Remplir des formulaires administratifs en ligne, une pratique courante pour les sociétés

Bruno Mura, direction régionale de Midi-Pyrénées, Insee

En France, en janvier 2011, 92 % des sociétés d’au moins 10 personnes possèdent une connexion fixe à haut débit à l’internet et 60 % une connexion mobile à haut débit. La France se situe respectivement aux 6e et 4e rangs de l’Union européenne à 27 pays pour ces deux types d’équipement. L’utilisation de connexion mobile à haut débit s’est fortement développée en deux ans. En 2009, seuls 29 % des sociétés en disposaient.

En 2010, près de neuf sociétés sur dix ont renseigné en ligne des formulaires administratifs en France (TVA, cotisations sociales, impôt sur les sociétés ou droits de douane). Cette utilisation de l’internet par les sociétés est très variable selon les pays : en moyenne, sept sociétés sur dix au sein de l’Union européenne, mais seulement quatre sur dix en Italie ou en Roumanie contre la quasi-totalité aux Pays-Bas.

92 % des sociétés ont une connexion fixe à haut débit à l'internet

En janvier 2011, 92 % des sociétés occupant au moins 10 personnes en France ont un accès à l’internet via une connexion fixe à haut débit. Ce taux d’équipement place la France au 6e rang au sein de l’Union européenne à 27 pays, où la moyenne est de 87 %. La France se situe au même niveau que le Royaume-Uni, devant l’Allemagne (88 %) et l’Italie (84 %), mais derrière notamment l’Espagne et la Finlande (96 %) ainsi que la Suède (94 %). La Roumanie est en dernière position avec seulement 54 % de sociétés équipées.

Le taux d’équipement en France est supérieur à 90 % dans tous les secteurs d’activité et dans toutes les tranches de taille des sociétés d’au moins 10 personnes. Seules les plus petites d’entre elles, de 10 à 19 personnes, du secteur de l’hébergement et de la restauration sont un peu moins équipées (82 %).

60 % des sociétés possèdent une connexion mobile à haut débit

En deux ans, toujours pour les sociétés d’au moins 10 personnes, le taux d’équipement en connexion internet mobile à haut débit a doublé en France : il atteint 60 % début 2011 contre 29 % début 2009. La France se situe au 4e rang (graphique 1) dans l’Union européenne à 27 pays derrière, à nouveau, la Finlande (77 %) et la Suède (67 %) ainsi que l’Autriche (65 %) ; elle est juste devant l’Allemagne (57 %) et le Royaume-Uni (52 %). Avec 47 %, l’Espagne et l’Italie se situent dans la moyenne européenne. Les écarts entre pays européens pour ce type de connexion sont très importants. Ainsi, seulement 15 % des sociétés roumaines, et un peu moins de 25 % des sociétés lettones ou polonaises sont dotées d’une connexion mobile à haut débit.

L’équipement en connexion mobile à haut débit est fortement lié à la taille de la société. En France, 52 % des sociétés de 10 à 19 personnes en sont dotées, mais c’est le cas de 72 % des sociétés de 20 à 249 personnes et de 92 % des plus grandes. Il n’y a que dans le secteur de l’information et de la communication, logiquement le plus en pointe pour cet équipement, que la taille joue un rôle moindre. En effet, neuf sociétés sur dix de ce secteur sont équipées de connexion mobile à haut débit, quelle que soit la tranche de taille. À l’opposé, seulement quatre sociétés sur dix du secteur de l’hébergement et de la restauration en sont dotées.

Graphique 1 – Part des sociétés possédant une connexion mobile à haut débit en janvier 2011

  • Lecture : en janvier 2011, 77 % des sociétés implantées en Finlande et d'au moins 10 personnes sont équipées d'une connexion internet mobile à haut débit.
  • Champ : Union européenne à 27 pays, sociétés d'au moins 10 personnes hors sociétés agricoles, financières et d'assurance.
  • Source : Eurostat, enquêtes TIC 2011.

