Méthodologie

Le périmètre légal de l’économie sociale et solidaire

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 définit le périmètre de l’économie sociale et solidaire (ESS) en France. Celle-ci comprend les quatre familles déjà prises en compte selon leur régime juridique dans le périmètre de l’économie sociale avant la loi (associations, fondations, coopératives et mutuelles) et crée une nouvelle catégorie, les « entreprises commerciales de l’ESS ».

Il s’agit de sociétés commerciales adhérant aux principes de l’ESS : poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices, une lucrativité encadrée (notamment des bénéfices majoritairement consacrés au maintien et au développement de l’activité), une gouvernance démocratique et participative. Pour faire publiquement état de leur qualité d’entreprise commerciale de l’économie sociale et solidaire, les unités doivent être valablement enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous cette dénomination. L’appartenance des entreprises commerciales à l’ESS peut être enregistrée au RCS depuis le début de 2016. Cependant, le nombre des sociétés commerciales ayant fait la démarche de s’enregistrer au répertoire Sirene sous ce statut est trop faible pour pouvoir en faire une exploitation statistique.

Le périmètre statistique de l’économie sociale

Par convention, ce périmètre est généralement suivi en France sous l’appellation « économie sociale » alors que l’« économie solidaire » désigne les sociétés commerciales de l’ESS, qui ne font pas l’objet d’une évaluation statistique.

Les données publiées ici couvrent les quatre familles traditionnelles de l’économie sociale : les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations employeuses, repérées à partir d'une liste de catégories juridiques selon la nomenclature retenue dans la gestion du répertoire Sirene.

Le périmètre retenu pour l’évaluation statistique diffère légèrement du périmètre légal, dans l’objectif de mieux se conformer aux recommandations internationales pour la définition des institutions sans but lucratif (ISBL).

Sont exclues du périmètre statistique les associations directement créées (ou dont la création est prévue) par la loi ou dont la gouvernance, le plus souvent paritaire, est définie directement par des textes législatifs (droit du travail, droit social), et qui sont chargées de collecter des cotisations à caractère obligatoire et de les redistribuer. Ces associations, en France ne sont pas indépendantes des administrations publiques et la contribution des entreprises ou des salariés y est obligatoire. Il s’agit des groupes paritaires de protection sociale, caisses de congés payés, organismes de financement de la formation professionnelles (OPCA et OPCO, Opacif, Fongecif), collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction (Action Logement) et de la contribution financière compensatoire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (Agefiph).

Le périmètre des coopératives inclut non seulement les unités légales enregistrées au répertoire Sirene sous les catégories juridiques listées, mais aussi les SCOP (sociétés coopératives de production) et les SCIC (sociétés coopératives d’intérêt collectif) qui peuvent être enregistrées sous d’autres catégories juridiques. La liste des SCOP prises en compte a été complétée à l’aide de la liste publiée annuellement au Journal officiel. La liste des SCIC prises en compte a été complétée à partir d’une information transmise par ESS France.

Le périmètre statistique inclut désormais une cinquième famille, qui n’entre pas dans le périmètre de la loi française, mais qui regroupe des unités à caractère non-lucratif indépendantes des administrations publiques, conformément aux recommandations internationales sur la définition de l’économie sociale. Cette famille, dénommée « autres organismes privés à but non-lucratif », regroupe huit catégories juridiques au sens du répertoire Sirene, soit des organismes professionnels, les syndicats de propriétaires, les congrégations et les groupements de coopération sanitaire à gestion privée.

Les réseaux des banques coopératives sont pris en compte dans leur totalité, y compris certaines caisses régionales ou locales enregistrées au répertoire Sirene sous des catégories juridiques hors du champ de l'économie sociale.

Les données publiées ici portent sur la zone France (hors Mayotte) et sont déclinées par région.

De nombreuses entités de l’économie sociale ont un champ d'action essentiellement local. Dans un contexte de développement des emplois de services de proximité, notamment dans les secteurs du social et de la santé, l'économie sociale joue ainsi un rôle important dans l'économie locale d'un territoire.

Pour répondre à la demande de données de cadrage, les tableaux régionaux, bâtis sur le périmètre de l'économie sociale, proposent une description sous deux angles :
• le nombre d'établissements employeurs de la région, dans ou hors économie sociale (établissements ayant eu au moins un salarié dans l'année) ;
• le poids de l'emploi salarié de l'économie sociale par rapport à l'emploi salarié total de la zone : emplois, salaires, caractérisation de l'emploi par le sexe.

Les données sont issues du Fichier localisé des rémunérations et de l’emploi salarié (Flores) qui est un ensemble de fichiers de micro-données qui décrivent l’emploi salarié et les rémunérations au niveau des établissements. Depuis sa première réalisation sur les résultats de 2017, Flores succède au processus de « Connaissance locale de l’appareil productif (Clap) ». Il est construit pour l’essentiel à partir du fichier « Tous salariés » (anciennement appelé « DADS Grand format »). Flores couvre l’ensemble de l’emploi salarié, quel que soit le secteur d’activité et le type d’employeur (public ou privé, y compris les particuliers employeurs), à l’exception des activités du ministère des Armées. Cependant, les données publiées ici ne couvrent pas les particuliers employeurs.

Les comparaisons des données issues de Clap jusqu’à 2015 avec celles de Flores sont déconseillées.

Toutes les données sont présentées dans la nomenclature d’activités Naf Rév.2.

Le secteur d’activité dénommé « autres services » dans les tableaux couvre les sections O, R, S, T, et U de la nomenclature, soit « O Administration publique et défense », « R Arts, spectacles et activités récréatives », « S Autres services » (plus précisément les divisions 94 « Activités des organisations associatives », 95 « Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques », et 96 « Autres services personnels »), « T Services des ménages en tant qu’employeurs », et « U Services extra-territoriaux ».

Les associations, nombreuses dans le secteur « autres services », relèvent essentiellement de la section S, division 94.

Enfin, les effectifs en fin d’année représentent le nombre de postes salariés présents la dernière semaine de décembre. Tous les postes sont retenus, qu’ils soient annexes ou non annexes, hors postes intérimaires.

Liste de catégories juridiques (CJ) (pdf, 57 Ko)