Textes de référence relatifs à l'Insee et la Statistique publique

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :01/04/2020

Textes de référence relatifs à l'Insee

Sur notre site

Loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : les articles 32 et 33 de cette loi créent l'Insee.

Sur Légifrance

  • Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer : ce décret précise notamment les attributions de l'Insee.
  • Arrêté NOR : ECOO1934740A du 2 décembre 2019 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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