Les statistiques d’entreprises produites par la statistique publique française sont depuis de nombreuses années très largement régies par des règlements européens. Les institutions de l’Union européenne (UE) ont en effet eu besoin d’indicateurs économiques, notamment sur les entreprises, afin d’accompagner la construction européenne et son approfondissement. L’enquête communautaire sur la production industrielle a fait l’objet d’un règlement dès 1991, le premier règlement européen relatif aux statistiques structurelles date de 1996 et le cadre européen pour les indicateurs conjoncturels a été posé en 1998. Historiquement toutefois les statistiques européennes d’entreprises étaient définies dans des règlements dits « sectoriels », par domaine, selon une approche en tuyaux d’orgue. Afin de rationaliser cette architecture législative dans l’esprit du Traité de Lisbonne (2009), de la rendre plus aisée à adapter aux évolutions futures, et de gagner en cohérence et en efficience, Eurostat a lancé au début des années 2010 plusieurs projets de règlements dits « cadres », relatifs aux statistiques sociales, aux statistiques agricoles, aux statistiques d’entreprises (Voir également les articles de Piffeteau et de Cases).

Le règlement-cadre sur les statistiques d’entreprises, nommé FRIBS pour Framework regulation integrating business statistics et adopté en avril 2019, est le résultat d’un long processus de préparation et de négociation au niveau européen.

Dès 2009, Eurostat avait posé les bases d’une stratégie (Ceci ne concernait pas que le domaine des statistiques d’entreprises et s’est appliqué à d’autres domaines, voir articles de Cases) pour la décennie suivante (Eurostat, 2009) fondée sur une nouvelle génération d’actes législatifs trans-domaines, dans lesquels les sujets techniques seraient renvoyés aux textes d’application (actes d’exécution et actes délégués). Une telle architecture permettrait de réduire les redondances et incohérences entre domaines, sources d’inefficience pour les instituts nationaux de statistique (INS) et Eurostat, et de charge de réponse pour les enquêtés.

Le projet FRIBS lancé en 2011 affiche ainsi ses ambitions :

« Le règlement-cadre a pour objectif d’intégrer les statistiques d’entreprises au sein de l’UE, de les rationaliser, de les rendre plus flexibles et de réduire la charge induite par la réponse aux questionnaires statistiques. Il fournira des outils d’infrastructure communs pour la collecte et la production de statistiques d’entreprises tout en améliorant leur pertinence et leur qualité générale. L’objectif opérationnel de ce projet est de mettre en place un cadre juridique commun pour la collecte, l’établissement, la transmission et la diffusion systématiques de statistiques européennes liées à la structure, à l’activité économique, à la compétitivité, aux transactions mondiales et aux performances économiques du secteur des entreprises. Il ne s’agit toutefois pas d’une simple consolidation des textes juridiques existants dans les divers domaines relatifs aux statistiques d’entreprises, mais bien d’un projet ambitieux reposant sur une révision critique des exigences en matière de données, des dispositions méthodologiques et des dispositions de mise en œuvre existantes ainsi que sur une analyse des besoins des utilisateurs » (Eurostat, 2012).

Aux origines de FRIBS, on trouve donc l’idée d’un règlement-cadre qui remplace plusieurs règlements sectoriels existants. Il doit s’appuyer sur des principes méthodologiques, des définitions et critères de qualité communs. Il vise à permettre d’accroître la flexibilité pour s’adapter aux changements économiques et aux besoins émergents de nouvelles statistiques. Par ailleurs, il recherche des synergies entre domaines et des simplifications dans les données demandées afin de réduire la charge de réponse des entreprises.

