Une présentation générale de l' enquête Revenus fiscaux et sociaux / ERFS est accessible dans la rubrique « Définitions, Méthodes et Qualité » du site insee.fr.

Historique des changements méthodologiques

À l'origine quadriennales, les enquêtes « revenus fiscaux » sont, depuis 1996, reconduites chaque année grâce à un processus d'appariement mis en place entre les données de l'enquête emploi et celles des fichiers fiscaux.

Depuis lors, l'enquête a été améliorée à plusieurs reprises. La première de ces améliorations, courant à partir de 2002 (année de revenu), a consisté à adapter l'enquête « revenus fiscaux » (ERF) à l'enquête emploi devenue trimestrielle.

La seconde, opérée à partir de l'année de revenu 2005 et qui a donné lieu à une nouvelle dénomination « enquête revenus fiscaux et sociaux » (ERFS), porte sur l'intégration des prestations sociales réelles (auparavant estimées sur barème) et la prise en compte plus complète des revenus du patrimoine. Les enquêtes revenus fiscaux 1996 à 2004 ont été rétropolées afin de constituer une nouvelle série d'enquêtes Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) sans rupture.

Par ailleurs, pour le millésime 2011, la méthode d'imputation des revenus financiers absents de la déclaration fiscale a été revue et s'appuie désormais sur l'enquête Patrimoine 2010. Auparavant, dans les ERFS de 2005 à 2010, ces revenus étaient imputés à partir de l'enquête Patrimoine 2004. Néanmoins, une nouvelle version de l'ERFS 2010 a également été produite avec l'enquête Patrimoine 2010, afin de pouvoir apprécier les évolutions entre 2010 et 2011 à méthode constante, notamment dans les tableaux de séries longues.

À partir de l'ERFS 2013, un changement méthodologique a été introduit sur l'impôt qui intervient dans le calcul du revenu disponible : c'est maintenant l'impôt payé en N sur les revenus de l'année N-1 qui est pris en compte dans le calcul du revenu disponible de l'année N (et non plus l'impôt payé l'année suivante sur les revenus de l'année en cours).

Dans l'ERFS 2013, outre ce changement de millésime d'impôts, d'autres améliorations importantes ont été introduites.

La première a été la prise en compte des évolutions introduites dans l'enquête Emploi en continu de 2013 (qui constitue le socle de l'ERFS), visant notamment à mieux cerner certaines populations difficiles à appréhender par l'enquête, comme les étudiants.

Deux changements fiscaux importants ont été introduits à compter de 2013 :

D'une part, les majorations de pensions de retraite pour avoir élevé trois enfants ou plus sont désormais prises en compte dans le revenu déclaré à l'administration fiscale.
D'autre part, l'avantage en nature constitué par la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé est maintenant intégré dans les salaires déclarés à l'administration.

Ces ressources sont désormais comptabilisées dans le revenu disponible calculé dans l'ERFS.

Ces changements méthodologiques ont également été introduits dans la série de l'ERFS 2012 rétropolée afin de pouvoir comparer à méthodologie constante les deux années de revenus.

Définitions

Activité BIT :

Il s'agit de l'activité au sens du selon l'interprétation communautaire, telle qu'elle est définie dans l'enquête Emploi de l'Insee. Elle existe sous deux formes dans les données détaillées :

dans les tableaux annuels, on présente une variable d'activité ayant pour modalités : « Salarié », « Indépendant », « Chômeur », « Retraité », « Autre inactif » ;
dans les séries longues, on présente une variable d'activité ayant pour modalités : « Actif occupé », « Chômeur », « Étudiant », « Retraité », « Autre inactif ».

Ces deux variables ont été recalculées dans l'ERFS à partir de différentes variables : l'activité au sens du BIT en 6 postes, le statut (issus de l'enquête Emploi) et la catégorie socioprofessionnelle.

Cependant, la variable activité au sens du BIT de l'enquête Emploi est impactée par le changement de périodicité de l'enquête en 2002 (passage d'une enquête annuelle à une enquête en continu). En outre, cette variable a connu d'autres modifications, notamment en 2007, destinées à rapprocher sa construction de la définition retenue dans l'interprétation communautaire. Ces deux éléments expliquent la présence de certaines ruptures observées à ces dates dans les séries longues.

