Consulter la ECOICOP v2 Classification européenne des fonctions de consommation des ménages

La classification des fonctions de consommation des ménages (Classification of Individual Consumption by Purpose - COICOP) est une nomenclature permettant de décomposer la consommation des ménages par unités de besoin. Elle est une des nomenclatures « fonctionnelles » du Système de comptabilité nationale (SCN). Elle est utilisée pour la diffusion des indices de prix à la consommation (IPC). Elle est aussi utilisée pour l'enquête « Budget des familles » et pour les comptes nationaux. Ses quatre premiers niveaux de regroupements (codés sur 5 caractères) sont normalisés au niveau international. Dans la version documentée ici, le niveau supplémentaire (codé sur 6 caractères) est spécifique à la diffusion des indices de prix à la consommation.

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Date de publication : 13/02/2026

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2026-02-13T14:50:04.318+01:00
  1. Division 04 : Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles

Groupe 04.2 : Loyers d’habitation imputés

Les personnes qui possèdent les logements dans lesquels elles vivent sont traitées comme les propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés produisant des services de logement qui sont consommés par le ménage dont le propriétaire est membre. Les services de logement produits sont réputés avoir une valeur égale aux loyers qui seraient payés sur le marché pour un logement de même taille, qualité et type ; et les valeurs imputées de ces services sont enregistrées comme dépenses de consommation finale des propriétaires. Les loyers imputés comprennent normalement la valeur de l'utilisation du terrain sur lequel se trouve le bien, du logement occupé et des installations de chauffage, de plomberie, d'éclairage, etc. Les loyers imputés comprennent également le paiement de l'utilisation d'un garage qui fournit un parking en rapport avec le logement, mais qui ne doit pas nécessairement être physiquement contigu au logement.

Les loyers imputés ne comprennent pas le paiement pour l'utilisation de garages ou de places de stationnement qui ne sont pas liés au logement ( 07.2.4). Ils ne comprennent pas non plus les frais de distribution d'eau ( 04.4.1), d'enlèvement des ordures ( 04.4.2) ou d'évacuation des eaux usées ( 04.4.3) ; les frais de copropriété pour le gardiennage, le jardinage, le nettoyage des cages d'escalier, le chauffage et l'éclairage, l'entretien des ascenseurs et des vide-ordures, etc. dans les immeubles collectifs ( 04.4.4) ; les frais d'électricité ( 04.5.1) et de gaz ( 04.5.2) ; ou les frais de chauffage et d'eau chaude (04.5.3, 04.5.4) fournis par les centrales de chauffage urbain ( 04.5.5).

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Dernière mise à jour le : 13/02/2026