Les entreprises contrôlées majoritairement par l'État en 2015Enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État - Insee Résultats

Chiffres détaillés
Insee Résultats – No 91
Paru le : 17/02/2017

Pour comprendre

Une enquête pour définir le groupe « État »

Les données présentées ici sont issues du traitement du Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme). Le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 paru au Journal Officiel n° 263 du 28 octobre 1984 institue le Recme et charge l'Insee de sa réalisation. Pour plus de précisions voir la partie Méthodologie.

Participation

Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d'actions ou de parts sociales d'une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu'additionnés avec ceux d'entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect.

Ces définitions ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct, les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n'y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) et enfin les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.

Groupe

Un groupe est un ensemble de sociétés juridiques dépendant par des relations patrimoniales d'une société qui n'est pas elle-même contrôlée par une autre société. Cette société est appelée tête de groupe. Par ailleurs, une tête de groupe est une personne morale qui n'est détenue majoritairement par aucun de ses actionnaires. Cette définition exclut les « groupes » rassemblant plusieurs sociétés juridiques ayant un actionnaire majoritaire qui est une personne physique. Éventuellement, les prises de décision peuvent être déconcentrées en plusieurs sous-groupes relativement indépendants, mais la tête de groupe, par le biais de ses droits de vote, exerce le contrôle ultime sur l'ensemble du groupe. Dans le cas des groupes publics, la tête de groupe est contrôlée, éventuellement indirectement, par l'État. L'ensemble des entreprises publiques forme donc un « groupe État ».

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).

Les lois et décrets

Loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, parue au Journal Officiel de la République Française du 21 juillet 1993.

Loi de démocratisation du secteur public n° 83-675 du 26 juillet 1983, parue au Journal Officiel de la République Française du 27 juillet 1983.

Loi n° 86-793 du 02 juillet 1986, parue au Journal Officiel de la République Française du 03 juillet 1986.

Décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 portant création du répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, paru au Journal Officiel de la République Française du 28 octobre 1984.

Sources

L'enquête Recme

Une présentation générale de l' enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État / Recme est disponible dans la rubrique « Définitions, Méthodes et Qualité » du site Insee.fr.

Pour en savoir plus

Précédent millésime de l'Insee Résultats, n° 83 Économie, février 2016.