Consulter la NAF 2025 Nomenclature d’activités française

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives.

La nouvelle nomenclature d'activités française NAF 2025 est la déclinaison française de la nomenclature d'activités européenne révisée NACE rév. 2.1 (voir le site d'Eurostat consacré à la révision 2025), dans laquelle elle est emboîtée.

Nomenclatures

Date de publication : 01/08/2025

Télécharger les documents

Recherche nomenclature

Rechercher dans la nomenclature

Sous-classe 84.23Y : Justice

Nomenclatures

Dernière mise à jour le : 01/08/2025

Cette sous-classe comprend

Cette sous-classe comprend :

l'administration et la gestion des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d’assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire
le rendu de jugements et d’interprétations de la loi
les activités des procureurs généraux
l’arbitrage des actions civiles
l'administration des établissements pénitentiaires et la fourniture de services en prison, y compris les services de préparation à la réinsertion

Cette sous-classe ne comprend pas

Cette sous-classe ne comprend pas :

les activités de conseil juridique et de représentation dans les affaires civiles, pénales et autres, voir 69.10Y
les activités d’enseignement organisées pour les prisons, voir division 85
les activités des hôpitaux pénitentiaires, voir 86.10Y