Insee
Informations Rapides · 14 octobre 2022 · n° 267
Informations rapidesL’indice de référence des loyers du troisième trimestre 2022 Indice de référence des loyers (IRL) - troisième trimestre 2022

Au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à 136,27.

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. Il s'établit par conséquent à 134,96 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 134,30 dans la collectivité de Corse.

Informations rapides
No 267
Paru le : Paru le 14/10/2022
Prochaine parution le : 14/04/2023 à 08h45 - premier trimestre 2023
Avertissement : plafonnement de la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers

L’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 12 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose que

« II.-Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %.

III.-Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %.

IV.-Dans la collectivité de Corse, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 point de pourcentage, la variation mentionnée au II. »

Concernant la collectivité de Corse, l’Ouvrir dans un nouvel ongletarrêté no R20-2022-10-11-00012 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse fixant l’indice de référence des loyers pour la Corse pris en application de l’arrêté ministériel du 21 septembre 2022 dispose que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne pourra excéder 2,0 % entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre l’année 2023.

À partir du troisième trimestre 2022, l’Insee publie quatre nouvelles séries : d’une part, l’indice de référence des loyers pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (010760509) et le glissement annuel associé (010760510), et d’autre part l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse (010760507) et le glissement annuel associé (010760508). Les valeurs des deux autres séries (001515333 et 001515334) sont applicables sur le reste du territoire national.

Au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à 136,27.

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. Il s'établit par conséquent à 134,96 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 134,30 dans la collectivité de Corse.

Indice de référence des loyers

Référence 100 au 4e trimestre 1998
Indice de référence des loyers (Référence 100 au 4e trimestre 1998) - Compte tenu de la précision à deux décimales de l’IRL et du plafonnement à 3,5 %, sa valeur pour le T3 2022 s’établit à 136,27, soit une évolution de 3,49 % sur un an.
En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
2020 T1 130,57 0,92
2020 T2 130,57 0,66
2020 T3 130,59 0,46
2020 T4 130,52 0,20
2021 T1 130,69 0,09
2021 T2 131,12 0,42
2021 T3 131,67 0,83
2021 T4 132,62 1,61
2022 T1 133,93 2,48
2022 T2 135,84 3,60
2022 T3 136,27 3,49
  • Note : à compter du troisième trimestre 2022, deux IRL spécifiques sont diffusés pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (i.e. régions et départements d’outre-mer) et la collectivité de Corse. Ces dernières ne sont donc pas concernées par ce présent IRL.
  • Compte tenu de la précision à deux décimales de l’IRL et du plafonnement à 3,5 %, sa valeur pour le T3 2022 s’établit à 136,27, soit une évolution de 3,49 % sur un an.
  • Source : Insee

Indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’outre-mer)

Référence 100 au 4e trimestre 1998
Indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’outre-mer) (Référence 100 au 4e trimestre 1998)
En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
2020 T1 130,57 0,92
2020 T2 130,57 0,66
2020 T3 130,59 0,46
2020 T4 130,52 0,20
2021 T1 130,69 0,09
2021 T2 131,12 0,42
2021 T3 131,67 0,83
2021 T4 132,62 1,61
2022 T1 133,93 2,48
2022 T2 135,84 3,60
2022 T3 134,96 2,50
  • Source : Insee

Indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse

Référence 100 au 4e trimestre 1998
Indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse (Référence 100 au 4e trimestre 1998)
En niveau Évolution annuelle (T/T-4) en %
2020 T1 130,57 0,92
2020 T2 130,57 0,66
2020 T3 130,59 0,46
2020 T4 130,52 0,20
2021 T1 130,69 0,09
2021 T2 131,12 0,42
2021 T3 131,67 0,83
2021 T4 132,62 1,61
2022 T1 133,93 2,48
2022 T2 135,84 3,60
2022 T3 134,30 2,00
  • Source : Insee

IRL sans les mesures de plafonnement

Sans les mesures de plafonnement, l'indice de référence des loyers s'établirait à 137,96, soit une hausse de 4,78 % sur un an. L'IRL non plafonné est donné à titre indicatif et ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d'un loyer d'habitation.

Pour en savoir plus

L’article 9 de la loi no 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers (IRL) créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005. L’IRL est un indice chaîné en glissement annuel. Il se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en lui appliquant l’évolution entre ces deux périodes de la moyenne sur douze mois consécutifs de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPC). À partir du 1er trimestre 2016, l’IPC est calculé en référence 100 en 2015 mais l’IRL demeure calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.

Le calcul est effectué sur la série non arrondie de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Le niveau et l’évolution de l’indice de référence des loyers sont arrondis à deux décimales.

 

Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, l’article 12 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose que « la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. ».

L’article dispose également que cette variation ne peut excéder 2,5 % pour les départements et régions d’outre-mer.

Enfin, l’arrêté no R20-2022-10-11-00012 dispose que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse ne peut excéder 2,0 % pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023.

Prochaine publication : le 13 janvier 2023, à 8h45.

Pour en savoir plus

L’article 9 de la loi no 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers (IRL) créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005. L’IRL est un indice chaîné en glissement annuel. Il se déduit de l’indice du même trimestre de l’année précédente en lui appliquant l’évolution entre ces deux périodes de la moyenne sur douze mois consécutifs de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPC). À partir du 1er trimestre 2016, l’IPC est calculé en référence 100 en 2015 mais l’IRL demeure calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.

Le calcul est effectué sur la série non arrondie de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Le niveau et l’évolution de l’indice de référence des loyers sont arrondis à deux décimales.

 

Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l'année 2022 et le deuxième trimestre de l'année 2023, l’article 12 de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose que « la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. ».

L’article dispose également que cette variation ne peut excéder 2,5 % pour les départements et régions d’outre-mer.

Enfin, l’arrêté no R20-2022-10-11-00012 dispose que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse ne peut excéder 2,0 % pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023.

Prochaine publication : le 13 janvier 2023, à 8h45.

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