune, tandis que la SNCF en contrôle plus de 500.

Si une majorité relative des sociétés contrôlées par l’État (42 %) le sont au rang cinq (figure 1), les plus grosses sociétés en matière d’emploi, citées ci-dessus, sont de premier rang (77 % de l’emploi pour le rang 1 et 7 % pour le rang 5). La majorité des sociétés nouvellement acquises en 2013 se situent également au rang 5.

Figure 1 – Les sociétés contrôlées par l’État selon le rang de contrôle entre 2012 et 2013 (hors filiales et participations à l’étranger)

Les sociétés contrôlées par l’État selon le rang de contrôle entre 2012 et 2013 (hors filiales et participations à l’étranger)
Rang de contrôle Nombre de sociétés Effectifs
Fin 2012 Fin 2013 Fin 2012 Fin 2013
1 91 88 616 805 617 022
2 144 153 53 576 51 723
3 237 242 30 700 38 522
4 226 237 34 471 32 106
5 586 602 49 452 56 324
6 108 112 8 474 5 509
7 ou plus 12 10 56 64
Total 1 404 1 444 793 534 801 270
  • Lecture : le rang de contrôle (définitions) est le nombre de maillons entre l’État (actionnaire final) et la société. Il est de un pour les sociétés contrôlées directement par l’État, de deux pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État.

Les restructurations font évoluer le périmètre de ces sociétés

Environ quatre-vingts sociétés sont sorties de la sphère publique en 2013, du fait de cessations d’activité ou de ventes de filiales ; fin 2012, elles employaient 5 500 salariés (figure 2). Le tiers de ces sociétés appartient au groupe EDF, en raison de la cession d’une partie des centrales photovoltaïques d’EDF Énergies Nouvelles.

Les disparitions de sociétés sont également dues aux restructurations qui ont lieu au sein des groupes. En 2013, dans le groupe La Française des jeux (FDJ), plusieurs sociétés de distribution ont ainsi fusionné pour former la Française du patrimoine (FDP). Dans le groupe Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), qui contrôle l’entreprise Areva, Areva NP a absorbé Melox et JSM Jeumont ; Areva NC, la Comhurex, et Areva TA, Technoplus industries.

Parmi les sociétés détenues directement par l’État en 2012, trois d’entre elles n’apparaissent plus au rang 1 : le groupe SNPE, qui a été racheté, est à présent contrôlé par le groupe Giat Industries ; la Société de financement et d’investissement pour la réforme et le développement (Sofired) devient filiale de l’Epic BPI-groupe ; l’Entreprise minière et chimique (EMC) disparaît par liquidation.

À l’inverse, pendant l’exercice 2013, un peu plus d’une centaine de sociétés, employant 1 600 salariés, entrent dans les groupes contrôlés par l’État. Ces prises de participation dans de nouvelles sociétés ou dans des sociétés déjà associées au groupe sont pour 40 % des entrées réalisées par le groupe EDF (parcs éoliens, hangars photovoltaïques), 20 % par le groupe SNCF (Keolis Vesoul, Keolis Oyonnax…) et 10 % par le groupe La Poste (Morin Logistic, la BPE- Banque Privée Européenne).

Figure 2 – Les sociétés contrôlées par l’État entre 2012 et 2013 (hors filiales et participations à l’étranger)

Les sociétés contrôlées par l’État entre 2012 et 2013 (hors filiales et participations à l’étranger)
Nombre de sociétés Variation du nombre de sociétés Effectifs salariés Variation des effectifs salariés
Sociétés présentes au 31 décembre 2012 1 404 793 534
Sociétés pérennes (présentes en 2012 et 2013) 1 325 + 11 632
+ Sociétés entrantes au cours de l’année 2013 + 119 + 1 635
− Sociétés sortantes au cours de l’année 2013 − 79 − 5 531
Sociétés présentes au 31 décembre 2013 1 444 801 270
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État.