Nomenclature agrégée 2008 / NA 2008 :

Avec le passage à la NAF rév. 2 (nomenclature d'activités française révisée au 1er janvier 2008), la nomenclature économique de synthèse (NES) associée à la NAF rév. 1 disparaît en tant que telle. En effet, cette nomenclature strictement française ne permettait pas de comparaisons internationales car elle ne s'emboîtait pas dans l'arborescence de la CITI et de la NACE.

La NAF rév. 2 contient deux niveaux agrégés « standard » : les sections et divisions en, respectivement, 21 et 88 postes. Ces niveaux sont communs à la nomenclature internationale d'activités CITI rév. 4, à la nomenclature européenne d'activités NACE rév. 2 et à la NAF rév. 2.

Il était toutefois nécessaire de disposer de niveaux de regroupements supplémentaires pour répondre aux besoins de l'analyse économique et de la diffusion en matière de données de synthèse.

Sept niveaux d'agrégation sont ainsi associés à la NAF rév. 2, dénommés « A xx » où xx représente le nombre de postes du niveau. Ils constituent la nomenclature agrégée (NA) :

· A 10 : niveau international, regroupement de sections ;

· A 17 : niveau français intermédiaire entre les niveaux A 10 et A 38.

Au niveau des sections (A 21), l'industrie manufacturière est détaillée en cinq postes et, inversement, certaines activités de services sont regroupées.

· A 21 : sections, niveau standard de l'arborescence de la NAF rév. 2 ;

· A 38 : niveau international, intermédiaire entre sections et divisions ;

· A 64 : niveau européen, intermédiaire entre les niveaux A 38 et divisions (A 88), provisoire ;

· A 88 : divisions, niveau standard de l'arborescence de la NAF rév. 2 ;

· A 129 : niveau français intermédiaire entre les niveaux divisions (A 88) et groupes.

Bureau international du travail / BIT :

Le Bureau international du travail (BIT) est un organisme rattaché à l’ONU et chargé des questions générales liées au travail dans le monde. Il réside à Genève. Il harmonise les concepts et définitions relatifs au travail, à l’emploi et au chômage.

Chômeur (au sens du Bureau International du Travail (BIT)) / Personne au chômage (au sens du Bureau International du Travail (BIT)) :

Un chômeur au sens du BIT est une personne âgée de 15 ans ou plus qui répond simultanément à trois conditions : être sans emploi durant une semaine donnée ; être disponible pour prendre un emploi dans les deux semaines ; avoir cherché activement un emploi au cours des quatre dernières semaines ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois.

Les démarches actives considérées sont variées : étudier des annonces d’offres d’emploi, se rendre à un salon professionnel, mobiliser son réseau social ou prendre des conseils auprès de France Travail, etc.

Déciles :

Si on ordonne une distribution de salaires, de revenus, de chiffres d'affaires, etc., les déciles sont les valeurs qui partagent cette distribution en dix parties d’effectifs égaux.

Ainsi, pour une distribution de salaires :

le premier décile (noté généralement D1) est le salaire au-dessous duquel se situent 10 % des salaires ;
le neuvième décile (noté généralement D9) est le salaire au-dessous duquel se situent 90 % des salaires.

Le premier décile est, de manière équivalente, le salaire au-dessus duquel se situent 90 % des salaires ; le neuvième décile est le salaire au-dessus duquel se situent 10 % des salaires.

Population active (au sens du Bureau International du Travail (BIT)) / Actifs (au sens du Bureau International du Travail (BIT)), personnes actives (au sens du Bureau International du Travail (BIT)) :

La population active au sens du Bureau International du Travail (BIT) comprend les personnes en emploi au sens du BIT et les chômeurs au sens du BIT.

Remarque :

Définition internationale, adoptée en 1982 par une résolution du Bureau international du travail (BIT).

Immigré :

Selon la définition adoptée par le Haut Conseil à l’Intégration, un immigré est une personne née étrangère à l’étranger et résidant en France. Les personnes nées Françaises à l’étranger et vivant en France ne sont donc pas comptabilisées. Certains immigrés ont pu devenir Français, les autres restant étrangers. Les populations étrangère et immigrée ne se recoupent que partiellement : un immigré n’est pas nécessairement étranger et réciproquement, certains étrangers sont nés en France (essentiellement des mineurs). La qualité d’immigré est permanente : un individu continue à appartenir à la population immigrée même s’il devient Français par acquisition. C’est le pays de naissance, et non la nationalité à la naissance, qui définit l'origine géographique d’un immigré.

