Indice de chiffre d'affaires et indice de volume des ventes dans le commerce (base 2015)
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Sommaire
Mandat institutionnel
Actes juridiques et autres accords
Au niveau national
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Les statistiques sont basées sur des informations fiscales. Les entreprises doivent déclarer leur TVA à l'administration fiscale.
Au niveau européen
Règlement européen n°2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises (EBS-regulation) et son Règlement général d'exécution (Règlement 2020/1197).
- Ouvrir dans un nouvel ongletLoi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
- Ouvrir dans un nouvel ongletRèglement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d'entreprises
Partage des données
En vertu de la convention qui lie l'Insee et la Dgfip sur la transmission récurrente de données fiscales, la Dgfip transmet chaque mois à l'Insee les déclarations de TVA.