Le secteur tertiaire emploie huit salariés sur dix des sociétés contrôlées par l’État

Depuis plusieurs années, les mouvements concernant le champ des entreprises contrôlées par l’État sont très limités, en l’absence notamment d’opérations de nationalisation ou de privatisation. De ce fait, la répartition de ce champ par grand secteur d’activité est très stable. Le secteur tertiaire prédomine : il concentre les quatre cinquièmes des effectifs de l’ensemble de ces sociétés. La présence de l’État y est forte par l’intermédiaire de grands groupes dans les transports et entreposage et les activités scientifiques et techniques (figure 3). Fin 2013, les sociétés contrôlées par l’État emploient ainsi 494 000 salariés dans le secteur des transports et de l’entreposage ; parmi ces salariés, neuf sur dix dépendent des groupes La Poste, SNCF et, dans une moindre mesure, de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Loin derrière, les secteurs des activités scientifiques et techniques et des services administratifs et de soutien emploient 59 000 salariés ; près de la moitié d’entre eux travaillent dans le secteur de la recherche et du développement, principalement au sein du CEA.

Avec 23 800 emplois, le secteur de l’information et de la communication représente 3 % des salariés des sociétés du tertiaire contrôlées par l’État ; les salariés de France Télévisions constituent à eux seuls près de la moitié de cet effectif. Le secteur des activités financières et d’assurance représente 3 % des emplois du tertiaire de la sphère publique d’entreprises ; 60 % des salariés de ce secteur font partie du personnel de la Banque de France et 15 % de celui du groupe La Poste, via La Banque Postale.

Figure 3 – Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2013

en %
Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2013
Part de l'emploi salarié des sociétés publiques
Transport et entreposage 61,8
Énergie 15,3
Activités scientifiques et techniques 7,4
Autres activités industrielles * 3,2
Information et communication 2,9
Activités financières et d'assurance 2,8
Autres services** 2,0
Matériels de transport 2,0
Administration publique 1,4
Agriculture 1,2
  • * Autres activités industrielles : équipements électriques, électroniques et machines et autres produits industriels.
  • ** Autres services : commerce, restauration, activités immobilières et autres activités de services.
  • Note : les chiffres sont provisoires. La construction, trop faible, n'est pas représentée ici.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 3 – Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2013

Le secteur public d’entreprises occupe une place réduite dans l’industrie et l’agriculture

Depuis plusieurs années, les sociétés contrôlées par l’État sont peu présentes dans l’industrie. La production d’énergie garde cependant une part notable dans ce secteur, avec la prédominance de la production et de la distribution d’électricité par le groupe EDF.

Le secteur de la fabrication de matériel de transport, représenté principalement par DCNS Group, regroupe 16 000 emplois. Pour les autres secteurs de l’industrie, les emplois se répartissent entre les principaux groupes suivants : CEA, Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), Giat Industries, Imprimerie Nationale et Monnaie de Paris.

Les 9 200 emplois du secteur de l’agriculture appartiennent au groupe Office national des forêts (ONF).

L’emploi des sociétés contrôlées par l’État dans la construction, représenté essentiellement via des filiales de construction d’EDF, reste très faible.

En trente ans, le champ des sociétés contrôlées par l’État a beaucoup évolué

Après la deuxième guerre mondiale, en 1945 et 1946, de nombreuses nationalisations d’entreprises sont intervenues dans le but de reconstruire le pays et de donner aux acteurs politiques les moyens d’avoir une influence notable sur les infrastructures industrielles du pays.

Par la suite, le statu quo est conservé jusqu’à la nouvelle vague de nationalisations lancée en 1982 pour permettre à l’État d’intervenir dans les secteurs clés de l’industrie et de la finance. La loi du 11 février 1982 prévoyait la nationalisation de 41 banques ou sociétés financières et 8 entreprises industrielles (Thomson, Saint-Gobain, Rhône-Poulenc, Pechiney-Ugine-Kuhlmann, Suez, Compagnie générale d’électricité, Usinor et Sacilor). C’est d’ailleurs en 1982 que le nombre de sociétés contrôlées par l’État a été maximal. Les effectifs salariés de ces sociétés passent ainsi de 1,1 million en 1980 à 1,8 million en 1983.

Entre 1985 et 2013, le nombre de ces sociétés est globalement orienté à la baisse, passant de 3 100 à 1 440, le nombre de salariés concernés passant de 1 800 000 à 800 000, (figure 4). Sur cette période, le nombre d’entreprises de rang 1 passe de 84 à 88 et leurs effectifs de 870 000 à 620 000. Les effectifs des sociétés de rang 1 ont toujours été majoritaires depuis 1987.

