Informations Rapides · 16 décembre 2022 · n° 333

Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 5,88 % sur un an Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - troisième trimestre 2022

L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret n^o 2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées. L’ILAT paraît vers la fin du troisième mois suivant le trimestre sous revue.

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur.

L’indice représentatif du niveau des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice des loyers des activités tertiaires. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2010.

L’indice représentatif du niveau des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires utilise la moyenne de cet indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice des loyers des activités tertiaires. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2010.

Le produit intérieur brut en valeur est mesuré à partir du Produit intérieur brut total - Valeur aux prix courants, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (PIB) publié trimestriellement par l’Insee. Le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires utilise la moyenne sur quatre trimestres consécutifs du produit intérieur brut en valeur corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice des loyers des activités tertiaires (MoyPib). Cette moyenne (MoyPib) est rapportée, à chaque calcul, à la moyenne du premier trimestre de 2010 afin de construire un indice (mPib) référence 100 au premier trimestre de 2010.

Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires selon la formule de pondération suivante :

Indice des loyers des activités tertiaires = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPib

L’indice des loyers des activités tertiaires n’est pas révisé.

Utilisations

Aux termes de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L. 145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

- l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

Prochaine publication : fin mars 2023