Au niveau national :

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Au niveau européen :

Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur les entreprises (règlement EBS) et son acte général d'exécution (règlement (UE) 2020/1197)

Conventions de collecte avec des organismes professionnels et les services statistiques du ministère de la transition écologique (données sur l'énergie) et du ministère de l'agriculture (données sur les aliments et les boissons).

Les données sont transmises à Eurostat.

Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire

Numéros de 2024M250EC à 2024M260EC