Le projet FRIBS a également été alimenté par les conclusions du programme MEETS (Programme for the Modernisation of European Enterprise and Trade Statistics) qui a couvert la période 2009-2013. Basé sur des travaux d’investissements méthodologiques et conceptuels au sein des ESSnets, ce programme a notamment traité des questions :

Plusieurs projets de la « Vision 2020 » d’Eurostat (Ouvrir dans un nouvel ongletOrientation stratégique d’Eurostat, adoptée en 2014) ont ensuite pris le relais. Le projet ESBRs (European System of Interoperable Statistical Business Registers) a permis d’approfondir les sujets liés au cadre européen commun pour les répertoires statistiques d’entreprises et à l’EGR : meilleure harmonisation des répertoires nationaux, améliorations de la qualité de l’EGR, et donc des statistiques sur les groupes et la mondialisation, partage de services (d’identification par exemple) entre INS. Les projets SIMSTAT et REDESIGN ont quant à eux permis de tester la faisabilité de l’échange de micro-données sur le commerce intra-UE de biens et de mener une analyse coûts-avantages des différentes options pour une refonte de la production des statistiques sur le commerce intracommunautaire des biens. Tous ces travaux ont été des inputs importants dans la préparation du règlement FRIBS.

FRIBS remplace dix règlements ou décisions sectoriels du Parlement européen et du Conseil actuellement en vigueur (encadré 1). Ces textes couvrent un large spectre d’opérations statistiques, comme en témoigne la liste suivante (figure 1) :

Figure 1. Les domaines couverts par FRIBS

Source : Eurostat.

BD : Business demography ou Démographie d’entreprises
FATS : Foreign Affiliates Statistics ou Statistiques sur les filières étrangères
GVC : Global Value Chains Statistics ou Statistiques sur les chaînes d’activité mondiales
ICT : ICT Statistics ou Statistiques sur l’usage des TIC et le e-commerce
INN : Innovation Statistics ou Statistiques sur l’innovation
ITGS : International Trade in Goods Statistics ou Statistiques sur le commerce international de biens
ITSS : International Trade in Services Statistics ou Statistiques sur le commerce international de services
PCM : Prodcom ou Production communautaire
RD : Research & Development Statistics ou Statistiques sur la R&D
SBS : Structural Business Statistics ou Statistiques structurelles sur les entreprises
STS : Short Term Statistics ou Statistiques de court terme
TEC : Trade by enterprise characteristics ou Statistiques sur le commerce selon les caractéristiques de l’entreprise
TIC : Trade by invoicing currency ou Statistiques sur le commerce par devise de facturation

Sans abroger de règlement existant, le règlement-cadre FRIBS couvre également :

Dans ses premières versions, FRIBS couvrait aussi les statistiques sur les investissements directs étrangers, mais ce domaine a été sorti du champ suite à l’avis du CMFB sus-cité.

La question s’est également posée d’inclure les statistiques sur le tourisme. Ce dernier est finalement resté hors champ et demeure régi par un règlement de 2011 qui couvre à la fois les statistiques d’offre et de fréquentation des hébergements touristiques, et celles sur les comportements de départ des ménages.

Le règlement FRIBS ne couvre pas non plus les « statistiques sociales fondées sur les entreprises » comme celles sur la formation continue dans les entreprises ou sur le coût de la main-d’œuvre et la structure des salaires. La possibilité d’un règlement FRIBS2 portant sur ces domaines a été un temps envisagée, mais ne semble plus d’actualité.

Compte tenu des nombreux domaines couverts et du caractère très transversal du règlement FRIBS, ce dernier concerne plusieurs services statistiques en France et dépasse largement le périmètre de l’Insee. Sont ainsi concernés, outre l’Insee, plusieurs services statistiques ministériels : agriculture, commerce extérieur, développement durable, enseignement supérieur, recherche et innovation, ainsi que la Banque de France.

L’approche actuelle en tuyaux d’orgue (figure 1) posait notamment des questions de cohérence entre domaines et de redondances. Par exemple, l’unité statistique n’était pas la même selon les domaines : elle peut être principalement l’Unité d’activité économique ou l’Entreprise (encadré 2) ; la définition d’un concept (par exemple, le chiffre d’affaires) n’était pas forcément la même d’un domaine à l’autre, ni le champ couvert ou les ventilations demandées (par activité économique ou tranche de taille). Une même donnée pouvait être demandée dans deux règlements différents, et conduire à des réponses différentes de la part des États membres.