Impôts directs :

Impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution sociale généralisée (CSG), contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), prélèvement libératoire sur valeurs mobilières et autres prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Inactifs :

Les inactifs sont les personnes âgées de 15 ans ou plus qui ne sont ni en emploi ni au chômage.

Indice de Gini / Coefficient de Gini :

L'indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique permettant de rendre compte du niveau d'inégalité pour une variable et sur une population donnée. Il varie entre 0 (égalité parfaite) et 1 (inégalité extrême). Entre 0 et 1, l'inégalité est d'autant plus forte que l'indice de Gini est élevé.

Il est égal à 0 dans une situation d'égalité parfaite où la variable prend une valeur identique sur l’ensemble de la population. À l'autre extrême, il est égal à 1 dans la situation la plus inégalitaire possible, où la variable vaut 0 sur toute la population à l’exception d’un seul individu. .

Les inégalités ainsi mesurées peuvent porter sur des variables de revenus, de salaires, de niveau de vie,etc.

Intensité de la pauvreté :

L'intensité de la pauvreté permet d'apprécier à quel point le niveau de vie de la population pauvre est éloigné du seuil de pauvreté. Comme Eurostat, l'Insee mesure cet indicateur comme l'écart relatif entre le niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté. Plus cet indicateur est élevé et plus la pauvreté est dite intense, au sens où le niveau de vie des plus pauvres est très inférieur au seuil de pauvreté.

Formellement, il est calculé de la manière suivante : (seuil de pauvreté - niveau de vie médian de la population pauvre) / seuil de pauvreté.

Loyer imputé brut :

Estimation de l'équivalent monétaire de l'avantage que procure au ménage la propriété de sa résidence principale, net de la taxe foncière.

Loyer imputé net :

Loyer imputé brut, après déduction des intérêts de remboursement d'emprunt contracté pour l'acquisition de la résidence principale.

Ménages immigrés :

Ménages dont la personne de référence et son éventuel conjoint également sont immigrés. Un ménage est mixte lorsqu'un seul des conjoints est immigré.

Minima sociaux :

Les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ces prestations sont non contributives, c'est-à-dire versées sans contrepartie de cotisations.

Le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et l'allocation spécifique aux personnes âgées (Aspa) sont les principaux minima sociaux.

Remarque :

Ce type de prestations est versé sous conditions de ressources et permettent aux bénéficiaires de parvenir au niveau du minimum concerné.

Niveau de vie :

Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (UC). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d'un même ménage.

Le niveau de vie correspond à ce qu’Eurostat nomme « revenu disponible équivalent ».

Les unités de consommation sont généralement calculées selon l'échelle d'équivalence dite de l'OCDE modifiée qui attribue 1 UC au premier adulte du ménage, 0,5 UC aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 UC aux enfants de moins de 14 ans.

Nombre d'enfants dans le logement :

Nombre d'enfants célibataires dans le logement sans limite d'âge :

T : Ensemble
0 : Aucun enfant
1 : Un enfant
2 : Deux enfants
3 : Trois enfants ou plus

Pauvreté monétaire / Seuil de pauvreté :

Un individu (ou un ménage) est considéré comme pauvre lorsqu'il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. En France et en Europe, le seuil est le plus souvent fixé à 60 % du niveau de vie médian.

L'Insee, comme Eurostat et les autres pays européens, mesure en effet la pauvreté monétaire de manière relative alors que d'autres pays (comme les États-Unis ou le Canada) ont une approche absolue.

Dans l'approche en termes relatifs, le seuil de pauvreté est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. Eurostat et les pays européens utilisent en général un seuil à 60 % de la médiane des niveaux de vie. La France privilégie également ce seuil, mais publie des taux de pauvreté selon d'autres seuils (40 %, 50 % ou 70 %), conformément aux recommandations du rapport du Cnis sur la mesure des inégalités.

Pensions, retraites et rentes :

Les pensions et retraites comprennent les retraites au sens strict, les pensions alimentaires et les rentes viagères.

Prestations sociales (ou Transferts sociaux) :

Les prestations sociales (ou transferts sociaux) sont des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques.