Neuf sociétés sur dix recherchent de l’information administrative en ligne

En 2010, 74 % des sociétés de l’Union européenne à 27 pays ont utilisé l’internet pour obtenir de l’information sur les sites des administrations publiques (graphique 2). Avec 86 %, la France se situe dans le premier quart des pays européens. Elle est précédée notamment par la Slovaquie (94 %), la Lituanie et la Finlande (92 %) ainsi que la Suède (91 %). Elle devance le Royaume-Uni (80 %), l’Espagne (68 %), l’Italie (65 %) et l’Allemagne (63 %).

En deux ans, l’e-administration s’est fortement développée en France, l’évolution des pratiques de recherche d’information administrative en étant le premier aspect. En 2008, seulement 64 % des sociétés d’au moins 10 personnes avaient recherché de l’information sur les sites des administrations, soit 22 points de moins. C’est dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques, dans les activités immobilières et dans l’information et la communication que les sociétés pratiquent le plus l’e-administration. Plus de neuf sociétés sur dix de ces secteurs ont utilisé l’internet pour obtenir de l’information, des formulaires, voire pour renseigner des formulaires en ligne. Le secteur de l’hébergement et de la restauration se distingue à nouveau : moins équipé en connexion à haut débit, il est également moins adepte de l’e-administration. Sept sociétés sur dix de ce secteur ont utilisé l’internet pour obtenir de l’information sur les sites des administrations et seulement six sur dix pour obtenir ou renseigner des formulaires administratifs en ligne. Dans tous les autres secteurs, ces pratiques ont lieu dans au moins huit sociétés sur dix.

Graphique 2 – Part des sociétés ayant recherché de l'information sur les sites des administrations publiques en 2010

  • Lecture : en Slovaquie, 94 % des sociétés d'au moins 10 personnes ont recherché de l'information sur les sites des administrations publiques en 2010.
  • Champ : Union européenne à 27 pays, sociétés d'au moins 10 personnes hors sociétés agricoles, financières et d'assurance.
  • Source : Eurostat, enquêtes TIC 2011.

Près de neuf sociétés sur dix renseignent en ligne des formulaires administratifs

En France, 86 % des sociétés ont utilisé l’internet pour remplir et retourner un formulaire administratif (déclarations de cotisations sociales, d’impôt sur les sociétés, TVA, droits de douane...). La France se situe nettement au-dessus de la moyenne européenne (69 %), au même niveau que le Royaume-Uni (85 %). Cette pratique est moins répandue dans les autres grands pays européens comme l’Espagne (65 %), l’Allemagne (61 %) et surtout l’Italie, en dernière position avec seulement 39 %. À l’opposé, la quasi-totalité des sociétés hollandaises (97 %) ont utilisé l’internet pour remplir un formulaire administratif en ligne (graphique 3).

Dans l’Union européenne, environ la moitié des sociétés ont utilisé l’internet pour effectuer leurs déclarations de TVA (52 %) ou de cotisations sociales (50 %). Seulement 37 % des sociétés ont effectué leur déclaration d’impôt sur les sociétés via l’internet et 21 % leurs déclarations de droits de douane ou de contributions indirectes.

En France, 80 % des sociétés déclarent leur TVA en ligne, ce qui place la France au 4e rang de l’Union européenne. Elle se situe au 6e rang pour les déclarations de droits de douane ou de contributions indirectes (32 %), au 7e rang pour les déclarations d’impôt sur les sociétés (62 %), au 8e rang pour les déclarations de cotisations sociales (71 %). Elle se trouve ainsi bien au-dessus de la moyenne européenne, quel que soit le type de déclaration.

