Textes de référence relatifs à l'Insee et la Statistique publique
Textes de référence relatifs à l'Insee
Sur notre site
Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : les articles 32 et 33 de cette loi créent l'Insee.
Sur Légifrance
- Ouvrir dans un nouvel ongletDécret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer : ce décret précise notamment les attributions de l'Insee.
- Ouvrir dans un nouvel ongletArrêté NOR : ECOO1934740A du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Textes de référence relatifs à l'Insee et la Statistique publique
Sur Légifrance
- Ouvrir dans un nouvel ongletLoi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. C'est la loi fondamentale de la Statistique publique en France.
- Ouvrir dans un nouvel ongletDécret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la Statistique publique.
- Ouvrir dans un nouvel ongletDécret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
- Ouvrir dans un nouvel ongletArrêté NOR EFIS 1311311A du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la Statistique publique.