Les aides publiques à l’emploi, au financement ou directes bénéficient aux entreprises vecteurs d’emploi

Pierre-Adrien Bayart, Insee

Entre 2007 et 2012, les entreprises guyanaises ayant bénéficié d’aides publiques à l’emploi, au financement ou directes employaient plus que la moyenne régionale au moment où elles ont reçu cette aide. Trois quarts d’entre elles ont des salariés contre une entreprise sur cinq au niveau régional. Les dispositifs d’aides publiques sont proportionnellement plus captés par les entreprises du commerce, de l’industrie et de l’hébergement et restauration ainsi que par les jeunes entreprises (moins de 5 ans). Le nombre de salariés, le secteur d’activité et l’âge de l’entreprise sont les principaux déterminants pour recevoir une aide publique.

Entre 2007 et 2012, dans notre panel d’étude, 940 entreprises guyanaises du secteur privé ont bénéficié des aides publiques : aides à l’emploi, aides au financement ou aides directes (cf. encadré). La quasi-totalité (98 %) de ces entreprises ont leur siège en Guyane.

Les dispositifs d’aides bénéficient aux entreprises ayant des salariés

Trois quarts des entreprises aidées du panel ont au moins un salarié alors qu’au niveau régional une entreprise sur cinq emploie des salariés. Au moment de recevoir une aide, les entreprises aidées emploient donc plus que la moyenne. En particulier, parmi les entreprises bénéficiaires d’une aide à l’emploi, 85 % avaient déjà au moins un salarié. (Figure 1)

Figure 1 – Les entreprises aidées emploient plus que les autres

Répartition des entreprises par tranche d’effectifs selon le dispositif d’aide (en %)
Les entreprises aidées emploient plus que les autres
Aides à l'emploi Aides directes Aides au financement Ensemble des Entreprises aidées Guyane 2012
Pas de salarié 14,3 31,4 29,6 23,3 80,3
Entre 1 et 9 salariés 65,2 34,9 50,9 53,9 16,5
10 salariés et plus 20,5 33,7 19,5 22,8 3,2
  • Champ : Entreprises du secteur privé en Guyane.
  • Sources : CLAP 2007-2012, Tableaux de suivi des aides de la Préfecture Guyane et services déconcentrés.

Les entreprises de plus de 10 salariés, pourtant très minoritaires en Guyane (3 %), représentent près d’un quart des entreprises aidées. Elles captent les trois types d’aide, particulièrement les aides directes qui nécessitent une compétence administrative forte pour gérer la subvention. La complexité de ce type d’aide peut être un obstacle pour les petites entreprises ne disposant pas de structure administrative interne pour préparer le dossier de demande (montage de dossier, rapports d’activité, justificatifs nécessaires au paiement,…). Elle exige également un fond de roulement suffisant permettant l’avance de trésorerie dans l’attente du versement de la subvention. En outre, la création et le maintien d’emplois sont des critères de sélection et d’éligibilité de projets d’entreprises à de nombreux types d’aides directes.

Globalement, le taux d’encadrement est le même pour les entreprises aidées ou non (10 % de cadres en moyenne). Cependant, au sein des entreprises aidées, le taux d’encadrement varie selon le type d’aide perçu. Il est de 3 points supérieur à la moyenne pour les entreprises ayant bénéficié d’une aide directe. Les entreprises ayant recours à un dispositif d’ingénierie financière n’ont que 6 % de cadres.

Les dispositifs d’aides varient selon le secteur d’activité

Le commerce est l’un des secteurs qui capte le plus d’aides. Un tiers des entreprises bénéficiaires d’aides au financement et un quart des bénéficiaires d’aides à l’emploi œuvrent dans ce secteur. Dans le commerce, un retour sur investissement est plus rapide que dans les autres secteurs, et donc le risque financier mieux maitrisé. De plus, ce secteur exige de forts besoins de main d’œuvre. Les projets d’entreprises commerciales ont donc été naturellement la cible privilégiée des dispositifs d’aides au financement et à l’emploi. A contrario, moins de 4 % des entreprises ayant perçu une aide directe relèvent du secteur du commerce. (Figure 2)

Figure 2 – Le commerce et l’industrie surreprésentés dans les entreprises aidées - Répartition des entreprises par secteur selon le dispositif d’aide (en %)

  • Lecture : 45 % des entreprises ayant bénéficié d’une aide directe sont du domaine de l’industrie, domaine qui caractérise 9 % des entreprises guyanaises. La taille du rond est proportionnelle au nombre d’emplois générés par le secteur.
  • Champ : Entreprises du secteur privé en Guyane.
  • Sources : CLAP 2007-2012, Tableaux de suivi des aides de la Préfecture Guyane et services déconcentrés.

