Les aides européennes en région Centre : plus de 300 millions d’euros entre 2007 et 2013

Benoît Bourges, Karine Pélissou

Sans compter les aides du Fonds européen agricole (Feader) d’environ 225 millions d’euros, en région Centre, les aides européennes se sont élevées à 313 millions d’euros durant la période de programmation 2007-2013. Si elles représentent moins de 0,1 % de la richesse produite sur cette période, elles ont un effet de levier sur les projets financés. Elles sont complétées par du cofinancement de l’État ou des collectivités, outre l’apport du bénéficiaire. Le Fonds européen de développement régional (Feder), davantage tourné vers le développement économique, atteint 177 millions. Le Fonds social européen (FSE), aux objectifs principalement sociaux, se monte à 136 millions. Les projets subventionnés sont principalement portés par des entités publiques, en particulier, pour le Feder, par des organismes de recherche.

Les sociétés commerciales reçoivent 16 % du Feder pour leurs projets, avec un autofinancement relativement élevé. Au sein du secteur marchand, moins de 0,5 % des unités sont aidées.

L’industrie est davantage concernée, notamment les plus grandes entreprises. L’évolution de l’emploi et la pérennité sont plus favorables dans les entités aidées, notamment du fait de critères sélectifs.

Le FSE soutient de nombreuses associations. Le montant des projets est plus réduit, ils sont fréquemment pluriannuels et la part des aides dans leur financement est relativement élevée.

Face aux mutations engendrées par la désindustrialisation et à la fragilisation des territoires et des populations, les aides publiques sont un levier d’action important pour les décideurs publics.

Enjeu social, territorial ou approche économique d’accompagnement des mutations, diverses aides publiques sont attribuées suivant leurs objectifs respectifs.

Ainsi, en région Centre, dans le cadre des programmes opérationnels européens 2007-2013, plus de 300 millions d’euros d’aides européennes ont permis de financer des projets (définition) au titre du Fonds européen de développement régional (Feder) ou du Fonds social européen (FSE).

Dans le cadre du plan d’évaluation régional du programme opérationnel (PO) européen Feder 2007-2013, l’autorité de gestion a souhaité évaluer l’impact des aides européennes versées aux entreprises sur la période en région Centre, notamment en termes d’emploi. Le secteur principalement marchand reçoit plus de 50 millions d’euros du Feder, dont environ 40 % au bénéfice des sociétés commerciales.

Des aides aux finalités diverses

Le Feder et le FSE sont des fonds structurels européens, mis en place par l’Union européenne en appui à sa politique de cohésion. À l’échelle de la région Centre, ces fonds sont utilisés à travers un programme intitulé « compétitivité régionale et emploi » adapté au territoire régional.

Le Feder soutient prioritairement les actions liées à l’innovation, la recherche, la compétitivité des entreprises, le développement durable, l’environnement et la prévention des risques. Sur la période de programmation 2007-2013, en région Centre, 176,9 millions d’euros émanant de ce fonds ont permis de financer plus de mille projets (figure 1).

figure_1 – Répartition du FEDER et FSE par bénéficiaire

million d'euros, %
Répartition du FEDER et FSE par bénéficiaire
Nature des porteurs de projets Total dont Feder dont FSE
Ensemble 313,3 100 176,9 100 136,4 100
Entités publiques 193,1 62 120,9 68 72,2 53
Conseil régional 33,0 11 3,7 2 29,4 22
Conseils généraux 15,2 5 7,2 4 8,0 6
État 5,1 2 3,4 2 1,6 1
Autres entités publiques* 139,8 44 106,6 60 33,2 24
Personnes morales de droit privé 120,2 38 56,0 32 64,2 47
Associations loi 1901 88,3 28 28,6 16 59,7 44
Hors associations loi 1901 (sociétés commerciales) 31,9 10 27,4 16 4,5 3
  • * Universités, BRGM, CNRS, Inra, CCI, RFF…
  • Note de lecture : 15,2 millions d’euros ont été versés au titre du Feder et du FSE pour financer des projets portés par les Conseils généraux sur la période de programmation 2007-2013.
  • Champ : Feder et FSE programmés sur la période 2007-2013, hors programme opérationnel Feder Loire et Axe 4 (assistance technique) pour le Feder.
  • Source : Préfecture du Centre

Le FSE s’adresse à des projets visant plus directement la population active. Il soutient le développement des compétences, la gestion des ressources humaines et l’accompagnement de la mobilité des salariés. Entre 2007 et 2013, deux mille projets en ont bénéficié, totalisant 136,4 millions d’euros.

