Le ménage fiscal.

Sont exclus du champ :

- Les ménages de contribuables concernés par un événement de type décès au cours du mois de décembre de l'année ;

• De 2007 à 2010, sont exclus les ménages de contribuables concernés par un événement de type mariage, décès ou séparation au cours du mois de décembre de l'année ou bien par plusieurs évènements cette même année.
• Avant 2007, tous les ménages concernés par un événement de type mariage, décès ou séparation au cours de l'année de référence étaient exclus du concept de ménage fiscal.

- les ménages constitués de personnes ne disposant pas de leur indépendance fiscale (essentiellement des étudiants) ;

- les contribuables vivant en collectivité.

France