• Au niveau national
  Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
• Au niveau européen
  Règlement européen n°2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises (EBS-regulation) et son Règlement général d'exécution (Règlement 2020/1197).

La règle utilisée dans les cadres des statistiques de créations d’entreprises est la suivante : pas de diffusion des données si elles sont basées sur la compilation de moins de 3 entreprises.

En pratique les données sont diffusées à un niveau suffisamment agrégé pour que ce cas n’arrive pas.