Ces aides financières sont accordées sous forme de subventions. Elles ne se substituent pas aux aides publiques et sont complétées par d’autres apports en provenance de l’État et des collectivités territoriales.

Ainsi, aux 177 millions d’euros des aides Feder, s’ajoutent, entre autres cofinancements, 63 millions d’euros de subventions versées par l’État et près de 110 millions d’euros émanant du Conseil régional du Centre.

Des aides majoritairement accordées à des entités publiques

Les aides FSE et Feder bénéficient à 62 % à des projets portés par des entités publiques et pour 28 % à des associations. Les sociétés commerciales, minoritaires parmi les bénéficiaires, reçoivent 10 % des aides européennes.

Les deux tiers du montant des aides au titre du Feder, soit près de 121 millions d’euros, sont octroyés à des entités publiques parmi lesquelles, notamment, les universités, le BRGM, le CNRS, l’Inra… Ces structures portent principalement des projets en relation avec le « soutien à la recherche, à l’innovation et au développement des entreprises » (axe 1 du PO Feder).

Le tiers des aides restant, 56 millions d’euros, bénéficie à des personnes morales de droit privé et est réparti de manière quasiment égale entre associations et sociétés commerciales.

Les subventions FSE financent également majoritairement des projets portés par des entités publiques, mais de manière moins marquée que pour le Feder (53 % du montant global). En particulier, entre 2007 et 2013, environ un quart du FSE, soit 37,4 millions d’euros, a été attribué à des projets portés par les Départements et la Région Centre (contre 10,8 millions d’euros du Feder). Le FSE finance davantage d’associations que les fonds Feder, respectivement 44 contre 16 %, et les sociétés commerciales en bénéficient très peu.

Des projets aidés d’ampleur très variable

Le Feder soutient des projets structurants, notamment la participation au financement des tramways d’Orléans et Tours, à l’électrification de la ligne ferroviaire Bourges-Saincaize, au projet de plateforme technologique dans le domaine de l’électronique… En partie pour cette raison, le coût d’un projet bénéficiant du Feder est, en moyenne, supérieur à celui d’un projet financé par le FSE. Le montant annuel moyen des projets Feder s’élève à plus de 600 000 euros contre moins de 200 000 euros pour ceux du FSE (figure 2).

figure_2 – Montant moyen annuel des projets et des aides

Montant moyen annuel des projets et des aides
Feder FSE
Ensemble % dont sociétés commerciales % dont autres entités publiques* % Ensemble % dont associations %
Nombre de projets 1 025 162 543 1 904 810
Nombre d'établissements 343 131 111 338 268
Coût annuel du projet (euros) 638 163 877 373 671 040 164 271 184 434
dont aides européennes 172 896 27 171 086 19 195 987 29 71 634 44 73 742 40
autres participations 214 147 34 164 641 19 244 511 37 51 243 31 86 344 47
bénéficiaire 251 120 39 541 646 62 230 543 34 41 394 25 24 347 13
  • * Universités, BRGM, CNRS, Inra, CCI, RFF…
  • Note de lecture : le montant annuel moyen des projets bénéficiant du Feder est de 638 163 euros sur la période de programmation 2007-2013. Ce montant du projet est financé pour 172 868 euros par des aides européennes, pour 214 417 euros pour du cofinancement et pour 251 120 euros par la participation du bénéficiaire (l'autofinancement).
  • Champ : Feder et FSE programmés sur la période 2007-2013, hors PO Feder Loire et Axe 4 (assistance technique) pour le Feder.
  • Source : Préfecture du Centre

Les actions des associations soutenues par des fonds Feder sont d’un montant plus réduit (336 000 euros par an) et s’étendent fréquemment sur plusieurs années de la période de programmation. Les projets des sociétés commerciales, d’un montant plus important, sont davantage des investissements uniques.

En complément de la subvention Feder reçue, le bénéficiaire autofinance son projet en moyenne à hauteur de 39 % du coût total. Cependant, des écarts existent selon les porteurs de projet. Ainsi, les sociétés commerciales assument 62 % du montant. Pour les associations, la part de l’aide publique versée est plus élevée, de l’ordre de 80 %, le porteur du projet finançant le solde.

