Répertoire Statistique des Individus et des Logements (Résil)

Le traitement est à finalité statistique d’intérêt public et vise à concourir à la production de résultats statistiques dans le respect du secret statistique défini par la loi 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Résil a pour finalités en vue de contribuer au débat public ainsi qu'à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques, de renforcer la capacité de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels à produire des données et études statistiques, en permettant l'établissement d'un répertoire national de la population et des logements et en facilitant les appariements de données administratives avec d'autres sources de données.

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret en conseil d'Etat portant création du traitement Résil et Ouvrir dans un nouvel ongletl'arrêté relatif aux sources statistiques pouvant faire l’objet du traitement Résil ).

L’usage spécifique du CSNS (code statistique non signifiant) s’appuie sur Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés conjointement à l’alinéa F-1-b de l’article 2 du Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

La délibération de la CNIL sur le projet de décret en Conseil d'Etat et le projet d’arrêté y afférent

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Personnes résidant sur le territoire de France métropolitaine et des départements d’outre-mer

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Pour les données d’identification sauf celles relatives aux logements : jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant le décès ou suivant la dernière année de résidence en France.

Pour les données d’identification des logements : jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant l’affectation de celui-ci à un autre usage ou sa démolition.

Pour les autres données : dix ans.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.