Insee Analyses · Septembre 2025 · n° 112

Le taux d'imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises

En 2022, 2,4 millions d’entrepreneurs individuels, sociétés indépendantes et groupes fiscaux sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) (encadré) [Ouvrir dans un nouvel ongletArnal, 2024]. Près de 4,2 millions d’entrepreneurs individuels et de sociétés de personnes relèvent, à l’inverse, de l’impôt sur le revenu. L’IS, impôt assis sur les bénéfices, n’est effectivement acquitté que par les redevables qui réalisent un bénéfice fiscal. En 2022, deux sur cinq n’en payent pas car ils sont déficitaires. Les redevables de l’IS génèrent, en 2022, 278 milliards d’euros de bénéfice fiscal (hors plus-values et brevets), soit les trois quarts du bénéfice fiscal total dégagé par l’ensemble des sociétés et entrepreneurs individuels, tous secteurs d’activité et régimes fiscaux confondus.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés a baissé rapidement depuis les années 2000 au sein des pays de l’OCDE. En 2016, ce taux d’imposition était en France l’un des plus élevés parmi ces pays [Ouvrir dans un nouvel ongletBach et al., 2019]. Puis le taux normal de l’impôt sur les sociétés a été progressivement abaissé de 33,3 % à 25 % entre 2016 et 2022, se rapprochant de la moyenne des pays de l’OCDE : 21,1 %.

L’imposition sur leurs bénéfices est cependant loin d’être déterminée uniquement par ce taux normal de l’IS. Par exemple, les petites sociétés bénéficient d’un taux réduit sur une partie de leur assiette. De plus, la base fiscale à laquelle s’applique ce taux normal est affectée par différents dispositifs (reports de déficit, déductions, régime de groupe, etc.) dont l’impact dépend également des caractéristiques des sociétés. En outre, des mécanismes de crédits d’impôts réduisent in fine le montant de l’IS acquitté. Finalement, exprimés en point de PIB, les montants d’IS situent la France à un niveau proche de la moyenne des pays de l’UE, avec des variations d’une année sur l’autre. Par ailleurs, d’autres impôts affectent les profits, tels que la Contribution économique territoriale (CET). Ces différentes composantes de la charge fiscale évoluent dans le cadre de politiques publiques visant à soutenir la compétitivité, l’innovation ou encore l’efficacité économique.

Le bénéfice fiscal des redevables de l’impôt sur les sociétés augmente très fortement entre 2016 et 2022 (+71 %), pour atteindre 278 milliards d’euros en 2022, tous secteurs d’activité confondus (hors plus-values et brevets). Le montant de l’IS brut, à acquitter avant réductions et crédits d’impôt, croît dans une bien moindre mesure (+31 %), pour atteindre 68 milliards d’euros (figure 1).

Pour étudier l’évolution de l’imposition des bénéfices des entreprises dans une perspective économique, le taux implicite, rapport du montant d’impôt acquitté sur l’excédent net d’exploitation (ENE), est préféré au taux fiscal, rapport de l’impôt acquitté sur le bénéfice fiscal. L’ENE mesure le profit généré par l’activité des entreprises, appréhendées dans leur périmètre économique, indépendamment des modalités de calcul de la base fiscale. Il est obtenu en déduisant du chiffre d’affaires les consommations intermédiaires, les coûts salariaux, ainsi que l’usure du capital. Le taux implicite mesure ainsi la charge réelle de l’impôt pour les entreprises par rapport aux profits qu’engendre leur activité. Ce taux implicite n’est bien sûr pas pertinent pour les entreprises dont l’ENE est négatif ou nul, qui sont donc exclues de son calcul, même si leur bénéfice fiscal peut être positif si elles génèrent un résultat exceptionnel ou financier élevé. Elles paient ainsi un impôt alors même qu’elles ne dégagent pas de profit net d’exploitation, mais ces cas restent limités : entre 2016 et 2022, seulement 3,8 à 4,4 % des entreprises hors armateurs, secteurs agricoles et financiers sont concernées, représentant 7 à 10 % de l’IS brut (méthodes).

En 2016, le taux implicite moyen de l’IS s’établissait à 20,7 %, hors armateurs, secteurs agricoles et financiers (figure 2). Après neutralisation des effets de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2019 et de la réforme de la CET en 2021, ce taux moyen a augmenté pour atteindre 21,6 % en 2019, puis diminué pour s’établir à 17,5 % en 2022 (méthodes). Cette baisse de 15 % entre 2016 et 2022 est moins prononcée que celle du taux normal, qui diminue d’un quart. Dans le même temps, sur l’ensemble des entreprises, le quartile supérieur du taux implicite passe de 29,6 % à 25,0 %, alors que le premier quartile recule de 7,1 % à 5,1 %.