Pour les projets relevant du FSE, les trois quarts des financements sont issus des aides européennes ou du cofinancement, le porteur du projet ne contribuant qu’à hauteur du solde. Les projets aidés au titre du FSE, comme les contrats de formation ou d’apprentissage, sont plus souvent pluriannuels que ceux soutenus par le Feder.

Une répartition départementale des aides proportionnelle à l’emploi

La majeure partie des projets bénéficiant des aides sont territorialement ciblés. Seul un cinquième des aides bénéficie à des projets n’ayant pas de visée territoriale précise et finance des actions couvrant le périmètre de la région Centre, fréquemment à travers des entités régionales. Par exemple, le soutien à l’innovation et à la recherche, via le Feder, transite par une structure à vocation régionale : l'Agence régionale pour l’innovation et le transfert de technologie (Aritt). Le FSE a financé des congés individuels de formation via le Fongecif pour près de 7 millions d’euros ou l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi pour près de 15 millions d’euros via Pôle emploi.

Les départements bénéficient de ces aides en quasi-proportion de leur volume d’emplois, le Loir-et-Cher et l’Eure-et-Loir étant légèrement en retrait (figure 3).

figure_3 – Répartition départementale du Feder et FSE

%
Répartition départementale du Feder et FSE
Cher Eure- et-Loir Indre Indre- et-Loire Loir- et-Cher Loiret Projets à périmètre régional Total Montant des aides (million d'euros)
Aides européennes 12,8 10,8 6,8 18,4 8,2 23,3 19,7 100,0 313,3
dont Feder 11,2 10,9 6,9 23,1 9,4 29,8 8,7 100,0 176,9
FSE 14,8 10,6 6,6 12,3 6,7 14,9 34,1 100,0 136,4
Aides européennes, hors aides à périmètre régional 15,9 13,5 8,4 22,9 10,3 29,0 /// 100,0 251,4
dont Feder 12,2 12,0 7,6 25,3 10,3 32,6 /// 100,0 161,5
FSE 22,5 16,1 10,0 18,7 10,1 22,6 /// 100,0 89,9
Emploi total 11,4 14,8 8,7 24,5 12,8 27,8 /// 100,0 ///
  • /// : absence de résultat due à la nature des choses
  • Note de lecture : 11,2 % des aides Feder financent des projets localisés dans le Cher. L'emploi total s'élève à 997 608 personnes en 2012.
  • Champ : Feder et FSE programmés sur la période 2007-2013, hors programme opérationnel Feder Loire.
  • Sources : Insee, Estimations localisées de l’emploi (Estel) ; Préfecture du Centre

Les départements ayant un potentiel économique de développement sont corrélativement les plus souvent soutenus par le Feder, à forte vocation économique. Ainsi, les projets situés dans le Loiret profitent de 33 % des aides pour 28 % des emplois. Dans l’Indre-et-Loire, le phénomène est moins marqué.

La part des aides provenant du FSE est supérieure à celle de l’emploi régional dans les deux départements du sud de la région, le Cher et l’Indre, ainsi que dans l’Eure-et-Loir. Cette répartition confirme la vocation sociale liée à l’emploi de ce fonds.

L’industrie surreprésentée parmi les bénéficiaires des aides Feder

Moins de 0,5 % des entreprises du secteur marchand ont bénéficié d’aides Feder (figure 4).

figure_4 – Unités légales aidées par secteur d'activité

nombre, %
Unités légales aidées par secteur d'activité
Secteur Ensemble dont effectif supérieur à 50
Unités légales aidées Unités légales pérennes Proportion d'unités légales aidées Unités légales aidées Unités légales pérennes Proportion d'unités légales aidées
Ensemble 261 74 423 0,4 111 2 172 5,1
Secteurs principalement marchands
dont Industrie 58 6 292 0,9 29 493 5,9
Services 52 36 385 0,1 20 669 3,0
dont Recherche et Développement 12 89 13,5 7 12 58,3
Secteurs principalement non marchands
Services 146 21 859 0,7 60 910 6,6
  • Note de lecture : 0,9 % des unités légales de l’industrie sont aidées au titre du Feder.
  • Champ : hors agriculture, hors industrie extractive, hors production d’eau et d’électricité
  • Sources : Insee, Clap ; Préfecture du Centre

Les entreprises industrielles reçoivent deux fois plus souvent ces aides, en réponse à une baisse de l’emploi marquée dans ce secteur lors de la crise en région Centre. En raison d’une priorité donnée à l’accompagnement dans des secteurs dynamiques et générant de l’emploi, la part des entreprises aidées au titre du Feder atteint 4 % dans la chimie, l’électronique, l’équipement électrique et la fabrication d’équipement et de matériel de transport.

