2025-08-01T09:34:35.316+02:00
- Section N : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
- Division 69 : Activités juridiques et comptables
- Groupe 69.1 : Activités juridiques
- Classe 69.10 : Activités juridiques
Sous-classe 69.10Y : Activités juridiques
Nomenclatures
Dernière mise à jour le : 01/08/2025
Cette sous-classe comprend
Cette sous-classe comprend :
- la représentation légale des intérêts d'une partie contre une autre partie, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des personnes qui sont membres du barreau ou sous leur supervision :
- conseil et représentation dans les affaires civiles
- conseil et représentation dans les affaires pénales
- conseil et représentation dans le cadre de conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la préparation de documents juridiques :
- statuts, accords de partenariat ou documents similaires liés à la création d'une société
- brevets et droits d'auteur
- actes, de testaments, actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires publics, des notaires de droit civil, des commissaires (huissiers) de justice, des arbitres, des examinateurs et des juges-arbitres
Cette sous-classe comprend aussi
Cette sous-classe comprend également :
- les activités de médiation juridique
- les activités des tuteurs légaux désignés, sans fourniture de soins résidentiels