Défaillances d'entreprises

Sources
Dernière mise à jour le : 24/02/2016

Présentation de l'opération

Organisme producteur :

Insee. Direction des statistiques d'entreprises (DSE)

Type d'opération :

Indicateur

Objectifs :

Les statistiques de défaillances d'entreprises permettent de suivre l'évolution des défaillances d'entreprises relevant des secteurs suivants :

- Industrie ;
- Construction ;
- Commerce, transports, hébergement et restauration ;
- Information et télécommunication ;
- Activités financières ;
- Activités immobilières ;
- Activités de services ;
- Enseignement, santé, action sociale ;
- Autres activités de services.

Champ de l'opération

Champ géographique :

France métropolitaine et départements d'outre-mer (DOM)

Caractéristiques techniques

Unité statistique enquêtée :

Entreprise

Périodicité de l'opération :

Mensuelle

Période et mode de collecte :

Les statistiques des défaillances d'entreprises sont issues du bulletin officiel d'annonces civiles et commerciales (Bodacc) qui publie tous les mois les jugements intervenus aux cours des mois précédents.

Source d'information :

Les statistiques des défaillances d'entreprises sont issues du bulletin officiel d'annonces civiles et commerciales (Bodacc) qui publie tous les mois les jugements prononçant l'ouverture de redressement judiciaire.

Méthodologie :

Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. L'ouverture de cette procédure de redressement judiciaire intervient quand l'entreprise est en situation de cessation de paiements et qu'elle ne peut donc plus faire face à ses dettes.

L'ouverture de la procédure fait toujours l'objet d'une inscription au Bodacc.

Deux dates y sont enregistrées :

- la date de jugement correspondant à l'ouverture de la procédure dans le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance ;
- la date de publication de l'information légale au Bodacc.

Les statistiques de défaillances d'entreprises couvrent l'ensemble des jugements prononçant soit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soit directement la liquidation judiciaire.

Il n'est pas tenu compte de l'issue des procédures : liquidation ou redressement par continuation ou reprise.

A partir des données relatives à janvier 2009, les séries sont calculées dans la nomenclature agrégée NA fondée sur la NAF rév. 2, entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Elle permet de mieux suivre le secteur des services et de favoriser les comparaisons internationales.

Les données de défaillances d'entreprises ont été recalculées en nomenclature agrégée "NA" depuis l'année 1993, afin de pouvoir analyser les données sur une longue période.

Autres spécifications :

Les séries sont calculées en date de jugements et sont corrigées des variations saisonnières (CVS) et des jours ouvrables (CJO).