Un exemple typique est celui du nombre d’entreprises, demandé d’une part dans le cadre des statistiques structurelles et d’autre part dans le cadre de la démographie d’entreprises. Ces incohérences limitaient également les possibilités de data linking.

Davantage qu’une harmonisation entre pays ou une harmonisation par les inputs, le règlement FRIBS vise ainsi surtout à accroître la cohérence entre domaines et le rôle des référentiels communs que sont les nomenclatures et les répertoires d’entreprises, ainsi qu’à développer les statistiques sur certains sujets ou secteurs : la mondialisation, dans la suite du Memorandum de Riga adopté par le Comité du système statistique européen (Ouvrir dans un nouvel ongletCSSE, 2014), les groupes, le secteur tertiaire (commerce et services).

Le règlement FRIBS et ses mesures d’application définissent des données à transmettre, des outputs (variables agrégées, indices...). Pour les calculer, les instituts nationaux de statistique sont libres de mobiliser plusieurs types de sources de données, précisés dans le règlement-cadre, sous réserve que les résultats remplissent des critères de qualité : des enquêtes, des fichiers administratifs, des échanges de micro-données, ainsi que toute autre source, méthode ou approche innovante pertinente. Par exemple, aucun questionnaire d’enquête n’est fixé par FRIBS, même si pour les sujets tels que les TIC, l’innovation ou les chaînes de valeur mondiales, les variables demandées dans les textes d’application sont si précises qu’elles se rapprochent de questions d’enquêtes. Mais ce cas est minoritaire. Il n’est pas non plus exigé que telle ou telle information soit recueillie par enquête directe auprès des entreprises, ni que les enquêtes soient, si enquête il y a, obligatoires. Les données à transmettre sont, sauf exception, des agrégats. Les seules exceptions concernent les échanges de micro-données obligatoires, qui portent d’une part sur les répertoires d’entreprises et le répertoire européen des groupes, d’autre part sur le commerce international de biens au sein de l’Union européenne.

Une disposition a également été introduite pour autoriser des échanges de données confidentielles, collectées ou calculées dans le cadre de FRIBS, entre les autorités statistiques nationales des États membres, leurs banques centrales, la Banque centrale européenne et Eurostat, « afin de préserver la qualité et la comparabilité des statistiques d’entreprises européennes ou des comptes nationaux ». Les modalités d’usage effectif de cette disposition, introduite au départ pour autoriser des échanges de données confidentielles sur les multinationales et qualifiée à ce stade de « clause d’habilitation », restent à préciser.

Le règlement-cadre crée donc un cadre juridique commun pour les statistiques d’entreprises. Au-delà, il introduit plusieurs évolutions et innovations, les principales figurant dans l'encadré 3 et l'encadré 4.

La France a largement soutenu le projet FRIBS au fil de sa préparation (Voir à ce sujet l’article d’Hervé Piffeteau). L’Insee et le SSM Commerce extérieur ont aussi été très actifs dans les projets et les ESSnets qui en ont construit certaines briques, notamment sur le profilage des grands groupes multinationaux, sur le cadre européen des répertoires, sur les échanges de biens intra-UE.

De nombreuses évolutions demandées dans le cadre de FRIBS ont par ailleurs pu être anticipées par la statistique publique française et mises en œuvre au cours des années récentes. Si dans certains cas le système d’observation français permettait déjà de répondre aux nouvelles demandes, les évolutions au niveau européen ont également constitué une impulsion décisive pour enrichir et compléter la gamme d’indicateurs au niveau national, en avance de phase sur la mise en œuvre du règlement-cadre. Tel est notamment le cas pour les nouveaux indicateurs conjoncturels de volume des ventes dans le commerce et de production dans les services, ou pour les extensions de champ et changements de périodicité des indicateurs conjoncturels (Scherrer, 2019).

Certaines adaptations restent cependant à mener au niveau français. Parmi les plus structurantes, on peut citer le passage à une diffusion effective selon le concept d’Entreprise pour les statistiques sur les TIC, l’innovation, la R&D, les chaînes d’activité mondiales, et la mise en place de l’échange de micro-données sur le commerce extérieur de biens intra-communautaires.

La diffusion en Entreprise nécessite encore des analyses sur le protocole le plus adapté : faut-il collecter directement à ce niveau et dans ce cas, quelle(s) unité(s) interroger pour recueillir une information pertinente et de qualité ? Faut-il interroger des sociétés au sein des Entreprises et agréger ensuite leurs réponses, dans un contexte où les données recueillies sont principalement des variables qualitatives ? Des travaux sont en cours à l’Insee et au Sies, en s’appuyant notamment sur des expérimentations menées au cours des dernières années.

Sur le second sujet, de nombreux points sont encore en cours de définition ou de réglage dans le cadre des actes délégués ou d’exécution complémentaires au règlement-cadre ; une infrastructure d’échanges sécurisée doit être mise en place, s’agissant de données confidentielles très détaillées sur les exportations intra-UE, et chaque pays souhaitant recevoir les données individuelles des autres États-membresdoit être certifié ; la qualité des statistiques basées sur l’échange de micro-données n’a pas encore été évaluée de manière approfondie. De cette qualité dépendra l’usage qui pourra en être fait effectivement, pour éventuellement compléter ou remplacer la collecte nationale des statistiques d’importations intra-communautaires. Sur les échanges de services également, le détail des demandes de données dans le cadre des textes d’application de FRIBS n’est pas encore acté. Selon ce qui sera finalement retenu, des travaux complémentaires conséquents pourraient être nécessaires côté Banque de France. Certains modes de collaboration entre producteurs de données pourraient aussi être amenés à évoluer. Par exemple, de nouveaux agrégats sur les résultats économiques des entreprises cumulant des données produites par l’Insee d’une part sur les secteurs marchands non financiers et par la Banque de France d’autre part sur le secteur financier, seront à transmettre, nécessitant une coopération accrue entre ces services.

Le règlement-cadre adopté au printemps 2019 fixe le cadre général et les éléments essentiels. De nombreux points seront toutefois précisés dans des actes délégués et actes d’exécution (Voir l’article d’Hervé Piffeteau). Ainsi, le règlement-cadre définit pour les statistiques de niveau national, régional ou sur les activités internationales, une liste de thèmes généraux (par exemple pour les statistiques de court terme : les prix, la production et la performance, la main-d’œuvre...) et de thèmes détaillés (les prix à la production ; les prix à l’importation...). Mais l’architecture légale retenue prévoit la possibilité que les variables, les demandes de données puissent être définies (et modifiées) à un niveau encore plus détaillé par des actes d’exécution. De même, la périodicité des demandes de données est fixée par le règlement-cadre, mais le champ ou les ventilations demandées le seront dans d’autres textes.

Dans le cas de FRIBS, tous les textes complétant le règlement-cadre ont été préparés en parallèle à celui-ci. Ils constituent le « FRIBS package », qui a déjà été largement examiné dans les différents groupes de travail thématiques et par le groupe des directeurs de statistiques d’entreprises, même si certains points, principalement sur le commerce international, restent à préciser.

Le règlement-cadre prévoit une mise en œuvre des dispositions de FRIBS à compter de l’année de référence 2021, sauf pour le commerce international de biens intra-communautaire (2022). Pour les statistiques conjoncturelles, si la mise en œuvre démarre sur l’année 2021, elle ne sera complète qu’en 2024, un recul minimum étant nécessaire pour calculer des données CVS pour les nouveaux indicateurs. Comme pour les statistiques sociales, plusieurs appels à projets lancés par Eurostat ont vocation à soutenir financièrement les pays dans leur mise en œuvre des nouveautés induites par FRIBS. La France n’a pour l’instant pas répondu positivement à ceux qui ont été lancés, car ils concernaient des nouveautés qu’elle avait déjà mises en œuvre.