Les entreprises industrielles captent davantage les aides directes : elles représentent près de la moitié des entreprises touchant ce type d’aide. Le poids important de l’industrie dans les aides directes peut s’expliquer par le déploiement de dispositifs spécifiques aux entreprises de production (avec notamment le dispositif d’aide au fret dont 80 entreprises guyanaises ont bénéficié entre 2007 et 2012). Le développement du tissu entrepreneurial local est également au centre des priorités de plusieurs axes des programmes européens, notamment du Fonds européen de développement régional (FEDER). Ce fond préconise un renforcement du tissu économique existant. Il vise un développement par le marché intérieur (Axe 2) ainsi qu’une compensation des surcoûts induits par l’ultra périphéricité et autres handicaps structurels (Axe 6).

Le secteur de l’hébergement et de la restauration capte, lui, mais dans une moindre mesure, les trois types d’aides. Une entreprise aidée sur dix œuvre dans ce secteur qui ne caractérise en Guyane qu’une entreprise sur vingt. Le poids de ce secteur dans le panel des entreprises aidées peut s’expliquer par l’effort particulier apporté par les pouvoirs publics sur cette période. Le soutien à la création et au développement d’hébergement classé trois étoiles ou plus s’inscrit en effet dans la volonté de voir se développer des infrastructures touristiques de qualité pouvant répondre aux enjeux du développement du secteur du tourisme ainsi qu’au positionnement de la Guyane en tant que « Base Avancée pour la coupe du Monde de Football et des Jeux Olympiques ». Dans ce cadre, de nombreux projets d’hôtellerie ont pu bénéficier de soutien de fonds publics.

Des entreprises aidées plutôt jeunes

Les dispositifs d’aides bénéficient en premier lieu aux entreprises de moins de 5 ans : l’aide au financement pour les très jeunes entreprises et les aides à l’emploi ou aides directes pour les entreprises en phase de développement. Les entreprises plus anciennes sont proportionnellement plus nombreuses à bénéficier d’aides directes : elles ont en moyenne 7 ans. (Figure 3)

Figure 3 – Les jeunes entreprises surreprésentées parmi les entreprises aidées

Répartition des entreprises par tranche d’âge selon le dispositif d’aide (en %)
Les jeunes entreprises surreprésentées parmi les entreprises aidées
Aides à l'emploi Aides directes Aides au financement Ensemble des Entreprises aidées Guyane 2012
Création (moins de 1 an) 6,7 14,5 35,5 17,3 14,7
Développement (Entre 1 et 5 ans) 54,5 42,4 38,0 47,7 43,8
Consolidation (Entre 6 et 10 ans) 20,3 19,8 13,8 18,0 17,8
Maturité (11 ans et plus) 18,5 23,3 12,7 17,0 23,7
  • Champ : Entreprises du secteur privé en Guyane.
  • Sources : CLAP 2007-2012, Tableaux de suivi des aides de la Préfecture Guyane et services déconcentrés.

Les entreprises en développement bénéficient majoritairement des dispositifs d’aides directes et à l’emploi. Ces dispositifs s’inscrivent en effet pleinement dans l’accompagnement du cycle de vie de l’entreprise (modernisation de l’appareil productif, projet de recrutement, d’exportation, ...). A contrario, les dispositifs d’aides au financement favorisent davantage les projets d’entreprises en création. Ces dispositifs d’ingénierie financière interviennent souvent en cofinancement avec le secteur bancaire et apportent une solution de financement aux projets des jeunes entreprises.

Les entreprises aidées ont en moyenne 5 ans et demi. Elles sont plus jeunes que la moyenne régionale (environ 7 ans). Les entreprises nouvellement créées et en développement (entre 1 et 5 ans) sont surreprésentées au sein des entreprises aidées.

