Économie et Statistique n° 460-461 Les ajustements individuels de prix à la consommation en France (2003-2011) - L'impact local des radars fixes sur les accidents de la route - Dossier : microévaluation environnementale

Economie et Statistique
Paru le : 21/11/2013
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Introduction : L'évaluation économique des services ou des dommages liés à l'environnement, vingt ans après

Dominique Bureau et Patrick Point

La Charte de l'environnement, adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, établit, en ses articles 3, 4 et 5 des principes généraux de prévention, de réparation, et de précaution : - article 3 : toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement, - article 4 : toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi, - article 5 : lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption des mesures provisoires et proportionnées, afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus. Mais comment évaluer les niveaux de prévention qu'il est légitime d'exiger ? la valeur des préjudices devant être réparés ? ou le caractère proportionné des mesures envisagées pour éviter un dommage potentiellement grave et irréversible ? En effet, le « risque zéro » n'est pas, en général, une solution possible ou réaliste, car les coûts pour l'atteindre seraient infinis. La mise en œuvre de ces principes nécessite donc de pouvoir apprécier la valeur des services rendus par le patrimoine naturel, ou le coût économique des dommages environnementaux, de manière à pouvoir les comparer avec celui des mesures envisagées pour réduire les pollutions, par exemple.

Economie et Statistique
No 460-461
Paru le : 21/11/2013