La Banque de France collecte des informations concernant les décisions judiciaires auprès des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de grande instance compétents en matière commerciale et auprès des tribunaux des DOM et collectivités d’outre-mer.

Nomenclature d’activité française (NAF rev 2)

Secteurs marchands et principalement non marchant hors agriculture : sections B, C, D, E, F, G, H, J, L, M, N, P, Q, R, S de la NAF Rev. 2 (2008)

La défaillance d’entreprise est une notion statistique utilisée pour désigner l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) prononcée par un tribunal compétent à la suite d’une cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire vise à assurer, lorsque cela est possible, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, c’est-à-dire la réorganisation et le règlement partiel ou progressif des dettes de l’entreprise.

Dans la plupart des cas ces procédures aboutissent néanmoins à une liquidation judiciaire, marquant la disparition de l’entreprise.

Unité légale

Unité légale des secteurs marchands et principalement non marchant hors agriculture

France entière

Séries mensuelles et trimestrielles régionales (par secteur)

Séries mensuelles et trimestrielles départementales (total)

Les séries chronologiques débutent en 1990.