Indice du coût de la construction / ICC

Sources
Dernière mise à jour le : 30/06/2017

Présentation de l'opération

Organisme producteur :

Insee. Direction des statistiques d'entreprises (DSE)

Partenariat :

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Service de l'Observation et des Statistiques (MEDDE / SOeS)

Type d'opération :

Indices de prix de production


Objectifs :

L'indice du coût de la construction (ICC) est un indice trimestriel, référence 100 au quatrième trimestre 1953, date de sa création, qui servait à indexer des baux jusqu'au 31 août 2014. Malgré son nom, l'ICC mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation non communautaire en France métropolitaine (entre 1953 et 1956 il a réellement mesuré l'évolution des coûts, et son nom a perduré). Il est publié au Journal officiel vers le 12 du troisième mois suivant le trimestre sous revue. Il est calculé par l'Insee en collaboration avec le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.
Le prix observé est celui conclu entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises assurant les travaux de bâtiment, à l'exclusion des autres composantes qui entrent dans le prix de revient des logements (charges foncières, frais annexes de promotion et droits de mutation, frais financiers, etc.). Le coût de la construction proprement dit est appréhendé par d'autres indicateurs, notamment les " index BT " publiés mensuellement par l'Insee.

Thèmes abordés :

Prix, construction, logement

Champ de l'opération

Champ géographique :

L'enquête couvre la France métropolitaine.

Champ(s) statistique(s) couvert(s) :

Construction de logements neufs

Caractéristiques techniques

Unité statistique enquêtée :

Personne physique ou morale.

Périodicité de l'opération :

Trimestrielle

Période et mode de collecte :

L'enquête relative à 1 600 permis se déroule par voie postale, en deux phases :
1) une première phase, qui vise à repérer les opérations de construction respectant effectivement les critères de l'ICC, avec un questionnaire de quatre pages envoyé au maître d'ouvrage du permis de construire interrogé, deux mois avant le début du trimestre ;
2) une deuxième phase où, dès signature des marchés, des enquêteurs collectent d'une part les documents correspondant à ces marchés et, d'autre part, un questionnaire de quatre pages portant sur les caractéristiques administratives de l'opération de construction (prix, date...) et sur ses caractéristiques techniques (surface, nombre de niveaux...).
La collecte est réalisée auprès du maître d'œuvre pour les permis individuels purs et auprès du maître d'ouvrage pour les permis de deux logements et plus (collectifs et individuels groupés).

Historique :

L'indice du coût de la construction (ICC) a été créé en 1953. Les cinq premières enquêtes sur le prix de revient des logements neufs (PRLN) se sont déroulées entre 1969 et 1976.L' enquête PRLN a été reprise en 1978 et fusionnée avec l'enquête ICC. Le questionnaire a été remanié à plusieurs reprises depuis 1990. En 2009, Le Conseil national de l'information statistique (Cnis) a inscrit l'enquête ICC-PRLN au programme des enquêtes d'intérêt général à caractère obligatoire (auparavant, son statut obligatoire découlait des lois et décrets qui régissaient l'indexation des baux).
À compter de la publication de l'indice du premier trimestre 2010, le recours à la méthode hédonique en remplacement de la méthode de décomposition du prix a posteriori selon la méthode métrée, a permis de fortement réduire la charge statistique des enquêtés lors de la deuxième phase.
Ainsi, le questionnaire relatif aux constructions de deux logements et plus passe de quatorze à quatre pages.

Source d'information :

Enquête ICC-PRLN, Sit@del2

Plan de sondage :

L'ICC est calculé en utilisant la méthodologie hédonique à partir d'éléments issus de l'enquête trimestrielle sur le prix de revient des logements neufs (PRLN).
La base de sondage est la base Sit@del2 des permis de construire. Cinq mois avant le début de chaque trimestre, un échantillon de 1 600 permis de construire est tiré dans la base Sit@del2 parmi ceux délivrés en France métropolitaine pour des logements neufs à usage d'habitation.
L'échantillon est tiré selon un plan de sondage, stratifié selon la région, le type de logement (individuel pur, individuel groupé, collectif) et la taille du permis. Ces permis de construire représentent environ, selon les trimestres, 7 000 à 8 000 logements neufs.
Les permis sélectionnés en première phase ne se concrétisent pas automatiquement par une construction (annulation de permis, report de l'opération...) ou ne présentent pas toutes les caractéristiques requises pour entrer dans le calcul de l'indice du coût de la construction.
Par ailleurs, la collecte des documents de marché peut échouer. En définitive, environ 500 opérations de construction seront utilisables pour le calcul de l'indice (deuxième phase).

Méthodologie :

La méthode hédonique consiste à établir une relation, à l'aide d'un modèle économétrique, entre le prix du marché de construction et les caractéristiques de l'ouvrage, ce qui permet d'évaluer la valeur implicite de ces différentes caractéristiques. Pour chaque type de construction, (individuel pur, individuel groupé et collectif), le logarithme du prix moyen de la construction est modélisé selon différentes variables explicatives (logarithme de la surface moyenne, localisation de la construction dans l'une des ZEAT métropolitaines, nombre de niveaux habitables, de sous-sol, garage, type de chaudière, chauffage conventionnel, revêtements des murs et des sols, peintures, cuisine non-équipée, du niveau de vie du lieu de construction et des variables temporelles sur les six trimestres couverts, etc.). L'évolution temporelle du prix est captée dans le modèle à l'aide de variables indicatrices de la date. Cette méthode est déjà employée à l'Insee, notamment pour l'indice des prix des logements anciens. Elle assure la prise en compte de l'évolution de la qualité des logements.
Les coefficients des modèles sont ré-estimés chaque trimestre sur une fenêtre temporelle de six trimestres ; les modèles eux-mêmes sont revus périodiquement. L'ICC hédonique pour l'ensemble de la construction de logements neufs résulte de l'agrégation des trois sous-indices, proportionnellement à l'importance de chaque type de construction, selon une technique de Paasche-chaîné.

Autres spécifications :

L'Indice du coût de la construction était notamment utilisé pour réviser les loyers des baux professionnels (code du commerce loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 33 V, Journal officiel du 12 décembre 2001, articles L145-33 et L145-34). Depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article  L145-34. du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels :
- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;
- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
À partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction (ICC) ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour un bail commercial ou professionnel. Selon l'activité concernée, l'ILC ou l'ILAT pourront servir de référence pour la révision ou la conclusion des baux commerciaux.
- L'ICC rentre dans la composition de l'ILC et de l'ILAT à hauteur de 25 %.
Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice des loyers commerciaux et le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires définissent les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de ces indices.
L'indice du coût de la construction, l'indice des loyers commerciaux et l'indice des loyers des activités tertiaires font chacun l'objet d'une publication au Journal Officiel. C'est la date de publication de l'indice au Journal Officiel qui sert de référence.
Jadis, l'indice du coût de la construction servait aussi à la révision des baux résidentiels. Depuis 2006, l'indice de référence des loyers est l'unique référence officielle en la matière et depuis 2008, l'ICC n'entre plus dans sa composition.

Voir aussi :