Principe 1 : Indépendance professionnelle

L’indépendance professionnelle des autorités statistiques à l’égard aussi bien des autres instances et services politiques, réglementaires ou administratifs, que des opérateurs du secteur privé, assure la crédibilité des statistiques européennes.

Méthodes
Dernière mise à jour le :02/09/2019

Indicateur 1.1

L’indépendance des Instituts nationaux de statistique et d’Eurostat à l’égard des interventions politiques et autres interférences externes dans l’élaboration, la production et la diffusion des statistiques est inscrite dans le droit et garantie pour les autres autorités statistiques.

Dans son article 1er , la loi statistique française stipule que « la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle ».

La création de l'Autorité de la statistique publique par la loi sur la modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 constitue une avancée décisive sur deux plans : la garantie de l'indépendance de l'appareil statistique de la Nation, nécessaire pour son impartialité, et l'évaluation de la qualité de son travail.

Le règlement UE n°223/2009 révisé, du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la statistique européenne, fait évoluer le cadre juridique en la matière afin de renforcer la gouvernance et l'efficacité du système statistique européen. Ce règlement a notamment été pris en compte lors de la révision en septembre 2018 du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique.

Aux niveaux régional et local, les modalités d'établissement des statistiques font partie des missions qui ne relèvent pas des pouvoirs des préfets.

Indicateur 1.2

Les responsables des Instituts nationaux de statistique, d’Eurostat et, le cas échéant, des autres autorités statistiques ont un rang hiérarchique suffisamment élevé pour leur permettre d’avoir des contacts à haut niveau au sein des administrations et organismes publics. Leur profil professionnel est du plus haut niveau.

La nomination du Directeur général de l'Insee est faite, de la même façon, par décret pris en Conseil des ministres, soit la forme la plus solennelle d'un acte réglementaire de ce type. Ce choix de l'exécutif reçoit un écho important dans la presse.

À l'occasion des nominations du Directeur général de l'Insee et des responsables de Services statistiques ministériels qui sont directeurs d'administration centrale, l'Autorité de la statistique publique « émet un avis [...] à l’attention du comité d’audition établi en application du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale. Cet avis porte sur les compétences des personnes dont la nomination est envisagée au regard du principe d’indépendance professionnelle énoncé par le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l’article 2 du règlement européen (CE) n° 223/2009 du 11 mars 2009. Le sens de l’avis est publié au Journal officiel en même temps que l’acte de nomination ».

Article 1, alinéa 3bis du Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique, NOR: ECES0826529D, Version consolidée au 23 septembre 2018

Indicateur 1.3

Il appartient aux responsables des Instituts nationaux de statistique, d’Eurostat et, le cas échéant, des autres autorités statistiques de veiller à ce que les statistiques soient élaborées, produites et diffusées en toute indépendance.

La direction de l'Insee et les chefs des Services statistiques ministériels garantissent, dans leurs domaines respectifs, que les statistiques sont établies et diffusées de façon indépendante. L'autorité de la statistique publique veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques. Elle peut être saisie sur tout manquement à ce principe d’indépendance. Une rubrique spécifique est dédiée à ce principe dans son rapport annuel public établi pour le Parlement.

Indicateur 1.4

Les responsables des Instituts nationaux de statistique, d’Eurostat et, le cas échéant, des autres autorités statistiques sont les seuls compétents pour décider des méthodes, des normes et des procédures statistiques ainsi que du contenu et de la date de diffusion des publications statistiques.

La direction de l'Insee et les chefs des services statistiques ministériels sont seuls responsables des méthodes, normes et procédures. Ils s'appuient sur le Conseil national de l'information statistique (Cnis) et sur le Comité du label de la statistique publique. Ils annoncent à l’avance leur calendrier de diffusion. L'ASP s'assure de la concordance entre les calendriers de diffusion et la diffusion réelle des publications statistiques.

Indicateur 1.5

Les programmes de travail sont publiés et font l’objet de rapports réguliers sur les progrès accomplis.

Le Conseil national de l'information statistique (Cnis) est responsable de l'établissement de l'ensemble du programme des statistiques publiques. L'Insee et les autres organismes producteurs de statistiques soumettent leurs projets de programme statistique annuel et pluriannuel au Cnis. Après un avis favorable du Cnis, le programme des enquêtes statistiques est officiellement approuvé par le ministre chargé de l'économie. Les textes réglementaires (Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009) donnent pour mission au Cnis de publier un rapport annuel comprenant notamment un bilan de l'exécution par les services producteurs de leur programme de travail annuel et à moyen terme. Ces programmes et ces bilans sont disponibles sur le site du Cnis. L'Insee élabore chaque année un rapport d'activité externe (RAE) et le met à disposition sur son site internet.

Indicateur 1.6

Les publications statistiques sont clairement distinguées des communiqués politiques et diffusées séparément.

Les résultats statistiques de l'Insee sont publiés sur son site internet. Ce site est indépendant de celui du ministère de l’Économie et des Finances. Les publications de l'Insee suivent toutes une charte graphique standard et comportent le logo, le nom du Directeur général ou du directeur régional et une mention de copyright. Des directives ont été prises pour qu'aucune publication ne contienne de prise de position politique et toutes les publications sont vérifiées à cet égard. Sur le site internet de l'Insee, un espace est dédié aux relations avec la presse. Les conférences de presse de l'Insee sont complètement indépendantes des communiqués politiques.

Indicateur 1.7

S’il y a lieu, l’institut national de statistique, Eurostat et, le cas échéant, les autres autorités statistiques s’expriment publiquement sur les questions statistiques, y compris sur les critiques et les utilisations abusives des statistiques.

Le bureau de presse de l'Insee assure une veille concernant les reprises des publications dans les médias (y compris médias sociaux). En cas de mise en cause grave, d'utilisation abusive ou d'interprétation erronée de statistiques publiques, l'Insee peut intervenir dans le débat de plusieurs façons : par exemple en publiant un communiqué de presse, en utilisant son droit de réponse dans les médias concernés ou en engageant des procédures juridiques. L’Autorité de la statistique publique en est informée.

Indicateur 1.8

Les procédures de recrutement et de nomination des responsables des Instituts nationaux de statistique, d’Eurostat et, le cas échéant, d’autres autorités statistiques sont transparentes et exclusivement fondées sur des critères professionnels. Les motifs de fin de fonctions sont fixés par le cadre juridique. Il ne peut s’agir de raisons susceptibles de mettre en péril l’indépendance professionnelle ou scientifique.

Le président de l'Autorité de la statistique publique est nommé par décret en Conseil des ministres en raison de ses qualifications dans les domaines juridiques, économiques et techniques. Son mandat est de 6 ans, non renouvelable. Le président ne peut pas être révoqué, sauf démission, empêchement ou faute grave constatée par l'Autorité elle-même. Le Directeur général - comme tout directeur d'administration - ne peut être démis de ses fonctions que par une décision du Conseil des ministres. L'ASP s'assure que les motifs de fin de fonctions ne compromettent pas l'indépendance professionnelle (Article 7 de la délibération du 22 juin 2016 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique).