Économie et Statistique n°427-428

Globalisation et flux d'emploi - L'impact d'exonérations fiscales sur la création d'établissements et l'emploi en France rurale - Réduction et crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Les incitations fiscales aux dons

Economie et Statistique
Paru le : 27/05/2010
Consulter

Réduction et crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, conséquences incitatives et redistributives

Clément Carbonnier

La réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 50 % des dépenses engagées en services à domicile, créée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, avec un plafond qui a beaucoup varié dans le temps, est un des nombreux dispositifs, fiscaux ou sociaux visant à favoriser l’emploi dans le secteur des services à la personne. La motivation en est également une redistribution vers les ménages ayant des besoins particuliers pour ce type de services (personnes âgées, ménages avec enfants en bas âge), mais peu solvables en l’absence d’aides publiques. En moyenne, 7 % des foyers font appel à des services à domicile. Les plus grands consommateurs de ces services se trouvent parmi les personnes âgées et les couples bi-actifs avec enfants à charge. Le niveau de revenu des foyers apparaît comme un déterminant très important de la consommation de services à la personne : ce sont surtout les foyers les plus aisés qui bénéficient des réductions d’impôt. En 2003, le plafond de la réduction d’impôt a augmenté, et cette variation permet une estimation économétrique « en expérience naturelle » de l’élasticité de la demande de travail à domicile au coût de la main-d’œuvre. La réaction de la demande est bien significative, mais de faible ampleur. L’étude ex post des réformes de l’imposition des revenus 2002 et 2003 suggère alors que le coût fiscal des rehaussements de plafond a été probablement plus important que ce qu’aurait été le coût budgétaire d’un financement direct des nouveaux emplois créés par la réforme. Les modifications de plafond apparaissent donc davantage comme une aide aux ménages (et surtout aux familles nombreuses et aux personnes âgées) que comme une mesure permettant d’augmenter substantiellement l’emploi dans les services à la personne.

Economie et Statistique
No 427-428
Paru le : 27/05/2010