Les entreprises contrôlées majoritairement par l'État de 1994 à 2013Enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État - Insee Résultats

Chiffres détaillés
Insee Résultats – No 74,69,63,55,49,45,40,33,26,24,18 et 12
Paru le : 19/01/2015

Le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État au 31 décembre, de 1994 à 2004Enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État - Insee Résultats

Chiffres détaillés
Insee Résultats
Paru le : 19/01/2015

Pour chaque année, est diffusée la partie publique des données du répertoire, c'est-à-dire la liste des sociétés publiques françaises inscrites avec leurs données d'identification :

  • numéro d'immatriculation au répertoire Sirene (Siren) ;
  • raison sociale ;
  • adresse (l'adresse du répertoire est celle du siège social de la société, qui ne reflète pas la localisation des implantations productives) ;
  • commune (code postal et libellé) ;
  • code du département ;
  • code de la région (correspondance avec les noms des régions consultable ici) ;
  • catégorie juridique (CJ) ;
  • code d'activité principale (APE) selon la nomenclature d'activités française (NAF).

Avertissement : en 2003, du fait de la révision de la NAF (rév. 1), quelques sociétés du répertoire ont répondu à l'enquête portant sur la situation au 31 décembre 2002 en indiquant leur APE dans la NAF révisée. Ces sociétés sont identifiées par un * dans le répertoire au 31 décembre 2002.

Le répertoire au 31 décembre 2004
(xls, 261 Ko)
(dbase, 43 Ko)
Le répertoire au 31 décembre 2003
(xls, 298 Ko)
(dbase, 50 Ko)
Le répertoire au 31 décembre 2002
(xls, 337 Ko)
(dbase, 55 Ko)
Le répertoire au 31 décembre 2001
(xls, 315 Ko)
(dbase, 53 Ko)
Le répertoire au 31 décembre 2000
(xls, 320 Ko)
(dbase, 54 Ko)
Le répertoire au 31 décembre 1999
(xls, 335 Ko)
(dbase, 57 Ko)
Le répertoire au 31 décembre 1998
(xls, 357 Ko)
(dbase, 61 Ko)
Le répertoire au 31 décembre 1997
(xls, 492 Ko)
(dbase, 84 Ko)
Le répertoire au 31 décembre 1996
(xls, 494 Ko)
(dbase, 85 Ko)
Le répertoire au 31 décembre 1995
(xls, 520 Ko)
(dbase, 90 Ko)
Le répertoire au 31 décembre 1994
(xls, 544 Ko)
(dbase, 96 Ko)

Sources

Enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État / RECME

Une présentation générale de l'enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État est accessible dans la rubrique « Définitions, Méthodes et Qualité » du site insee.fr.

Les lois et décrets

Loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 parue au Journal Officiel de la République Française du 21 juillet 1993.

Loi de démocratisation du secteur public n° 83-675 du 26 juillet 1983 parue au Journal Officiel de la République Française du 27 juillet 1983.

Loi n° 86-793 du 02 juillet 1986 parue au Journal Officiel de la République Française du 03 juillet 1986.

Décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 portant création du répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, paru au Journal Officiel de la République Française du 28 octobre 1984.

Définitions

Participation

Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d'actions ou de parts sociales d'une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu'additionnés avec ceux d'entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect. Ces définitions ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct, les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n'y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) et enfin les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.

Groupe

Un groupe est un ensemble de sociétés juridiques dépendant par des relations patrimoniales d'une société qui n'est pas elle-même contrôlée par une autre société. Cette société est appelée tête de groupe. Par ailleurs, une tête de groupe est une personne morale qui n'est détenue majoritairement par aucun de ses actionnaires. Cette définition exclut les « groupes » rassemblant plusieurs sociétés juridiques ayant un actionnaire majoritaire qui est une personne physique. Éventuellement, les prises de décision peuvent être déconcentrées en plusieurs sous-groupes relativement indépendants, mais la tête de groupe, par le biais de ses droits de vote, exerce le contrôle ultime sur l'ensemble du groupe. Dans le cas des groupes publics, la tête de groupe est contrôlée, éventuellement indirectement, par l'État. L'ensemble des entreprises publiques forme donc un « groupe État ».

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans ces Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).

Nomenclatures

Nomenclature d’activités française – NAF rév. 2

Lien vers la NAF rév. 2

Nomenclature des catégories juridiques

Lien vers la nomenclature des catégories juridiques