Textes de référence relatifs à l'Insee et la Statistique publique

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 23/10/2018

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Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : les articles 32 et 33 de cette loi créent l'Insee.

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