Les sociétés commerciales principales bénéficiaires

Le statut d’entrepreneur individuel concerne 60 % des entreprises guyanaises, mais seul un quart des entreprises aidées sont des entreprises individuelles. La majorité des entreprises (85 %) ayant reçu une aide directe sont des sociétés commerciales. La forme juridique de l’entreprise semble être révélatrice d’une certaine structuration administrative (notamment la présence d’une équipe comptable interne à l’entreprise). Les aides à l’emploi bénéficient un peu plus aux entrepreneurs individuels. Trois entreprises sur dix bénéficiaires de ces dispositifs relèvent de ce statut. (Figure 4)

Figure 4 – Les aides bénéficient surtout aux sociétés commerciales

Les aides bénéficient surtout aux sociétés commerciales
Aides à l'emploi Aides directes Aides au financement Guyane 2012
Entrepreneur Individuel 31 12 17 59
Société Commerciale 68 87 81 38
Autre 1 1 2 3
  • Champ : Entreprises du secteur privé en Guyane.
  • Note de lecture : 86 % des bénéficiaires d’aide directe sont des société commerciales.
  • Source : CLAP 2007-2012 ; Fichiers aides de la préfecture.

Figure 4 – Les aides bénéficient surtout aux sociétés commercialesRépartition des entreprises par catégorie juridique selon le dispositif d’aide (en %)

Près de 90 % des sociétés commerciales ayant perçu une aide au financement ou une aide à l’emploi sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Ce n’est le cas que pour 70 % des entreprises ayant perçu une aide directe. Les 30 % restant se répartissent entre les sociétés par action simplifiée (20 %) et les sociétés anonymes à conseil d’administration (10 %).

L’effectif salarié et le secteur d’activité : principaux déterminants pour recevoir une aide

Plusieurs caractéristiques ont un effet significatif sur la probabilité pour une entreprise d’accéder à l’un des dispositifs d’aide considérés. Un modèle « toutes choses égales par ailleurs » est utilisé pour isoler chaque effet (cf. méthodologie).

Le nombre de salariés est le principal déterminant pour l’accès aux aides. Toutes choses égales par ailleurs, une entreprise employant un à neuf salariés a 25 fois plus de chance de bénéficier d’une aide pour la création d’un nouvel emploi qu’une entreprise sans salarié au moment de sa demande d’aide. Elle a également 7 fois plus de chance de bénéficier d’une aide au financement et 3 fois plus de chance de bénéficier d’une aide directe. Si elle emploi plus de dix personnes, ses chances d’obtenir une aide directe sont encore multipliées par 6. Ses chances d’obtenir une aide à l’emploi, une aide au financement ou de cumuler les aides sont doublées par rapport à une entreprise ayant entre un et neuf salariés.

Le secteur d’activité influe de façon significative sur la probabilité de recevoir une aide. Ainsi, une entreprise du secteur industriel a 8 fois plus de chance de bénéficier d’une aide directe qu’une entreprise d’un autre secteur. Celle du secteur du commerce a deux fois plus de chance de recevoir une aide au financement, mais 3 fois moins de chance de recevoir une aide directe. Une entreprise du secteur de l’hébergement et de la restauration est favorisée pour chaque dispositif d’aide. Elle a en effet 2 fois plus de chance de recevoir une aide directe ou une aide à l’emploi et 1,5 fois plus de chance de recevoir une aide au financement. Elle a aussi 3 fois plus de chance qu’une entreprise d’un autre secteur de cumuler les différents types d’aides.

L’âge de l’entreprise a aussi un impact notable sur la probabilité de recevoir une aide au financement ou une aide à l’emploi. Une entreprise en phase de création (moins de un an) a 7 fois plus de chance de recevoir une aide au financement qu’une entreprise en phase de consolidation (entre 6 et 10 ans). Les chances de bénéficier d’une aide pour une entreprise en développement (entre 1 et 5 ans) sont 1,4 fois plus élevées pour les aides à l’emploi et 1,7 fois plus élevées pour les aides au financement. En revanche, les chances pour une entreprise en phase de maturité (11 ans et plus) diminuent d’un tiers par rapport à une entreprise en phase de consolidation.

Une entreprise individuelle voit ses chances de bénéficier d’une aide directe ou au financement divisées par 5 par rapport à une société commerciale. En revanche, l’effet du statut juridique sur la probabilité de recevoir une aide à l’emploi est faible et peu significatif. La présence de cadres dans une entreprise ne semble avoir aucune influence sur ses chances de bénéficier d’une aide publique.

Finalement, les entreprises aidées sont en moyenne plus grandes, plus jeunes, plus structurées et appartiennent plus souvent aux secteurs du commerce et de l’industrie. Le secteur du commerce semble d’autant plus stratégique qu’il est présentiel et gros consommateur de main d’œuvre, les aides publiques sont susceptibles de générer de l’emploi pérenne. Le secteur de l’industrie se développe avec la croissance démographique du territoire et l’agrandissement induit du marché local. Cela permet des économies d’échelle et le développement de l’entreprise. Les aides publiques semblent permettre d’accompagner et de soutenir cette dynamique en cours.