Elles sont associées à six grandes catégories de risques :

La vieillesse et la survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance).
La santé (prise en charge totale ou partielle de frais liés à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles).
La maternité-famille (prestations familiales : prestations liées à la maternité, allocations familiales, aides pour la garde d'enfants).
La perte d'emploi (indemnisation du chômage) et les difficultés d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
Les difficultés de logement (aides au logement).
La pauvreté et l'exclusion sociale (minima sociaux : revenu minimum d'insertion- RSA, minimum vieillesse, etc.).

Rapport inter-décile des revenus :

Les rapports interdéciles des revenus sont utilisés pour mettre en évidence les disparités (ou écarts) entre les plus riches et les plus pauvres.

Revenus d'activité :

Les revenus d'activité comprennent les salaires, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les indemnités de chômage.

Revenu déclaré annuel moyen du ménage :

C'est le revenu porté sur le formulaire n° 2042 (formulaire fiscal de déclaration de revenus).

Il correspond à la somme des revenus catégoriels (nets de cotisations sociales), diminuée des pensions alimentaires versées. C'est un revenu net de CSG déductible précomptée.

Revenu disponible annuel moyen du ménage :

C'est le revenu à la disposition du ménage pour consommer et épargner.

Il comprend le revenu déclaré augmenté des prestations sociales et des revenus financiers imputés, et diminué de :

l'impôt sur le revenu ;
l'impôt sur les revenus de valeurs mobilières soumises à prélèvement libératoire ;
la taxe d'habitation sur la résidence principale ;
la CSG, de la CRDS et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ;
la CSG imposable (ou non déductible) et de la CRDS sur les revenus d'activité ou de remplacement.

Revenu initial annuel moyen du ménage :

Il s'agit de l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine avant toute imposition.

C'est donc le revenu déclaré augmenté de la CSG déductible sur les revenus d'activité et de remplacement afin de reconstituer un revenu avant toute imposition. Sont ajoutés les revenus financiers non déclarés mais imputés.

Revenu perçu annuel moyen du ménage :

C'est le revenu effectivement encaissé.

C'est le revenu déclaré augmenté des revenus financiers imputés (non déclarés) et diminué :

de la part de CSG non déductible (ou imposable) et de la CRDS (toujours non déductible), sur les revenus d'activité et de remplacement (qui sont précomptées par l'employeur) ;
des contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvements sociaux) sur les revenus financiers soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (déclarés ou imputés) ;
de l'impôt prélevé à la source sur les produits de placements à revenus fixes (prélèvement libératoire).

Revenu du patrimoine :

Revenus fonciers et revenus de valeurs et de capitaux mobiliers, hors plus values. Les revenus du patrimoine ne sont que partiellement couverts dans la déclaration fiscale : plusieurs types de revenus du patrimoine sont exonérés d'impôts (épargne réglementée notamment) ou en partie seulement appréhendés dans les déclarations. Ils sont complétés, à partir de 2005, dans la nouvelle série sur les revenus fiscaux et sociaux par des revenus imputés (produits d'assurance-vie, livrets exonérés, PEA, PEP, CEL, PEL).

Statut d'occupation du logement :

T : Ensemble
1 : Accédant à la propriété (le ménage doit encore effectuer au moins un remboursement d'un prêt contracté pour l'achat de son logement)
2 : Propriétaire (non accédant) du logement, ou de la maison où se trouve le logement
3 : Locataire d'un logement HLM
4 : Locataire ou sous-locataire d'un logement loué vide non-HLM
5 : Locataire ou sous-locataire d'un logement loué meublé ou d'une chambre d'hôtel
6 : Logé gratuitement par des parents, des amis ou l'employeur (y compris le cas des personnes occupant un logement qu'elles ont vendu en viager, etc.)

Taux de pauvreté monétaire :

Le taux de pauvreté monétaire correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) étant en situation de pauvreté monétaire.

Type de ménage :

Dans le cadre de la diffusion des résultats de l'Enquête Revenus fiscaux et sociaux, la variable « type de ménage » est recalculée pour être conforme au concept « ménage » dans le recensement de la population.

En effet, les familles monoparentales et les couples avec enfant(s), mais sans enfant célibataire, sont considérés comme des ménages complexes et donc reclassés dans la catégorie correspondante.

Pour en savoir plus

« Fiches thématiques - Niveaux de vie et redistribution », France, portrait social, édition 2015, collection Insee Références.

« Fiches Niveaux de vie - Pauvreté », Tableaux de l'Économie Française, édition 2015, collection Insee Références.

« Les revenus et le patrimoine des ménages » , édition 2014, collection Insee Références.