Les entreprises contrôlées majoritairement par l'État en 2014 Enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État - Insee Résultats
1 632 sociétés contrôlées par l’État fin 2014
Nicole Schoen, Pôle national Liaisons financières, Insee
Fin 2014, l’État contrôle directement 89 sociétés françaises. Par le biais de ces dernières et de leurs filiales, il contrôle au total 1 632 sociétés françaises, qui emploient 795 000 salariés. Par rapport à 2013, le nombre de ces sociétés augmente de 191 unités. Par contre, l’emploi salarié total reste stable. Le secteur d’activité prédominant demeure le secteur tertiaire et notamment le « transport et entreposage » qui représente 60 % des salariés des unités sous contrôle de l’État.
191 sociétés de plus contrôlées par l’État
Au cours de l'année 2014, le nombre de sociétés contrôlées par l’État (sociétés dites publiques) passe de 1 441 à 1 632, soit 191 sociétés de plus (figure 1). D'un côté il intègre 287 nouvelles sociétés, et de l'autre, il en perd 96. Le nombre important de nouvelles sociétés provient pour l’essentiel de l’entrée de Dalkia et de ses filiales, qui représentent à elles seules près de 200 sociétés, dans le groupe Électricité de France (EDF).
À l'inverse, 96 sociétés sortent du périmètre, en raison de fusions ou de ventes. Les fusions les plus importantes se produisent chez Areva, filiale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) : la Compagnie européenne du zirconium (Cezus) fusionne avec Areva NP et Mécachimie avec Areva Temis. Concernant les ventes de participations, Euriware et ses filiales quittent Areva, reprises par un groupe privé, tandis que Géodis, filiale de SNCF Mobilités, cède Ciblex.
tableauFigure 1 – Les sociétés publiques entre 2013 et 2014* (hors filiales et participations à l'étranger)
| Nombre de sociétés | Variation du nombre de sociétés | Effectifs salariés | Variation des effectifs salariés | |
|---|---|---|---|---|
| Sociétés présentes au 31 décembre 2013 | 1 441 | 797 156 | ||
| Sociétés pérennes (présentes en 2013 et 2014) | 1 345 | - 9 942 | ||
| Sociétés entrantes au cours de l'année 2014 | 287 | 13 760 | ||
| Sociétés sortantes au cours de l'année 2014 | - 96 | -5 520 | ||
| Sociétés présentes au 31 décembre 2014 | 1632 | 795 454 |
- * Les chiffres de 2013 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2014 sont provisoires.
- Champ : France.
- Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).
89 sociétés sont sous contrôle direct de l’État
En 2014, l’État entre au capital de la Société de financement local (SFIL) et à celui de l’aéroport de Marseille Provence. Inversement, la société Voies navigables de France sort du périmètre des entreprises contrôlées par l’État en devenant un établissement public à caractère administratif. À la suite de ces mouvements, 89 sociétés sont contrôlées directement par l’État (figure 2), de tailles très diverses. Ainsi, 11 sociétés sont à la tête de groupes rassemblant chacun plus d'une dizaine d'unités, dont EDF et la SNCF, qui en contrôlent chacune 500 ou plus, et La Poste, qui en contrôle plus d'une centaine. En revanche une quarantaine d'entre elles, sous contrôle direct de l’État, ne contrôlent aucune filiale.
Malgré l’augmentation du nombre de sociétés contrôlées directement ou indirectement par l’État, l’emploi salarié dans le périmètre est stable en 2014 (795 000 personnes en fin d'année). En effet, l’augmentation des effectifs salariés liée à l’entrée de nouvelles unités est compensée par de légères réductions dans les unités pérennes. La plupart des grands groupes sont touchés par ces baisses d’effectifs, notamment la SNCF, La Poste et EDF.
Parmi les 1 632 sociétés publiques, celles au rang de contrôle égal à 5 sont les plus nombreuses (609). Suivent celles de rang 3 : leur nombre passe de 245 fin 2013 à 431 fin 2014, suite à la prise de contrôle de Dalkia par EDF. Toutefois, les trois quarts des effectifs salariés sont rassemblés dans les sociétés de rang 1, et plus particulièrement dans les 12 premières. Les effectifs des sociétés publiques se concentrent ainsi dans les plus grosses : La Poste, la SNCF, EDF, la RATP…
tableauFigure 2 – Le contrôle des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger) entre 2013 et 2014*
| Rang de contrôle | Nombre de sociétés | Effectifs | ||
|---|---|---|---|---|
| Fin 2013 | Fin 2014 | Fin 2013 | Fin 2014 | |
| 1 | 88 | 89 | 616 981 | 606 689 |
| 2 | 153 | 151 | 51 723 | 62 112 |
| 3 | 245 | 431 | 38 522 | 41 295 |
| 4 | 237 | 249 | 31 902 | 30 255 |
| 5 | 598 | 609 | 52 455 | 49 814 |
| 6 | 111 | 89 | 5 509 | 5 209 |
| 7 ou plus | 9 | 14 | 64 | 80 |
| Total | 1 441 | 1 632 | 797 156 | 795 454 |
- * Les chiffres de 2013 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2014 sont provisoires.
- Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de 1 pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de 2 pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite (voir « Définitions »).
- Champ : France.
- Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).
Les trois quarts des salariés travaillent dans le tertiaire
Entre fin 2013 et fin 2014, la répartition des sociétés publiques par grand secteur d’activité reste très stable. Le secteur tertiaire concentre encore plus des trois quarts des effectifs salariés de l’ensemble de ces unités en 2014, malgré la légère baisse de l'emploi par rapport à 2013. La présence de l’État est prépondérante dans le secteur des transports et de l'entreposage, avec 481 500 salariés (soit plus de 60 % de l’ensemble des salariés des sociétés sous contrôle de l’État, figure 3). Parmi ces salariés, neuf sur dix sont employés par les 3 groupes La Poste, la SNCF et, pour une part plus faible, la RATP.
Les sociétés publiques des secteurs des activités scientifiques et techniques et des services administratifs et de soutien emploient 60 500 salariés ; près de la moitié d’entre eux travaillent dans le secteur de la recherche et du développement, principalement au sein du CEA.
Le contrôle de l’État est plus rare dans l’industrie. Cependant, l’État conserve une part notable dans le secteur de l’énergie, en lien avec la prédominance du groupe EDF dans la production et la distribution d’électricité. Celui-ci prend même de l’ampleur en 2014 avec la prise de contrôle de Dalkia et ses filiales, en faisant entrer environ 9 000 salariés dans la sphère publique.
Les sociétés publiques du secteur de la fabrication de matériel de transport, représentées principalement par DCNS Group, regroupent près de 15 000 emplois salariés. Pour les autres secteurs de l’industrie, les effectifs se répartissent entre les principaux groupes suivants : le CEA, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), Giat Industries, l'Imprimerie Nationale et la Monnaie de Paris.
Seul l'ONF est contrôlé par l’État dans l'agriculture ; l'emploi y est très faible.
tableauFigure 3 – Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2014
| Secteur | Part de l'emploi salarié des sociétés publiques |
|---|---|
| Agriculture | 1,2 |
| Administration publique | 1,4 |
| Matériels de transport | 1,9 |
| Autres services* | 2,0 |
| Information et communication | 2,8 |
| Activités financières | 2,9 |
| Autres activités industrielles** | 3,0 |
| Activités scientifiques | 7,6 |
| Énergie | 16,7 |
| Transport | 60,7 |
| Total | 100,0 |
- Note : les chiffres sont provisoires.
- * La modalité « autres services » regroupe les secteurs « commerce », « restauration », « activités immobilières », et « autres activités de services ».
- ** La modalité « autres activités industrielles » regroupe les secteurs des équipements électriques, électroniques et machines et des autres produits industriels.
- Champ : France.
- Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).
graphiqueFigure 3 – Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2014
- Note : les chiffres sont provisoires.
- * La modalité « autres services » regroupe les secteurs « commerce », « restauration », « activités immobilières », et « autres activités de services ».
- ** La modalité « autres activités industrielles » regroupe les secteurs des équipements électriques, électroniques et machines et des autres produits industriels.
- Champ : France.
- Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme).
Sources
Le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (Recme) a été mis en place en 1984 pour recenser les entreprises contrôlées par l’État, à la suite des nationalisations de 1982. Il est mis à jour chaque année à partir d’une enquête administrative obligatoire.
Définitions
Le terme sociétés est utilisé dans cette publication pour désigner les unités légales.
Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d’actions ou de parts sociales d’une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la société détenue. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu’additionnés avec ceux d’entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect.
Rang de contrôle : le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi, les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil de 50 %. Dans cette publication, le rang de contrôle des sociétés contrôlées par l’État est défini par rapport au « groupe État » (ensemble des sociétés contrôlées par l’État) et non par rapport à la tête de groupe public.