Ainsi, les caractéristiques initiales des entreprises aidées semblent être autant de facteurs qui les prédisposent au développement. Mais leur croissance est-elle effectivement optimisée par les aides ? Les entreprises ayant bénéficié d’un dispositif ont-elles effectivement connu une croissance de leur emploi plus élevée que les autres entreprises aux conditions initiales similaires ? Le prochain volet de cette étude consistera à évaluer l’impact direct de ces aides sur l’emploi.

Encadrés

Le panel d’entreprise aidées

Entre 2007 et 2012, dans le panel considéré dans cette étude, 1 600 aides publiques ont été versées à 940 entreprises guyanaises. Ces aides publiques concernent tous les moments de vie de l’entreprise : sa création, son développement, ses projets d’exportation, d’investissement ou de recrutement. Elles se regroupent dans trois grandes familles : les aides à l’emploi, les aides directes et les aides au financement. Notons que les aides fiscales sont exclues du panel d’étude.

Les aides à l’emploi désignent les aides à l’embauche et à la formation. Elles prennent principalement la forme de versement d’aide forfaitaire, d’exonérations de charges sociales ou de prise en charge de frais de formation engagés. Les aides à l’emploi étudiées dans cette étude concernent principalement le dispositif Contrat Unique d’Insertion « CUI-CAE DOM », mesure spécifique pour l’outre mer. Le CUI-CAE DOM est un contrat réservé aux personnes reconnues comme désavantagées pour l’accès à l’emploi (demandeurs d’emploi de longue durée, demandeur emplois âgées de 50 ans et plus, bénéficiaires du RSA, demandeurs emplois reconnus travailleur handicapé). Il permet à un employeur de bénéficier d’une aide financière forfaitaire de l’État, versée pour toute la durée du contrat s’il est à durée déterminée ou pour 24 mois (ou 30 mois pour l’embauche de bénéficiaire du RSA) si le contrat est à durée indéterminée.

Les aides directes désignent toute aide financière non remboursable (sous réserve du respect des conditions d’attribution) provenant de fonds publics visant à accompagner le cycle de vie de l’entreprise (création/développement/transmission/recrutement). Une aide directe est une contribution financière directe, versée à l’entreprise bénéficiaire, afin de financer : soit une action destinée à promouvoir la réalisation d’un objectif/projet (subvention pour action, d’investissement) soit le fonctionnement de l’organisme poursuivant un objectif/projet ou un but d’intérêt général (subvention de fonctionnement). Les aides directes étudiées ici concernent principalement le Programme Opérationnel des Fonds Européens (FEDER, FSE), le dispositif national de rénovation hôtelière, et d’aide au fret.

Les aides au financement relèvent des dispositifs d’ingénierie financière, ce sont des aides pouvant revêtir des formes de financement de projets d’entreprises variées : mécanismes de prêts aux entreprises, de garanties publiques facilitant leur accès aux emprunts, d’intervention en capital investissement, mais également les dispositifs d’avances récupérables à la recherche et à l’innovation. Les aides au financement recouvrent des mécanismes qui n’interviennent pas en faveur des entreprises sous forme de subvention ou d’exonération de charges mais qui participent au financement de leur projet. Dans notre panel, il s’agit principalement d’aide sous forme de garantie publique facilitant l’accès des entreprises aux emprunts bancaires.

Des aides globalement bien reparties entre les entreprises

Toutes familles d’aides publiques confondues, seulement un quart des entreprises ont reçu deux aides ou plus. Les aides se cumulent rarement, particulièrement lorsqu’il s’agit d’aide directe ou d’aide au financement. Dans le cas des aides au financement, 80 % des entreprises ont reçu une seule aide. Ce phénomène est légèrement moins marqué pour les entreprises percevant des aides à l’emploi. Près d’une entreprise sur dix en a reçu quatre et plus.

Les entreprises aidées ont rarement accès aux différentes familles d’aides. Celles-ci ne visent pas les mêmes entreprises. La variété des dispositifs permet d’apporter une solution adéquate aux diverses situations des entreprises. Seule une entreprise sur dix a perçu des aides issues de familles différentes et seulement neuf entreprises ont cumulé des aides provenant des trois familles.

Sources

Sources :

 

Connaissance locale de l’appareil productif (Clap)

C’est un système d’information alimenté par différentes sources dont l’objectif est de fournir des statistiques localisées au lieu de travail jusqu’au niveau communal, sur l’emploi salarié et les rémunérations pour les différentes activités des secteurs marchands et non marchand.

