Répertoire national d’identification des personnes physiques RNIPP

L'Insee et la statistique publique

Dernière mise à jour le : 14/01/2026

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour finalité :

D'enregistrer et de mettre à jour des informations d'état civil relatives aux personnes nées sur le territoire de la République française et, en tant que de besoin, à des personnes nées à l'étranger ;
D'attribuer à chaque personne enregistrée un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), conformément aux dispositions du Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n^o 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
De permettre la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 30 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que ceux mentionnés à l'Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 2 du décret n^o 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
De contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé ainsi que des appariements pour les traitements de recherche mentionnés au 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n^o 47-834 du 13 mai 1947 relatif à l’organisation des services centraux et des directions régionales de l’INSEE, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n^o 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques).

Données traitées

Catégories de données traitées

Nom de famille, prénoms ;
Sexe ;
Date et lieu de naissance ;
Date et lieu de décès ;
Le cas échéant les numéros de l'acte de naissance et de l'acte de décès ;
Filiation ;
Nom marital quand ces renseignements sont nécessaires à l'identification de l'intéressé ;
Numéro d'inscription au répertoire (NIR) ;
Mentions indiquant les modifications apportées à l'état civil des personnes inscrites ;
Identifiant marquant l’appartenance de l’individu à la population d’intérêt d’un utilisateur ;
Numéro d’ordre interne au traitement.

Source des données

Les données proviennent des bulletins d’État-Civil communiqués à l’Insee par les communes.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Personnes concernées

Sont inscrites au répertoire les personnes nées sur le territoire de la République française. Peuvent également être inscrites à ce répertoire, en tant que de besoin, les personnes nées à l'étranger.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

INSEE et tout destinataire autorisé selon les dispositions de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) pour la mise à jour du système national de gestion des identifiants (SNGI) - Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités du RNIPP, lesquelles s’étendent au-delà du décès des personnes concernées.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnels.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Les demandes de correction d’État civil auprès de l’Insee peuvent s’effectuer depuis le portail Ouvrir dans un nouvel ongletService-Public.fr

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés, les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

Soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee :

- par message électronique à l'adresse suivante :
contact-rgpd@insee.fr

Soit le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD) :

- par message électronique à l'adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut adresser une Ouvrir dans un nouvel ongletréclamation à la Cnil.