Les entreprises contrôlées majoritairement par l'État en 2015 Enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État - Insee Résultats

Chiffres détaillés
Insee Résultats– No 91
Paru le :Paru le17/02/2017
Nicole Schoen, Pôle national Liaisons financières, Insee
Insee Résultats No 91- Février 2017

1 625 sociétés contrôlées par l'État fin 2015

Nicole Schoen, Pôle national Liaisons financières, Insee

Fin 2015, l’État contrôle directement 89 sociétés françaises. Par le biais de ces dernières et de leurs filiales, il contrôle au total 1 625 sociétés françaises, qui emploient 791 000 salariés. Par rapport à 2014, le nombre de sociétés contrôlées par l’État est quasiment stable et l'effectif salarié concerné diminue très légèrement. Le secteur d’activité prédominant reste le secteur tertiaire. Notamment, celui des transports et de l’entreposage regroupe plus de 60 % des salariés des sociétés contrôlées par l’État.

Insee Focus

No 77

Paru le :17/02/2017

Le nombre de sociétés contrôlées par l’État reste quasiment stable en 2015

Au cours de l'année 2015, le nombre de contrôlées par l'État reste quasiment stable. Il passe de 1 632 à 1 625, soit 7 sociétés en moins : l’État perd le contrôle de 93 sociétés, mais en intègre 86 (figure 1).

Les mouvements de sociétés entre secteurs privé et public sont plus liés au changement de contours des groupes publics par des achats ou des ventes de sociétés qu’à l’acquisition ou à la cession de groupes complets par l’État. Notamment, les filiales Nexter du groupe GIAT industrie sont reprises par une société hollandaise ; le groupe perd ainsi 13 filiales. Par ailleurs, une quarantaine de sociétés quittent le groupe Électricité de France (EDF), dont quelques centrales photovoltaïques.

Parmi les sociétés entrant sous le contrôle de l’État, plus du tiers appartiennent au groupe SNCF. Ce sont pour la plupart des filiales Keolis appartenant à SNCF Mobilités. De nouvelles sociétés arrivent aussi dans le groupe RATP, grâce au rachat du groupe D.L. Entreprises par RATP Développement, et d’autres dans le groupe EDF, avec l’acquisition de JF Cesbron par Dalkia.

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2014 et 2015 (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2014 et 2015 (hors filiales et participations à l'étranger) ( ) -
Nombre de sociétés Variation du nombre de sociétés Effectifs salariés Variation des effectifs salariés
Sociétés présentes au 31 décembre 2014* 1 632 795 528
Sociétés pérennes (présentes en 2014 et 2015) 1 539 -7 589
Sociétés entrantes au cours de l'année 2015 86 10 822
Sociétés sortantes au cours de l'année 2015 -93 -7 855
Sociétés présentes au 31 décembre 2015* 1 625 790 906
  • * Les chiffres de 2014 ont été légèrement révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2015 sont provisoires.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).

L’État contrôle directement 89 sociétés…

Fin 2015, 89 sociétés sont sous contrôle direct de l’État (figure 2). Des modifications interviennent par rapport à 2014. Avec la réforme du système ferroviaire, le groupe SNCF s'est restructuré, créant trois établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic) : une société SNCF mère, tête de SNCF Réseau et SNCF Mobilités. L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction disparaît en fusionnant avec la Mission interministérielle d'inspection du logement social. Adoma sort du périmètre des sociétés contrôlées par l’État : elle passe sous le contrôle de la Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, elle-même sous tutelle du Parlement. L’État cède partiellement, à une société privée étrangère, ses participations dans l'Aéroport de Toulouse-Blagnac qui sort du périmètre.

En revanche, les Grands ports maritimes de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion deviennent des établissements publics à la suite de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l’État. Ce changement s’inscrit dans la continuité du mouvement opéré en métropole au début de la décennie. Enfin, l’État acquiert 60 % du capital de l'Aéroport Guadeloupe Pôle Caraïbes.

Les 89 sociétés détenues directement par l’État sont de tailles très diverses. Dix sont à la tête de rassemblant chacun plus d'une dizaine de filiales, dont EDF et la SNCF qui en contrôlent chacun 500 ou plus et La Poste plus d'une centaine. À l’inverse, une quarantaine de sociétés sous contrôle direct de l’État ne détiennent aucune filiale.