Dans le tertiaire, un quart des unités aidées relève du secteur de la recherche et développement, où, parmi les pérennes, une entité sur sept a obtenu une subvention Feder. Les entreprises du secteur du commerce sont très rarement aidées.

Quel que soit le secteur d’activité, la probabilité d’être aidé au titre du Feder s’accroît avec la taille de l’entreprise. Parmi les unités légales (définition) ayant un effectif de plus de 50 salariés, une sur vingt bénéficie d’un concours Feder. Le montant de l’aide versée progresse peu avec la taille de l’entreprise, car l’aide ne dépend pas de la dimension de cette dernière, mais de celle du projet. Le poids des aides dans la valeur ajoutée est donc relativement faible dans les grandes entreprises. Pour les unités industrielles de 100 salariés ou plus, l’aide représente moins de 1 % de la valeur ajoutée, contre près de 20 %pour celles de moins de vingt employés (figure 5).

figure 5 – Poids moyen des aides suivant la taille de l'unité légale

%
Poids moyen des aides suivant la taille de l'unité légale
de 0 à moins de 20 salariés de 20 à moins de 50 salarié de 50 à moins de 100 salariés 100 salariés ou plus
Aide sur valeur ajoutée (hors industrie) 25,6 6,5 2,5 1,5
Aide sur valeur ajoutée (industrie) 19,8 5,6 4,3 0,7
  • Note de lecture : dans les unités de 0 à 20 salariés, l’aide FEDER rapportée à la valeur ajoutée s’élève à 26 %.
  • Champ : unités légales du secteur principalement marchand aidées au titre du FEDER
  • Sources : Insee, Clap - Données comptables Esane

figure 5 – Poids moyen des aides suivant la taille de l'unité légale

La volonté d’orientation du programme opérationnel Feder met en avant certains axes de développement et, par conséquent, induit, outre le secteur d’activité, certaines caractéristiques d’entreprises.

Ainsi, la surreprésentation des entreprises exportatrices parmi les entreprises aidées résulte d’abord du fait que des projets d’aide à l’export peuvent être spécifiquement financés dans le cadre du PO Feder. La surreprésentation des entreprises appartenant à un pôle de compétitivité est également cohérente avec les aides à l’innovation.

Les entreprises aidées présentent également, mais de manière moins marquée, un taux de marge élevé et sont plus souvent indépendantes. Enfin, la productivité du travail, le partage de la valeur ajoutée entre capital et travail, l’ancienneté de l’entreprise ou l’importance du capital ne sont pas des facteurs permettant de distinguer les entreprises aidées de celles non aidées.

La relation entreprise/projet est réciproque : un projet porteur accroît la probabilité d’être aidé tandis que l’aide contribue à améliorer la croissance de l’entreprise.

Des entreprises aidées plus souvent pérennes

Les entreprises aidées du secteur marchand sont plus solides que les autres. De fait, l’action de déposer un projet s’inscrit dans une démarche positive d’investissement et non de survie. De plus, plusieurs facteurs liés aux conditions d’octroi de l’aide expliquent ce résultat. Ainsi, la viabilité de l’entreprise fait partie des critères de sélection pour accorder l’aide, dont l’avis de la direction des Finances sur la santé économique de l’entité. Ce phénomène constitue donc un effet de sélection : il y a moins d’entreprises aux effectifs en baisse parmi celles aidées que dans l’ensemble de l’économie régionale.

Ces éléments expliquent également en partie une évolution de l’emploi plus favorable dans les entreprises aidées. Dans le secteur de l’industrie du Centre entre 2006 et 2011, si l’emploi dans la soixantaine d’unités aidées diminue de moins de 5 %, il baisse de plus du double pour l’ensemble des entreprises industrielles de la région.

Encadré

Le programme opérationnel Feder 2007-2013

Objectif « compétitivité régionale et emploi »

l’objectif stratégique d’amélioration de la compétitivité régionale et de l’emploi du programme opérationnel Feder 2007-2013 se décline à travers trois objectifs spécifiques :

- renforcer le développement économique et social par l’innovation ;

- accroître l’attractivité régionale par une meilleure accessibilité et un accompagnement de l’innovation dans les territoires ;

- intégrer les enjeux environnementaux aux stratégies de développement.