Elle est devancée par le Royaume-Uni en matière de TVA (84 %) et de droits de douane (37 %), mais les sociétés britanniques déclarent moins souvent en ligne que les françaises leurs cotisations sociales (55 %) et leurs impôts (32 %). Les sociétés espagnoles sont au-dessus de la moyenne européenne pour les déclarations en ligne de TVA et d’impôts (60 %), mais en dessous pour les autres déclarations (44 % pour les cotisations sociales et 15 % pour les droits de douane). En Allemagne, que ce soit pour déclarer la TVA, les cotisations sociales, les impôts ou les droits de douane, les sociétés utilisent moins fréquemment l’internet que la moyenne de l’Union européenne : seulement 37 % pour la TVA par exemple. Les sociétés italiennes sont très en retrait, avec 20 % de déclaration en ligne quel que soit le type de formalité. Renseigner en ligne ses déclarations de TVA, de droits de douane ou d’impôts est en revanche très répandu en Lituanie, Lettonie ou Estonie.

Graphique 3 – Part des sociétés ayant utilisé l'internet pour retourner électroniquement un formulaire administratif en 2010

  • Lecture : aux Pays-Bas, 97 % des sociétés d'au moins 10 personnes ont utilisé l'internet pour retourner électroniquement un formulaire administratif en 2010.
  • Champ : Union européenne à 27 pays, sociétés d'au moins 10 personnes hors sociétés agricoles, financières et d'assurance.
  • Source : Eurostat, enquêtes TIC 2011.

La déclaration administrative en ligne est répandue dans tous les secteurs d’activité

En France, effectuer par internet au moins une déclaration (TVA, cotisations sociales, impôt sur les sociétés ou droits de douane) varie de 63 % dans l’hébergement et la restauration à 97 % dans l’information et la communication et dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (tableau).

Ainsi, déclarer en ligne la TVA varie de 56 % pour l’hébergement et la restauration à 92 % pour les activités spécialisées, scientifiques et techniques. De même, la proportion des sociétés de l’hébergement et de la restauration déclarant les cotisations sociales en ligne n’est que de 51 % alors qu’elle atteint 88 % dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques. Les écarts relatifs à la déclaration en ligne de l’impôt sur les sociétés sont moins marqués mais c’est toujours le secteur de l’hébergement et de la restauration qui l’utilise le moins (48 %) et celui des activités spécialisées, scientifiques et techniques, le plus (72 %). Au sein de chaque secteur, les différences selon la taille des sociétés ne sont pas très marquées.

Tableau – Utilisation de l'internet pour les déclarations administratives en 2010

en %
Utilisation de l'internet pour les déclarations administratives en 2010
Secteurs (en France) Part des sociétés ayant rempli et retourné un formulaire administratif via l'internet Part des sociétés ayant effectué en ligne le type de déclaration suivant :
TVA Cotisations sociales pour les employés Impôt sur les sociétés Droits de douane, contributions indirectes
Industrie manufacturière, industries extractives et autres 86 80 72 60 42
Construction 88 81 69 66 21
Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 86 80 70 61 38
Transports et entreposage 86 79 74 65 32
Hébergement et restauration 63 56 51 48 15
Information et communication 97 90 86 71 42
Activités immobilières 82 86 78 71 28
Activités spécialisées, scientifiques et techniques 97 92 88 72 32
Activités de services administratifs et de soutien 82 68 70 56 21
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication 90 85 82 65 28
Ensemble 86 79 71 62 32
Union européenne à 27 pays 69 52 50 37 21
  • Champ : France, sociétés d'au moins 10 personnes hors sociétés agricoles, financières et d'assurance.
  • Lecture : en 2010, en France, 88 % des sociétés du secteur de la construction ont rempli et retourné en ligne un formulaire administratif.
  • Source : Eurostat, enquêtes TIC 2011.

