Consulter la NAF 2025 Nomenclature d’activités française

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives.

La nouvelle nomenclature d'activités française NAF 2025 est la déclinaison française de la nomenclature d'activités européenne révisée NACE rév. 2.1 (voir le site d'Eurostat consacré à la révision 2025), dans laquelle elle est emboîtée.

Nomenclatures

Date de publication : 01/08/2025

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Sous-classe 84.13Y : Réglementation et contribution à l’amélioration de l’efficacité des activités économiques

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Dernière mise à jour le : 01/08/2025

Cette sous-classe comprend

Cette sous-classe comprend :

l'administration publique et la tutelle des différents secteurs de l’activité économique, y compris l’octroi de subventions, par exemple dans les domaines suivants :
- agriculture
- aménagement du territoire
- ressources énergétiques et minières
- équipements
- transports
- communications
- hôtellerie et tourisme
- commerce de gros et de détail
l'administration des politiques de recherche et développement et des fonds associés, visant l'amélioration des performances économiques
l’administration des affaires générales concernant l’emploi
la mise en œuvre de mesures de politique de développement régional (par exemple pour réduire le chômage)

Cette sous-classe comprend aussi

Cette sous-classe comprend également :

les activités des agences nationales de cybersécurité
la réglementation financière relative à la conduite des affaires et à la protection des consommateurs, ainsi que d'autres activités de réglementation financière plus larges

Cette sous-classe ne comprend pas

Cette sous-classe ne comprend pas :

les activités de l'autorité de surveillance monétaire exercées par la banque centrale, voir 64.11Y
l'autorité de surveillance financière (pas par la banque centrale) des activités de services financiers, hormis assurances et financement des retraites, voir 66.11Y
l'autorité de surveillance financière (pas par la banque centrale) des assurances et des fonds de pension, voir 66.29Y
les activités de recherche et développement scientifiques, voir division 72