Sur l’ensemble des entreprises bénéficiaires au sens de l'ENE de 2016 à 2022, 60 % connaissent une hausse de leur taux implicite d’imposition et même 46 % une augmentation supérieure à deux points [Arnal et al., 2025]. Cette évolution peut s’expliquer par l’application de taux réduits sur leurs bénéfices, non affectés par la baisse du taux normal, ou encore par une progression des résultats exceptionnels ou financiers, pris en compte dans le bénéfice fiscal mais pas dans l’ENE (méthodes). Les entreprises dont la fiscalité augmente sont en moyenne plus petites, et totalisent un ENE deux fois moins élevé que celui des entreprises dont la fiscalité diminue. Si l’on ordonne les entreprises par montant de bénéfices décroissant, le taux implicite décroît de plus de 2,7 points pour les 29 % d’entreprises produisant la moitié des bénéfices, et même de plus de 7,8 points pour les 14 % générant un quart des profits.

Le taux fiscal moyen est généralement inférieur au taux normal d’imposition (méthodes). En effet, les différents taux réduits conduisent mécaniquement à minorer le taux d’imposition effectif des entreprises. Ces taux réduits ainsi que la contribution sociale expliquent ainsi un écart de 5,1 points entre taux fiscal et taux normal en 2016 (figure 3). Avec la mise en place échelonnée de la diminution du taux normal pour certaines entreprises seulement, ce même écart atteint 7,1 points en 2020. Il se réduit ensuite nettement pour atteindre 3,3 points en 2022, quand l’ensemble des entreprises bénéficie de la baisse du taux normal. La baisse du taux fiscal est ainsi de 23 % de 2016 à 2022, très proche de celle du taux normal (-25 %), et les taux réduits n’expliquent donc qu’une fraction négligeable de l’écart d’évolution entre taux normal et taux implicite.

La baisse moins rapide du taux implicite moyen relativement à celle du taux normal de 2016 à 2022 s’explique essentiellement par un effet d’assiette : le bénéfice fiscal (qui détermine le numérateur du taux fiscal) a augmenté plus rapidement que l’ENE au dénominateur (+68 % entre 2016 et 2022, soit +91 Md€, contre +53 %, soit +96 Md€), après retraitement des effets du CICE et de la CET, hors armateurs, secteurs agricole et financier. Ce dynamisme supérieur de l’assiette fiscale est notamment lié au redressement d’autres composantes du résultat comptable des entreprises (en particulier les résultats exceptionnels et financiers) qui restent néanmoins fortement volatiles.

Enfin, certains redevables ne payent pas d’impôt sur les sociétés en raison d’un résultat fiscal négatif, qu’ils soient bénéficiaires ou non au sens de l’ENE (encadré). Ils contribuent le plus souvent à diminuer le taux implicite moyen sur la période, jusqu’à -1,6 point en 2017 et 2021. La contribution de cet effet est quasiment identique en 2016 et 2022 (-0,7 point et -0,9 point).

En 2022, après élimination des effets des réformes du CICE et de la CET, et compte tenu de la baisse du taux normal, le taux implicite moyen de l’impôt sur les sociétés atteint 21,4 % pour les petites et moyennes entreprises hors microentreprises (PME), niveau le plus élevé parmi les quatre catégories d’entreprises (figure 4). À l’inverse, il est le plus faible pour les grandes entreprises (GE) (14,3 %).

Entre 2016 et 2022, ce taux a diminué fortement pour les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et les GE : respectivement -3,4 et -5,0 points. Le recul est plus limité pour les PME (-1,7 point). Le taux implicite s’est même légèrement accru pour les microentreprises (+0,4 point), ces dernières étant moins concernées par la baisse du taux normal. En effet, en 2016, 47 % de leur bénéfice fiscal est imposé au taux normal contre 76 % pour les grandes entreprises. La baisse du taux implicite est plus tardive pour les grandes entreprises, en raison de la mise en place progressive de la réforme de baisse du taux normal, qui ciblait d’abord les entreprises de taille plus modeste. En parallèle, les résultats exceptionnels et financiers, très volatils, influent fortement sur le taux implicite des grandes entreprises, davantage que pour les autres catégories. Ainsi, en 2019, le taux implicite des grandes entreprises a nettement augmenté par rapport à l’année précédente (+2,9 points), avant une forte diminution en 2020 (-6,4 points).

Au sein de chaque catégorie, l’évolution du taux implicite n’est pas uniforme. Parmi les entreprises bénéficiaires entre 2016 et 2022, il augmente pour 63 % des microentreprises, largement imposées à un taux réduit, stable sur la période. Cette proportion diminue quand la taille de l’entreprise augmente : le taux implicite croît pour 45 % des PME, 38 % des ETI et 34 % des GE.