Au niveau national, au-delà du cadre légal institutionnel, les comités qui donnent à l'Insee le droit et la légitimité de collecter ces données sont :

Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) contribue à l’établissement du programme de la statistique publique pour l’année suivante. Il examine notamment la pertinence des nouveaux projets proposés par l'Insee au regard des besoins des utilisateurs, qu'il s'agisse d'une enquête, d'un recensement, d'un panel ou de l'exploitation de fichiers administratifs. Les travaux portent sur la finalité du projet, sa place dans le système d'information et les moyens de diffusion envisagés. Chaque opération doit répondre à un besoin d'intérêt général et ne pas faire double emploi avec les sources d'information existantes. À l’issue de cet examen, le Cnis peut délivrer un avis d'opportunité.

Une fois l’avis d’opportunité délivré, le Comité du label de la

statistique publique s’assure que l’opération respecte les critères de qualité statistique. Ainsi, dans le cadre d’un projet d’enquête, il analyse la méthode de collecte et d'échantillonnage (plan de sondage, méthode de redressement des données, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des résultats, etc.), la pertinence du questionnement et l’adaptation de la diffusion aux objectifs annoncés. Il s'assure également que l'enquête n'entraîne pas de charge excessive sur les enquêtés, qu'une concertation a été menée avec les partenaires concernés et que les souhaits exprimés par le Cnis lors du débat d'opportunité ont bien été pris en compte. Suite à cet examen, le Comité du label peut délivrer un avis de conformité.

Après examen et avis du Cnis et du Comité du label, des arrêtés publiés annuellement fixent le programme des enquêtes statistiques et leur confèrent un caractère obligatoire.

sans objet

2024A024EC