18 décembre 2015

2015- n° 317

Au troisième trimestre 2015, l'indice des loyers des activités tertiaires croît de 0,3 % sur un an Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3è trimestre 2015

Au troisième trimestre 2015, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 107,98. Sur un an, il augmente de 0,3 %.

L'article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ( L oi 2011-52 5 ) instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le d écret n° 2011-202 8 du 29 décembre 2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;

- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales.