L'ouverture d'une procédure collective s’opère par un jugement, du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance selon la qualité du débiteur.

L’information est recueillie par la Banque de France soit automatiquement auprès des tribunaux de commerce soit via le Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Les dénombrements publiés par la Banque de France et rediffusés par l’Insee couvrent les redressements et les liquidations judiciaires, en date de jugement, dans la mesure où ces procédures collectives donnent lieu au dépôt d’une déclaration de cessation de paiement, ce qui n’est pas le cas concernant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Sachant qu’une unité légale peut faire l’objet de plusieurs procédures collectives au cours du temps, quand suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire est prononcée à l’issue de la période d’observation, on ne comptabilise qu’une seule défaillance. En revanche, on considère que lorsqu’un plan de continuation ou un plan de cession intervient entre un redressement judiciaire et une liquidation judiciaire ou un nouveau redressement, ce plan clôture la procédure initiale de redressement. On comptabilise donc la liquidation ou le second redressement comme une nouvelle ouverture de procédure, c’est-à-dire comme une nouvelle défaillance de l’unité légale.

Les séries de défaillances sont désaisonnalisées à l’aide du processus Census-X12. Les séries « ensemble » et « PME » sont désaisonnalisées individuellement : les séries désaisonnalisées ne sont pas la somme des composantes désaisonnalisées.

Source : Méthode du Stat Info « Les défaillances en France » de la Banque de France.