Si FRIBS permet de compléter l’offre statistique, un de ses principaux objectifs était aussi d’accroître la cohérence entre domaines, et c’est ce qui va se passer. De fait, lorsque trois définitions différentes sont remplacées par une seule, ou bien lorsque les pays doivent fournir un seul « nombre d’entreprises », ou bien lorsque les tranches de taille sont harmonisées selon les domaines, la cohérence s’en trouve accrue. Les possibilités de lier des données relatives à différents domaines seront aussi élargies.

Des progrès restent cependant possibles :

Ainsi, si le gain en termes de cohérence et de comparabilité est incontestable, FRIBS ne règle pas à lui seul toutes ces questions.

FRIBS intègre déjà des demandes qui avaient été émises par les utilisateurs, principalement les directions politiques de la Commission ou la BCE, notamment sur la mondialisation et les groupes, sur les indicateurs conjoncturels.

Pour les évolutions futures, le règlement-cadre comporte des clauses de sauvegarde (ou garde-fous) visant à contenir et encadrer le nombre de changements possibles, notamment sur les thèmes détaillés et les variables, sur des périodes glissantes de cinq ans.

Ces clauses de sauvegarde, ainsi que les instruments juridiques permettant de faire évoluer les demandes de données, ont été des points durs de négociation entre Eurostat et les INS tout au long du processus de préparation de FRIBS. Le Parlement européen et la Commission poussaient vers un élargissement du champ des actes délégués, qui aurait pu avoir pour conséquence un accroissement des coûts pour les INS et les entreprises.Un compromis a donc été trouvé, afin de tenter de concilier les objectifs de souplesse et d’adaptabilité aux évolutions de la demande et de garantie de maîtrise des coûts.

In fine des évolutions des variables et des thèmes détaillés resteront possibles, mais encadrées. Elles seront plus faciles pour certains thèmes. La recherche d’un compromis a en effet conduit Eurostat et les directeurs de statistiques d’entreprises à proposer en 2015 de distinguer des « dynamic statistics » (TIC, Innovation, Chaînes de valeur mondiales) et des « stable statistics ». Les premières ont des clauses de sauvegarde moins strictes que les secondes et offrent donc une plus grande flexibilité. C’est pour les répertoires que les possibilités d’évolution sont les plus limitées, les pays ayant dans leur grande majorité soutenu le caractère de colonne vertébrale de ces répertoires, qui demande une grande stabilité.

Les évolutions à venir passeront aussi par des études pilotes. Des thèmes sont d’ores et déjà identifiés dans le règlement-cadre. Ils correspondent à des demandes fortes des utilisateurs : l’immobilier, avec le sujet nouveau de l’immobilier commercial, les échanges internationaux de services (demandes de la Commission ou de la Banque centrale européenne), des indicateurs financiers sur les entreprises, le climat et l’environnement (demande du Parlement européen). On peut donc s’attendre à ce que des études pilotes sur ces thèmes soient lancées et débouchent sur de nouvelles demandes de données dans les années à venir. Le processus est d’ailleurs déjà lancé sur l’immobilier commercial et sur les échanges de services par caractéristiques des entreprises et par mode d’offre.

FRIBS encourage l’usage de sources de données autres que les enquêtes, et supprime les demandes multiples de données identiques. Dans le même temps, de nouvelles demandes de données ont été intégrées. Au final, la baisse de charge pour les INS comme pour les entreprises ne paraît pas flagrante. Un des axes sur lesquels une baisse de charge significative était annoncée est celui du commerce international de biens intra-UE. Une légère baisse du taux de couverture a été décidée, mais la réduction de charge ne sera significative que si la mise en place des échanges de micro-données permet d’alléger la collecte nationale. Sur ce sujet, tout reste encore à prouver...