Répertoire Statistique des Individus et des Logements (Résil)
- Objet du traitement de données
- Finalités
- Base légale
- Données traitées
- Catégories de données traitées
- Source des données
- Prise de décision automatisée
- Personnes concernées
- Destinataires des données
- Catégories de destinataires
- Transferts des données hors UE
- Durée de conservation
- Sécurité
- Vos droits sur les données vous concernant
- Exercer ses droits
- Réclamation auprès de la Cnil
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement est à finalité statistique d’intérêt public et vise à concourir à la production de résultats statistiques dans le respect du secret statistique défini par la loi 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Résil a pour finalités en vue de contribuer au débat public ainsi qu'à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques, de renforcer la capacité de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels à produire des données et études statistiques, en permettant l'établissement d'un répertoire national de la population et des logements et en facilitant les appariements de données administratives avec d'autres sources de données.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret en conseil d'Etat portant création du traitement Résil et Ouvrir dans un nouvel ongletl'arrêté relatif aux sources statistiques pouvant faire l’objet du traitement Résil ).
L’usage spécifique du CSNS (code statistique non signifiant) s’appuie sur Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés conjointement à l’alinéa F-1-b de l’article 2 du Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Données traitées
Catégories de données traitées
- État-civil et données d'identification, dont le CSNS, code statistique non signifiant
- Données relatives à la vie personnelle (caractéristiques du ménage et du logement)
Source des données
- Exploitation des déclarations sociales (traitement mis en œuvre par l’Insee)
- Direction générale des finances publiques
- Caisse nationale des allocations familiales
- Mutualité sociale agricole
- Service statistique du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Recensement de la population (traitement mis en œuvre par l’Insee)
- Répertoire national d’identification des personnes physiques (traitement mis en œuvre par l’Insee)
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
Personnes résidant sur le territoire de France métropolitaine et des départements d’outre-mer
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Insee (agents spécialement habilités)
- Services statistiques ministériels (selon les catégories de données) en application du décret en conseil d'État portant création du traitement
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Pour les données d’identification sauf celles relatives aux logements : jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant le décès ou suivant la dernière année de résidence en France.
Pour les données d’identification des logements : jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant l’affectation de celui-ci à un autre usage ou sa démolition.
Pour les autres données : dix ans.
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Exercer ses droits
Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :
- soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
-
soit le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers
(DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Réclamation auprès de la Cnil
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.