L’influence d’une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d’autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s’agirait de filiales).
Un groupe est un ensemble de sociétés juridiques dépendant par des relations patrimoniales d’une société qui n’est pas elle-même contrôlée par une autre société. Cette société est appelée tête de groupe. Par ailleurs, une tête de groupe est une personne morale qui n’est détenue majoritairement par aucun de ses actionnaires. Dans un groupe, on peut également définir un centre de décision qui n’est pas forcément confondu avec la tête de groupe. Cette définition exclut les « groupes » rassemblant plusieurs sociétés juridiques ayant un actionnaire majoritaire qui est une personne physique. Éventuellement, les prises de décision peuvent être déconcentrées en plusieurs sous-groupes relativement indépendants, mais la tête de groupe, par le biais de ses droits de vote, exerce le contrôle ultime sur l’ensemble du groupe. Dans le cas des groupes de sociétés contrôlées majoritairement par l’État, la tête de groupe est contrôlée, éventuellement indirectement, par l’État. L’ensemble des sociétés contrôlées par l’État forme donc un « groupe État ».
L'unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être :
- une personne morale, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ;
- une personne physique, qui, en tant qu'indépendant, peut exercer une activité économique.
Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes (greffes des tribunaux de commerce, Sécurité sociale, DGFiP...) pour exister. L'existence d'une telle unité dépend du choix des propriétaires ou de ses créateurs (pour des raisons organisationnelles, juridiques ou fiscales). L'unité légale est l'unité principale enregistrée dans Sirene.
Cette définition de l'unité légale ne doit pas être confondue avec celle de l'entreprise, considérée comme unité statistique.
Pour en savoir plus
Schoen N., Bigot J.F. « En 2013, 88 sociétés sous contrôle direct de l’État emploient directement ou indirectement plus de 800 000 salariés », Insee Première n° 1541, avril 2015.
« Les entreprises contrôlées majoritairement par l'État en 2014 », Insee Résultats n° 83, février 2016.
Pour comprendre
Une enquête pour définir le groupe « État »
Les données présentées ici sont issues du traitement du Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État (Recme). Le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 paru au Journal Officiel n° 263 du 28 octobre 1984 institue le Recme et charge l'Insee de sa réalisation. Pour plus de précisions voir la partie Méthodologie.
Participation
Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d'actions ou de parts sociales d'une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu'additionnés avec ceux d'entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect. Ces définitions ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct, les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n'y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) et enfin les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.
Groupe
Un groupe est un ensemble de sociétés juridiques dépendant par des relations patrimoniales d'une société qui n'est pas elle-même contrôlée par une autre société. Cette société est appelée tête de groupe. Par ailleurs, une tête de groupe est une personne morale qui n'est détenue majoritairement par aucun de ses actionnaires. Cette définition exclut les « groupes » rassemblant plusieurs sociétés juridiques ayant un actionnaire majoritaire qui est une personne physique. Éventuellement, les prises de décision peuvent être déconcentrées en plusieurs sous-groupes relativement indépendants, mais la tête de groupe, par le biais de ses droits de vote, exerce le contrôle ultime sur l'ensemble du groupe. Dans le cas des groupes publics, la tête de groupe est contrôlée, éventuellement indirectement, par l'État. L'ensemble des entreprises publiques forme donc un « groupe État ».
Rang de contrôle
Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.
L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).
Les lois et décrets
Ouvrir dans un nouvel ongletLoi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, parue au Journal Officiel de la République Française du 21 juillet 1993.
Ouvrir dans un nouvel ongletLoi de démocratisation du secteur public n° 83-675 du 26 juillet 1983, parue au Journal Officiel de la République Française du 27 juillet 1983.
Ouvrir dans un nouvel ongletLoi n° 86-793 du 02 juillet 1986, parue au Journal Officiel de la République Française du 03 juillet 1986.
Ouvrir dans un nouvel ongletDécret n° 84-966 du 22 octobre 1984 portant création du répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, paru au Journal Officiel de la République Française du 28 octobre 1984.
Sources
L'enquête Recme
Une présentation générale de l'enquête Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État / Recme est disponible dans la rubrique « Définitions, Méthodes et Qualité » du site Insee.fr.
Pour en savoir plus
« En 2013, 88 sociétés sous contrôle direct de l'État emploient directement ou indirectement plus de 800 000 salariés », Insee Première, n° 1541 - avril 2015.
Précédent millésime de l'Insee Résultats, n° 74 Économie, janvier 2015.