Répertoire national d’identification des personnes physiquesRNIPP

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :14/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement vise à enregistrer pour chaque personne les informations d’état-civil le concernant et lui attribuer un numéro d'inscription au répertoire (NIR) selon les modalités des articles 2 à 4 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 82-103 du 22 janvier 1982modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Il vise également à répondre aux utilisations du répertoire spécifiées par les dispositions de l’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par celles de l’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis l’Insee (Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 47-834 du 13 mai 1947 relatif à l’organisation des services centraux et des directions régionales de l’Insee, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État civil, identité, données d'identification
  • Numéro d’identification au répertoire national des personnes physiques (NIR)

Source des données

Les données proviennent des bulletins d’État civil communiqués à l’Insee par les communes.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

Sont inscrites au répertoire les personnes nées sur le territoire de la République française. Peuvent également être inscrites à ce répertoire, en tant que de besoin, les personnes nées à l'étranger.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee et tout destinataire autorisé selon les dispositions de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
  • Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) pour la mise à jour du système national de gestion des identifiants (SNGI) - Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Les données sont conservées sans limitation de durée.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données.
Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Les demandes de correction d’État civil auprès de l’Insee peuvent s’effectuer depuis le portail Ouvrir dans un nouvel ongletService-Public.fr

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut adresser une Ouvrir dans un nouvel ongletréclamation à la Cnil.