Règles de diffusion des indicateurs statistiques et des publications

Il repose sur deux règles :

Le cadre juridique de la diffusion est défini par un ensemble de normes et de codes internationaux adoptés par la France.

Parmi les normes internationales, Ouvrir dans un nouvel ongletla norme SDDS (Special Data Dissemination Standard) du Fonds monétaire international (FMI) est une des plus courantes. La France a adhéré, comme la totalité des pays industrialisés, à cette norme de diffusion en 1996 et fait partie des premiers pays engagés dans sa nouvelle version SDDS+ depuis 2014. Elle impose notamment aux pays de fournir une description des conditions de construction et de diffusion des données, et d'élaborer un calendrier de diffusion sur les quatre prochains mois. La norme SDDS fixe également des délais pour la diffusion des données. Le calendrier de diffusion des données et le suivi du respect de cette norme sont accessibles (en anglais) sur Ouvrir dans un nouvel ongletle site du FMI.

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne instaure notamment des principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité et d'objectivité (principe 1 et principe 6).

Enfin, des règlements ou des gentleman's agreements européens, notamment sur les statistiques de court terme, fixent pour la plupart des données les dates de leur transmission obligatoire à Eurostat en vue de la publication de la synthèse européenne correspondante.

Affichage sur le site

Les dates et heures de publication des principaux indicateurs économiques et des notes et points de conjoncture sont annoncées dans le calendrier quadrimestriel diffusé et mis en ligne chaque fin de mois (le 25). Les dates pour le premier mois sont fermes, les dates des trois autres mois sont susceptibles d'être modifiées dans le programme envoyé le mois suivant.

Les dates et heures de parution des indicateurs non principaux et des publications (hors conjoncture) sont annoncées dans l'agenda mensuel mis à jour tous les vendredis.

Afin de garantir une parfaite égalité de traitement dans l'accès à l'information pour l'ensemble des publics, les indicateurs conjoncturels et les publications sont diffusés sur notre site à l'heure exacte de la levée d'embargo. Cette mesure garantit une mise à disposition des informations au même horaire pour tous les utilisateurs.

Accès privilégiés

Toutefois, les agences de presse et la presse ont dans certains cas un accès à l'information sous embargo : ceci vise à leur permettre de préparer leurs articles et à garantir ainsi une information de qualité. De même, le cabinet du ministre de l’économie est destinataire de l'information sous embargo. Pour les publications portant sur la pauvreté, le cabinet du ministre chargé des solidarités, le service statistique ministériel de la solidarité et le cabinet du premier ministre sont également destinataires ; pour les indicateurs relatifs au chômage, le cabinet du ministre chargé du travail, le service statistique ministériel du travail et le cabinet du premier ministre sont également destinataires. Pour les indicateurs statistiques, ces bénéficiaires d'accès privilégiés se conforment aux Diffusion des principaux indicateurs économiques, sociaux et environnementaux.

En cas de rupture d'embargo, celui-ci est levé dans les meilleurs délais afin de rétablir l'égalité d'accès à l'information.