Le traitement « tout électronique » d’une procédure administrative, moins répandu dans l’hébergement et la restauration

En 2010, en France, 74 % des sociétés ont utilisé l’internet pour effectuer le traitement « tout électronique » d’une procédure administrative, c’est-à-dire ne nécessitant pas de papier et incluant le paiement électronique le cas échéant (par exemple, déclaration et paiement de la TVA). C’est encore dans l’hébergement et la restauration que cet usage est le moins répandu : seulement une société sur deux est concernée contre trois sur quatre dans presque tous les autres secteurs. Dans une moindre mesure, les services administratifs et de soutien sont également en retrait, avec 67 % des sociétés mettant en œuvre cette pratique. À l’opposé, elles sont plus de huit sur dix dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques, les activités immobilières et l’information et la communication.

Répondre en ligne à un appel d’offres, surtout une pratique de grandes sociétés

En 2010, par contre, encore peu de sociétés utilisent l’internet pour s’informer sur des appels d’offres publics et y répondre en ligne. En France, 31 % des sociétés d’au moins 10 personnes se sont informées via l’internet sur les appels d’offres et seulement 13 % ont répondu en ligne à un appel d’offres public français, 2 % à un appel d’offres provenant d’un autre pays de l’Union européenne. Plus la société est grande, plus cette pratique est courante. Ainsi, 27 % des sociétés d’au moins 250 personnes ont utilisé l’internet pour proposer des biens ou des services dans le cadre de marchés publics français contre seulement 17 % des sociétés de 20 à 249 personnes et 10 % des sociétés de 10 à 19 personnes. Le secteur de l’information et de la communication est nettement le plus en avance : en France, 31 % des sociétés de ce secteur ont répondu via l’internet à un appel d’offres public français et 9 % à un appel d’offres public provenant d’un autre pays de l’Union européenne.

Des procédures électroniques jugées trop compliquées

En janvier 2011, 46 % des sociétés d’au moins 10 personnes en France jugent les procédures électroniques proposées par les administrations encore trop compliquées ou trop longues. Les sociétés avancent deux autres freins au développement de leur usage : la méconnaissance de telles possibilités offertes par les administrations (cité par 41 % d’entre elles) et l’obligation dans de nombreux cas encore d’échanger des courriers avec les administrations ou de se rendre à leurs locaux (cité par 30 % d’entre elles).

Sources

L’enquête sur les technologies de l’information et de la communication et le commerce électronique de 2011 a été réalisée début 2011 auprès d’un échantillon de 12 500 sociétés ou entreprises individuelles actives, occupant au moins 10 personnes (salariés ou non-salariés) et implantées en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer. Le terme « sociétés » est utilisé ici pour les désigner de manière générique. Cette étude se fonde en effet sur la définition juridique de l’entreprise, et non sur la définition économique instaurée par la loi de modernisation de l’économie (LME) et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Cette définition ne peut pas être actuellement appréhendée sur les données de 2011.

L’enquête porte sur les secteurs d’activité suivants : industrie, construction, commerce et réparation d’automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités immobilières, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien (sections C à J, L, M hors 75, N et groupe 95.1 de la NAF rév. 2). L’échantillon est représentatif d’environ 185 000 sociétés.

Les questions sur les taux d’équipement en TIC portent en général sur la situation au moment de l’enquête, c’est-à-dire au cours du premier trimestre 2011. Celles portant sur certaines pratiques, notamment l’e-administration et le commerce électronique, se réfèrent à l’année précédant l’enquête (soit 2010 pour l’enquête 2011). Des enquêtes analogues ont été menées dans tous les pays européens en application du règlement communautaire n° 1006/2009 sur la société de l’information.

Définitions

Une connexion mobile est un accès à l’internet via le réseau des téléphones portables, utilisant des liens de communication par ondes radio, qui peut être utilisé en se déplaçant. Les connexions mobiles à haut débit considérées ici sont celles utilisant au moins une technologie 3G (troisième génération).

L’e-administration est l’utilisation de l’internet dans les relations avec une administration, afin d’obtenir de l’information ou des formulaires, de les renseigner ou encore de soumettre une proposition en réponse à un appel d’offres public électronique.