Figure 4 – Nombre et effectifs des sociétés contrôlées par l’État

  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État.

Plusieurs phases se sont succédé au cours de ces trente dernières années

En 1987 et 1988, avec la première vague de privatisations, l’État perd en deux ans le contrôle d’un tiers des sociétés publiques (1 100) et le quart des effectifs employés par ces sociétés (420 000). Ces privatisations concernent la Compagnie de Saint-Gobain, mais aussi et surtout des banques et des assurances : Crédit du Nord, Crédit commercial de France, Compagnie financière de Suez. Elles se traduisent principalement par une diminution des filiales de rang 2 ou plus ; ces filiales de rang 2 perdent ainsi 39 % de leurs effectifs, contre 8 % pour les sociétés de rang 1.

De 1988 à 1993, les évolutions concernant le champ des sociétés contrôlées par l’État sont très limitées, du fait de la règle du « ni-ni » qui prévaut : ni privatisations, ni nationalisations.

En 1991, les Poste, téléphone et télégraphe (PTT), qui faisaient partie de la fonction publique, deviennent deux entreprises contrôlées par l’État : La Poste et France Télécom. Ainsi, les effectifs des entreprises contrôlées par l’État se sont accrus d’un tiers un peu artificiellement, dans la mesure où il ne s’agit nullement d’une opération de nationalisation : ils passent de 1 260 000 en 1990 à 1 710 000 en 1991.

De 1993 à 1996, intervient la deuxième vague de privatisations. Des entreprises de secteurs d’activités variés comme la BNP, Elf, UAP, Usinor Sacilor ou Renault intègrent le secteur privé. En quatre ans, le secteur public d’entreprises perd 360 000 salariés. Comme lors de la première vague, les filiales de rang 2 sont les principales concernées.

En 1998 et 1999, les privatisations continuent avec, entre autres, la CNP, Thomson, l’Aérospatiale-Matra et le Crédit Lyonnais. En deux ans, le champ des sociétés contrôlées majoritairement par l’État perd 140 000 salariés. La baisse reste toujours plus importante dans les filiales que dans les sociétés de rang 1.

Après quelques années de stabilité, de nouvelles privatisations de grande ampleur interviennent en 2004. France Télécom et Air France passent ainsi dans le secteur privé ; 215 000 salariés sont concernés.

La dernière privatisation importante date de 2008, avec Gaz de France qui est privatisé pour constituer le groupe GDF-Suez. Les effectifs des entreprises de rang 1 baissent alors de 67 000. À l’inverse, les effectifs des entreprises de rang 2 ou plus augmentent de 50 000 entre 2008 et 2011, car la SNCF et EDF acquièrent de nombreuses filiales par l’intermédiaire de Keolis et EDF Énergies Nouvelles.

Si, pour raisonner à champ constant, les PTT sont considérés comme contrôlés majoritairement par l’État dès 1984, en trente ans, le nombre de sociétés contrôlées par l’État diminue de 3 500 à 1 440, tandis que les effectifs salariés correspondants sont divisés par 3, passant de 2 350 000 à 800 000.

Sur vingt ans (figure 5), soit depuis 1994, la répartition par secteur d’activité de ces sociétés évolue fortement. En niveau, la principale baisse vient du secteur de l’industrie manufacturière qui perd 87 % de ses effectifs ; en 2013, il ne représente plus que 5 % de l’ensemble des salariés des sociétés contrôlées par l’État, contre 22 % en 1994. Avec un niveau plus faible, le secteur des activités financières diminue également fortement (− 81 %) ; sa part chute de 8 % à 3 % en 20 ans. Ainsi, aujourd’hui, le secteur du transport et de l’entreposage reste largement dominant (62 % de l’ensemble des salariés des sociétés contrôlées par l’État), suivi par la production et distribution d’eau-électricité, puis par les services aux entreprises (en particulier la recherche et développement). 