Figure 2 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2014 et 2015* (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 2 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2014 et 2015* (hors filiales et participations à l'étranger) ( ) - Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de 1 pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de 2 pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite (voir rubrique "Définitions").
Rang de contrôle Nombre Effectifs
Fin 2014 Fin 2015* Fin 2014 Fin 2015*
1 92 89 606 689 457 688
2 152 150 62 112 201 857
3 436 387 41 384 53 883
4 249 240 30 255 15 674
5 608 322 49 799 9 276
6 86 369 5 209 49 337
7 ou plus 9 68 80 3191
Total 1 632 1 625 795 528 790 906
  • * Les chiffres de 2014 ont été légèrement révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2015 sont provisoires.
  • Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de 1 pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de 2 pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite (voir rubrique "Définitions").
  • Champ : France.
  • Source : Insee, Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).

… et, directement ou indirectement, 1 625 sociétés

Sur l’ensemble des 1 625 sociétés contrôlées directement ou indirectement par l’État, l’emploi salarié total diminue légèrement entre 2014 et 2015 (- 4 600 salariés, soit - 0,6 %), ce qui confirme la tendance déjà observée en 2014. Les sociétés présentes en 2014 et en 2015 continuent de réduire leurs effectifs (- 7 600 salariés) alors que le solde des effectifs des sociétés entrantes et sortantes est positif (+ 3 000 ; figure 1). En effet, les sociétés qui passent sous contrôle de l’État emploient 10 800 salariés alors que celles qui ne sont plus contrôlées par l’État emploient 7 800 salariés.

Entre fin 2014 et fin 2015, le des sociétés contrôlées par l’État évolue, principalement du fait de la restructuration de la SNCF (figure 2). D’une part, il n’y a plus qu’une seule société mère pour l’ensemble, ce qui entraîne une baisse importante de l'effectif des sociétés de rang 1 (- 149 000). D’autre part, cette restructuration induit un décalage de rang en cascade pour de nombreuses filiales : plus de 200 filiales de Keolis, notamment, passent du rang 5 au rang 6. Ainsi, en 2015, ce ne sont plus les sociétés de rang 5 qui sont les plus nombreuses, mais celles de rang 3 ou 6.

En matière d’emploi, plus de 80 % des effectifs salariés dépendent des sociétés de rang 1 et 2. Les effectifs des sociétés publiques sont ainsi concentrés dans quelques sociétés telles que La Poste, la SNCF, EDF, la RATP.

60 % des salariés des sociétés publiques travaillent dans les transports et l’entreposage

Par rapport à 2014, la répartition des effectifs des sociétés publiques par grand secteur d’activité reste très stable. Le secteur tertiaire concentre plus des trois quarts des effectifs de l’ensemble de ces sociétés, même si l’emploi total y est légèrement en baisse. Le secteur « transports et entreposage » est prépondérant avec 478 000 salariés, soit plus de 60 % de l’ensemble des salariés des sociétés sous contrôle de l’État (figure 3). Parmi eux, neuf sur dix dépendent des groupes La Poste, SNCF et, dans une moindre mesure, RATP.

Les sociétés publiques du secteur « activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien » emploient 62 000 salariés ; près de la moitié d’entre eux travaillent dans le secteur de la recherche et du développement, principalement au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Les sociétés contrôlées par l’État sont nettement moins présentes dans l’industrie. Cependant, l’État conserve une part notable dans le secteur de la production d’énergie (130 000 emplois), avec la prédominance du groupe EDF dans la production et la distribution d’électricité.

Les sociétés publiques du secteur de la fabrication de matériel de transport, représentées principalement par DCNS Group, regroupent près de 12 000 emplois. Pour les autres secteurs de l’industrie (28 000 emplois), les effectifs se répartissent entre les principaux groupes suivants : le CEA, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), l’Imprimerie Nationale et la Monnaie de Paris.

L’emploi des sociétés contrôlées par l’État dans les secteurs de l’agriculture et de la construction reste très faible.

Figure 3 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2015

en %
Figure 3 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2015 (en %)
Part de l'emploi salarié des sociétés publiques
Transports et entreposage 60,6
Industries extractives, énergie, eau, gestion des déchets et dépollution 17,0
Activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien 7,9
Autres activités industrielles* 3,1
Activités financières et d'assurances 2,9
Information et communication 2,8
Fabrication de matériels de transport 1,6
Autres services** 1,6
Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale 1,4
Agriculture 1,2
  • * La modalité « autres activités industrielles » regroupe les secteurs « fabrication d'équipements électriques, électroniques et machines » et « fabrication d'autres produits industriels ».
  • ** La modalité « autres services » regroupe les secteurs « commerce, réparation d'automobiles et de motocycles », « hébergement et restauration », « activités immobilières », et « autres activités de services ».
  • Note : les chiffres sont provisoires.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).