Le référentiel d’entreprises et d’établissements est constitué à partir du Répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene)

Les données sur l’emploi salarié résultent d’une mise en cohérence des informations issues de l’exploitation:

- des DADS (Déclarations Annuelles de Données Sociales) ;

- des bordereaux récapitulatifs de cotisations de l’URSSAF (Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales) ;

- des données de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en complément des données des Urssaf pour les secteurs d’activité en lien avec l’agriculture (à compter des données relatives à l’exercice 2007) ;

- du système d’information sur les agents de l’État.

Tableaux de suivi des aides de la Préfecture Guyane et services déconcentrés

 

 

Méthodes :

 

Cette étude décrit la situation des entreprises guyanaises par rapport à plusieurs familles d’aides publiques, approfondie ensuite par l’utilisation d’une méthodologie toutes choses égales par ailleurs. L’objectif est de comprendre quelles caractéristiques structurelles d’une entreprise expliquent le fait de bénéficier ou non d’une aide publique.

Les tableaux croisés ou les méthodes d’analyse de données de la première partie renseignent sur la présence de corrélations statistiques entre variables mais pas sur l’influence directe d’une variable sur une autre du fait de la présence d’effets de structure. Par exemple :

- Les entreprises du domaine de l’industrie sont surreprésentées parmi les entreprises ayant bénéficié d’une aide directe,

- Les entreprises de plus de 10 salariés sont surreprésentées parmi les entreprises ayant bénéficié d’une aide directe,

- Mais, les entreprises industrielles ont aussi en moyenne plus de salariés que les entreprises des autres domaines.

Quel est donc l’effet imputable au nombre d’employés ou au secteur d’activité quant au fait de bénéficier d’une aide directe ?

La méthodologie « toutes choses égales par ailleurs » consiste à analyser l’impact d’une variable explicative sur la variable expliquée, en supposant que toutes les autres variables explicatives restent inchangées. Pour cela, des facteurs de risque sont calculés pour chacune des modalités des variables explicatives. C’est le rapport entre la probabilité (estimée par le modèle) d’être dans une situation (par exemple, avoir bénéficié d’une aide directe ) par rapport à la probabilité de ne pas y être. Comparer les facteurs de risque entre eux permet de dire, par exemple, si, toutes choses égales par ailleurs, les entreprises créant de l’emploi bénéficient plus souvent d’une aide publique que celles qui n’ont aucun employé.

Le modèle utilisé pour calculer les déterminants pour une entreprise de recevoir ou non une aide est un modèle logit polytomique non-ordonné. La variable à expliquer est le type d’aide reçu ou l’absence d’aide. Les variables explicatives sont les tranches d’effectifs salariés de l’entreprise, son âge, le nombre de cadres, sa catégorie juridique et son secteur d’activité. La situation de référence est une entreprise dont le secteur d’activité est le commerce, qui n’a pas de salarié, qui est au stade de consolidation, dont la catégorie juridique est entrepreneur individuel.

Définitions

L’entreprise est la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes. Une entreprise peut être composée de plusieurs établissements. Cette étude est réalisée au niveau de l’entité entreprise. Lorsque l'entreprise n'a pas son siège social en Guyane, on ne s'intéresse qu'aux établissements présents sur le territoire guyanais.

Les aides publiques aux entreprises regroupent toutes les aides occasionnant un transfert de financement public aux entreprises. Notons que les aides au secteur agricole, au secteur non marchand ainsi que les aides aux associations et les aides fiscales à l’investissement productif sont exclues du champ de l’étude.

Un Entrepreneur individuel est un travailleur indépendant exerçant une activité non salariée au sens de la législation sociale, c’est-à-dire sans « lien de subordination » à un employeur et pouvant travailler seul ou être employeur. Il exerce toujours sa profession dans le cadre d’une entreprise individuelle.

Une entreprise individuelle est une entreprise qui est la propriété exclusive d’une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Les différentes formes d’entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans le répertoire SIRENE.

Pour en savoir plus

J-C. Courbain., « La création d’entreprises en Guyane : Forte dynamique et salariat en progression » Dossier Insee, Juillet 2009.

E. Thioux., « Le tissu productif guyanais : des petites aux grandes entreprises », antiane échos, n°32, Juillet 2013.

B. Bourges., K. Pélissou., « Les aides européennes en région Centre : plus de 300 millions d’euros entre 2007 et 2013 », Insee Analyses Centre, N°3, octobre 2014.