Pour atteindre ces objectifs, les décideurs et acteurs régionaux ont fait le choix d’une concentration thématique, géographique et financière à travers trois axes d’intervention opérationnelle :

- axe 1 : contribuer au développement d’une région innovante en s’appuyant sur les pôles locaux d’excellence, en renforçant les interactions entre privé et public et en encourageant le développement des entreprises et l’amélioration de leur environnement économique ;

- axe 2 : renforcer l’accessibilité territoriale en soutenant les transports alternatifs et les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;

- axe 3 : renforcer la compétitivité et l’attractivité durable des territoires de la région en soutenant l’innovation à travers des moyens adaptés aux enjeux locaux.

Afin d’éviter son cloisonnement dans un seul axe, la thématique environnementale est intégrée dans les trois axes du programme.

Par ailleurs, au sein des régimes d’aides, certains territoires en difficulté bénéficient de dérogations particulières : les zonages des aides à finalités régionales (AFR), établis en 2010, concernent une population de 400 000 personnes en région Centre. La nouvelle carte du zonage AFR est parue au Journal officiel du 3 juillet 2014. En pratique, les aides d’État à finalité régionale se traduisent plus souvent en aides à l’investissement accordées aux grandes entreprises et aux PME et plus rarement en aides au fonctionnement. Ce régime dérogatoire permet des taux d’aides accrus et des exonérations d’impôt sur les bénéfices.

Principes d’attribution des subventions européennes

Le bénéficiaire dépose un dossier qui définit le contexte, les objectifs stratégiques, les actions, la durée de réalisation du projet ainsi que les partenaires financiers (cofinanceurs) en lien avec une des mesures du programme opérationnel.

Après instruction du dossier par le service instructeur, le dossier est présenté en Comité de programmation pour examen et décision d’attribution de subvention si le projet est éligible (formalisée par la signature d’une convention d’attribution de subvention avec l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire). À l’issue de l’opération, un bilan d’exécution doit être réalisé par le porteur de projet et l’ensemble des pièces justificatives de dépenses sont adressées au service instructeur.

Le fonds concerné (Feder/FSE/Feader) est ensuite versé au porteur de projet sur la base des justificatifs de dépenses transmis.

Sources

Sources

Connaisance locale de l’appareil productif (Clap) : en cas de restructuration de l’entreprise, l’unité est exclue du champ.

Données comptables : dispositif Esane. Les rations « aide sur valeur ajoutée » et « aide sur chiffre d’affaires » excluent les valeurs extrêmes.

Sirene : système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements.

Déclarations annuelles de donnée sociales (DADS).

Méthodologie

Des soutiens aux entreprises non intégrés dans le champ d’étude

Cette étude n’intégre pas l’ensemble des aides. Certaines aides européennes ne sont pas comptabilisées :

- assistance technique du programme, soit 5,6 millions d’euros ;

- plan Loire grandeur nature, pour un montant de 33,8 millions d’euros. Ce programme vise à concilier, dans une perspective de développement durable, la sécurité des personnes, la protection de l’environnement et le développement économique ;

- Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), deuxième pilier de la politique agricole commune, qui finance la compétitivité des secteurs agricole et forestier, l’environnement et la gestion de l’espace ainsi que la qualité de vie et la diversification des activités en milieu rural (environ 225 millions d’euros).

Par ailleurs, d’autres aides, nationales ou territoriales, existent. Les pouvoirs publics accordent également divers soutiens aux entreprises, sous forme de crédit d’impôt recherche (5,2 milliards d’euros en France en 2011), d’aide aux pôles de compétitivité, d’exonération de cotisations sociales ou, plus récemment, de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ces soutiens ne sont pas pris en compte dans cette étude.

En dessous de 200 000 euros, les entreprises ou associations peuvent être aidées sans contrôle de la part de l’Union européenne. Ces aides, sous forme d’avance ou de subvention, sont dites « de minimis ». Celles-ci sont également exclues du champ de l’étude.

Les contrats de plan État-région (CPER), qui visent à la coordination entre les acteurs publics, sont également exclus du champ, en dehors des fonds associés à des projets Feder ou FSE. Près de 675 millions d’euros sont programmés pendant la période.

Définitions

Projet : un projet se rapporte à un libellé de dossier, une année et un établissement. Un établissement peut donc bénéficier de plusieurs projets au titre d’une même action sur la période de programmation.

Unité légale : entité juridique principale enregistrée dans Sirene.