Figure 5 – Évolution du nombre de salariés des sociétés publiques par secteur d'activité

Évolution du nombre de salariés des sociétés publiques par secteur d'activité
Transports et entreposage Production et distribution d'eau, d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Services aux entreprises Autres secteurs* Industrie manufacturière Activités financières et d'assurance
1994 782 603 145 099 78 550 75 630 333 195 118 586
1995 776 061 145 026 85 961 79 391 243 040 116 158
1996 766 778 144 245 72 999 73 843 164 193 98 058
1997 737 901 144 112 60 770 71 169 150 267 90 799
1998 754 015 141 862 58 053 66 182 107 276 53 683
1999 753 827 143 157 55 120 66 007 67 818 24 377
2000 757 345 143 299 58 646 70 883 70 240 23 037
2001 778 696 142 558 57 536 67 755 68 935 21 138
2002 765 399 139 879 62 271 71 327 64 602 22 575
2003 755 376 136 598 89 209 68 143 60 249 22 905
2004 557 609 135 623 65 483 58 714 79 264 20 037
2005 542 423 133 307 64 213 61 866 46 466 18 133
2006 511 598 140 060 98 953 61 571 43 231 18 753
2007 506 989 132 989 54 956 64 520 42 101 18 373
2008 510 212 109 808 59 856 58 758 44 339 18 719
2009 498 768 109 411 59 162 58 017 44 719 19 038
2010 509 301 110 398 64 770 59 959 38 366 19 799
2011 495 598 115 827 64 987 58 733 37 748 20 119
2012 492 172 120 437 63 284 58 684 37 536 21 421
2013 494 070 122 279 61 611 59 088 41 658 22 564
  • * Autres secteurs : agriculture, autres industries, construction, commerce, autres services.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 5 – Évolution du nombre de salariés des sociétés publiques par secteur d'activité

Sources

Mis en place en 1984 pour recenser les entreprises contrôlées par l’État, à la suite des nationalisations de 1982, le Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (Recme) permet de retracer les décisions politiques et économiques des gouvernements successifs au cours de ces trente dernières années. Ce répertoire est mis à jour chaque année à partir d’une enquête administrative obligatoire qui permet d’isoler les entreprises (y compris les filiales et les sous-filiales) contrôlées directement ou indirectement par l’État, c’est-à- dire les entreprises où l’État peut exercer une influence dominante du fait de la détention d’une majorité de capital ou d’une majorité des voix attachées aux parts émises.

Le Recme fait référence aux seules sociétés contrôlées par l’État. Il exclut les établissements de la fonction publique et les entreprises contrôlées par les collectivités territoriales, comme les offices publics d’HLM. Il écarte également certaines entreprises comme la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui est placée sous la tutelle du Parlement et non de l’État.

Définitions

Le terme « sociétés » est utilisé dans cette publication pour désigner les unités légales.

Une société publique est une société contrôlée, directement ou indirectement, par l’État.

Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d’actions ou de parts sociales d’une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu’additionnés avec ceux d’entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect. Ces définitions ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct, les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n’y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) et enfin les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.

Un groupe est un ensemble de sociétés juridiques dépendant par des relations patrimoniales d’une société qui n’est pas elle-même contrôlée par une autre société. Cette société est appelée tête de groupe. Par ailleurs, une tête de groupe est une personne morale qui n’est détenue majoritairement par aucun de ses actionnaires. Dans un groupe, on peut également définir un centre de décision qui n’est pas forcément confondu avec la tête de groupe. Cette définition exclut les « groupes » rassemblant plusieurs sociétés juridiques ayant un actionnaire majoritaire qui est une personne physique. Éventuellement, les prises de décision peuvent être déconcentrées en plusieurs sous-groupes relativement indépendants, mais la tête de groupe, par le biais de ses droits de vote, exerce le contrôle ultime sur l’ensemble du groupe. Dans le cas des groupes de sociétés contrôlées majoritairement par l’État, la tête de groupe est contrôlée, éventuellement indirectement, par l’État. L’ensemble des sociétés contrôlées par l’État forme donc un « groupe État ».

Rang de contrôle : le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi, les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n−2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n−1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cette publication, le rang de contrôle des sociétés contrôlées par l’État est défini par rapport au « groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public. L’influence d’une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d’autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s’agirait de filiales).