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28 juin 2024 · n° 167Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 4,59 %
sur un an Indice des loyers commerciaux (ILC) - premier trimestre 2024
Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58. Sur un an, il augmente de 4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent).
L’article 14 de laOuvrir dans un nouvel onglet loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifié par l’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 1 de la loi no 2023-568 du 7 juillet 2023, dispose que « la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2024. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ».
Pour répondre aux interrogations sur la prise en compte du plafonnement, une Ouvrir dans un nouvel ongletfoire aux questions (FAQ) est mise à disposition par la Direction générale des entreprises (DGE) sur son site internet.
Au premier trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,58. Sur un an, il augmente de 4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent).
tableauIndice des loyers commerciaux
En niveau | Evolution annuelle en % (T/T-4) | |
---|---|---|
2020 T1 | 116,23 | 1,39 |
2020 T2 | 115,42 | 0,18 |
2020 T3 | 115,70 | 0,09 |
2020 T4 | 115,79 | -0,32 |
2021 T1 | 116,73 | 0,43 |
2021 T2 | 118,41 | 2,59 |
2021 T3 | 119,70 | 3,46 |
2021 T4 | 118,59 | 2,42 |
2022 T1 | 120,61 | 3,32 |
2022 T2 | 123,65 | 4,43 |
2022 T3 | 126,13 | 5,37 |
2022 T4 | 126,05 | 6,29 |
2023 T1 | 128,68 | 6,69 |
2023 T2 | 131,81 | 6,60 |
2023 T3 | 133,66 | 5,97 |
2023 T4 | 132,63 | 5,22 |
2024 T1 | 134,58 | 4,59 |
- Rappel : les séries sont disponibles sur le site internet de l’Insee
- Source : Insee
tableauIndice des loyers commerciaux
Indice des loyers commerciaux | |
---|---|
2024-T1 | 4.59 |
2023-T4 | 5.22 |
2023-T3 | 5.97 |
2023-T2 | 6.6 |
2023-T1 | 6.69 |
2022-T4 | 6.29 |
2022-T3 | 5.37 |
2022-T2 | 4.43 |
2022-T1 | 3.32 |
2021-T4 | 2.42 |
2021-T3 | 3.46 |
2021-T2 | 2.59 |
2021-T1 | 0.43 |
2020-T4 | -0.32 |
2020-T3 | 0.09 |
2020-T2 | 0.18 |
2020-T1 | 1.39 |
2019-T4 | 1.84 |
2019-T3 | 1.9 |
2019-T2 | 2.33 |
2019-T1 | 2.48 |
2018-T4 | 2.45 |
2018-T3 | 2.41 |
2018-T2 | 2.35 |
2018-T1 | 2.2 |
2017-T4 | 2.22 |
2017-T3 | 2.04 |
2017-T2 | 1.48 |
2017-T1 | 0.98 |
2016-T4 | 0.46 |
2016-T3 | 0.17 |
2016-T2 | 0.02 |
2016-T1 | 0.07 |
2015-T4 | -0.06 |
2015-T3 | -0.13 |
2015-T2 | -0.11 |
2015-T1 | -0.17 |
2014-T4 | 0.01 |
2014-T3 | 0.05 |
2014-T2 | 0.0 |
2014-T1 | -0.03 |
graphiqueIndice des loyers commerciaux
Pour en savoir plus
La loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie crée l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Le décret no 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret no 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées. L’ILC paraît vers la fin du troisième mois suivant le trimestre sous revue.
Jusqu’au troisième trimestre 2021 inclus, l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.
L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’Outre-mer publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
L’indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
L’indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail est l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008. À compter du premier trimestre de 2016, l’Insee améliore la méthode de calcul de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en le calculant désormais sur des informations exhaustives. Pour poursuivre le calcul de l’ILC sans rupture liée à ce changement, conformément au décret d’application précisant sa méthode de calcul, un coefficient de raccordement est appliqué à la nouvelle série mensuelle d’indice de chiffres d’affaires. Le point de raccordement est le mois de décembre 2015. Le coefficient vaut 0,945 (valeur de décembre 2015 ancienne série / valeur de décembre 2015 nouvelle série au 2 juin 2016).
Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :
Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD
À compter du quatrième trimestre 2021, l’indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en lui appliquant l’évolution entre ces deux périodes de la somme des indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (mIPCL) et de celle des prix de la construction neuve (mICC) selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC.
L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n’entre donc plus dans la formule de calcul à compter du quatrième trimestre 2021.
L’indice des loyers commerciaux n’est pas révisé.
Utilisations
Aux termes de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L. 145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
- l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;
- l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.
Prochaine publication : fin septembre 2024.
Documentation
Pour en savoir plus
La loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie crée l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Le décret no 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret no 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées. L’ILC paraît vers la fin du troisième mois suivant le trimestre sous revue.
Jusqu’au troisième trimestre 2021 inclus, l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.
L’indice représentatif de l’évolution des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’Outre-mer publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
L’indice représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
L’indice représentatif de l’évolution du chiffre d’affaires du commerce de détail est l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008. À compter du premier trimestre de 2016, l’Insee améliore la méthode de calcul de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en le calculant désormais sur des informations exhaustives. Pour poursuivre le calcul de l’ILC sans rupture liée à ce changement, conformément au décret d’application précisant sa méthode de calcul, un coefficient de raccordement est appliqué à la nouvelle série mensuelle d’indice de chiffres d’affaires. Le point de raccordement est le mois de décembre 2015. Le coefficient vaut 0,945 (valeur de décembre 2015 ancienne série / valeur de décembre 2015 nouvelle série au 2 juin 2016).
Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :
Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD
À compter du quatrième trimestre 2021, l’indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en lui appliquant l’évolution entre ces deux périodes de la somme des indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (mIPCL) et de celle des prix de la construction neuve (mICC) selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC.
L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n’entre donc plus dans la formule de calcul à compter du quatrième trimestre 2021.
L’indice des loyers commerciaux n’est pas révisé.
Utilisations
Aux termes de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L. 145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
- l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;
- l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.
Prochaine publication : fin septembre 2024.