Figure 3 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2015

  • * La modalité « autres activités industrielles » regroupe les secteurs « fabrication d'équipements électriques, électroniques et machines » et « fabrication d'autres produits industriels ».
  • ** La modalité « autres services » regroupe les secteurs « commerce, réparation d'automobiles et de motocycles », « hébergement et restauration », « activités immobilières », et « autres activités de services ».
  • Note : les chiffres sont provisoires.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).

Sources

Le Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (Recme), créé en 1984 à la suite des nationalisations de 1982, est mis à jour chaque année à partir d’une enquête administrative obligatoire.

Définitions

Le terme sociétés est utilisé dans cette publication pour désigner les unités légales.

Participation :

Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d'actions ou de parts sociales d'une autre société.

Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu'additionnés avec ceux d'entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect.

Ces définitions utilisées en statistique ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent :

  • les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct ;
  • les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n'y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) ;
  • les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.

Un groupe est un ensemble de sociétés juridiques dépendant, par des relations patrimoniales, d’une société qui n’est pas elle-même contrôlée par une autre société (tête de groupe).

Le rang de contrôle des sociétés contrôlées par l’État est défini ici par rapport au « groupe État » (ensemble des sociétés contrôlées par l’État) et non par rapport à la tête de groupe public.

Unité légale / Entreprise-unité légale / Siren :

L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :

  • une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
  • une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.

Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux de commerce, Sécurité sociale, DGFiP...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans Sirene.

Remarque :

Cette définition de l'unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise, considérée comme unité statistique.

Pour en savoir plus

Schoen N., « 1 632 sociétés contrôlées par l’État fin 2014 », Insee Focus n° 53, février 2016.

Schoen N. et Bigot J.-F., « En 2013, 88 sociétés sous contrôle direct de l’État emploient directement ou indirectement plus de 800 000 salariés », Insee Première n° 1541, avril 2015.

« Les entreprises contrôlées majoritairement par l’État en 2015 », Insee Résultats n° 91 Économie, février 2017.

Pour comprendre

Une enquête pour définir le groupe « État »

Les données présentées ici sont issues du traitement du Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme). Le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 paru au Journal Officiel n° 263 du 28 octobre 1984 institue le Recme et charge l'Insee de sa réalisation. Pour plus de précisions voir la partie Méthodologie.

Participation

Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d'actions ou de parts sociales d'une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu'additionnés avec ceux d'entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect.

Ces définitions ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct, les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n'y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) et enfin les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.

Groupe

Un groupe est un ensemble de sociétés juridiques dépendant par des relations patrimoniales d'une société qui n'est pas elle-même contrôlée par une autre société. Cette société est appelée tête de groupe. Par ailleurs, une tête de groupe est une personne morale qui n'est détenue majoritairement par aucun de ses actionnaires. Cette définition exclut les « groupes » rassemblant plusieurs sociétés juridiques ayant un actionnaire majoritaire qui est une personne physique. Éventuellement, les prises de décision peuvent être déconcentrées en plusieurs sous-groupes relativement indépendants, mais la tête de groupe, par le biais de ses droits de vote, exerce le contrôle ultime sur l'ensemble du groupe. Dans le cas des groupes publics, la tête de groupe est contrôlée, éventuellement indirectement, par l'État. L'ensemble des entreprises publiques forme donc un « groupe État ».

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).

Les lois et décrets

Ouvrir dans un nouvel ongletLoi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, parue au Journal Officiel de la République Française du 21 juillet 1993.

Ouvrir dans un nouvel ongletLoi de démocratisation du secteur public n° 83-675 du 26 juillet 1983, parue au Journal Officiel de la République Française du 27 juillet 1983.

Ouvrir dans un nouvel ongletLoi n° 86-793 du 02 juillet 1986, parue au Journal Officiel de la République Française du 03 juillet 1986.

Ouvrir dans un nouvel ongletDécret n° 84-966 du 22 octobre 1984 portant création du répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, paru au Journal Officiel de la République Française du 28 octobre 1984.

Sources

L'enquête Recme

Une présentation générale de l'enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État / Recme est disponible dans la rubrique « Définitions, Méthodes et Qualité » du site Insee.fr.

Pour en savoir plus

Précédent millésime de l'Insee Résultats, n° 83 Économie, février 2016.