Revenus, pauvreté et niveau de vie en 2019 (Iris) Dispositif Fichier localisé social et fiscal (Filosofi)

• la mise en place du prélèvement à la source (PAS) : l’impôt retenu est désormais celui calculé avec les revenus perçus pendant l’année de référence. Ainsi, pour le calcul des niveaux de vie, les données Filosofi du millésime 2019 prennent en compte l’impôt calculé sur les revenus perçus en 2019, et non plus celui calculé à partir des revenus de l’année précédente. Si le PAS modifie le calendrier de paiement de l’impôt sur le revenu, les tranches du barème d’imposition restant inchangées, il a peu d’impact sur les indicateurs.
• la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou PEPA (2 Mds d’euros) et les heures supplémentaires exonérées (13 Mds d’euros) : ces revenus peu ou pas déclarés par les contribuables échappent à Filosofi (environ 2 % des salaires). Une estimation nationale, réalisée dans l’Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux (ERFS), indique que ces suppléments de revenus, s’ils avaient été couverts par les sources fiscales supplémentaires, auraient eu pour impact d’augmenter de façon sensible tous les déciles de niveau de vie. Le niveau de vie médian augmente de 2,6 % dans l’ERFS en 2019, alors qu’il est quasi stable dans Filosofi (- 0,2%). Sans tenir compte de la PEPA et des heures supplémentaires, le niveau de vie médian aurait augmenté de 0,8 % dans l’ERFS. L’amélioration du report sur les déclarations fiscales de ces mesures pour le prochain millésime de revenu restera, selon la DGFiP, très marginale ; le même problème devrait donc se retrouver pour la diffusion du millésime 2020 de Filosofi.
• L’analyse des données au niveau national et départemental issues des Déclarations Sociales Nominatives (DSN), conduit aux constats suivants : ces heures supplémentaires n’ont pas été versées de façon homogène par les entreprises à leurs salariés. Elles ont surtout concerné certains secteurs d’activité et catégories socio-professionnelles. Les secteurs les plus concernés sont l’hébergement et la restauration, les transports et entreposage, la construction, le commerce et la réparation automobile, les activités scientifiques et techniques, etc..., tandis que les catégories socio-professionnelles les plus concernées sont les ouvriers, les employés et les professions intermédiaires. Ainsi, l’impact des heures supplémentaires et de la PEPA peut varier d’un territoire à l’autre en fonction de ses caractéristiques en termes de secteurs d’activité et de catégorie socio-professionnelle.
• la prime d’activité versée aux travailleurs modestes a été élargie et son montant a fortement augmenté. En 2019, 18 % des ménages bénéficient de la prime d’activité contre 13 % en 2018.
• le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement a été rétabli à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés par la hausse de ce même taux en 2018 (+ 1,7 point).
• la baisse de la qualité du fichier de la taxe d’habitation, qui tend notamment à diminuer le nombre de ménages dans le champ de Filosofi, se poursuit. Cette diminution est plus que compensée par la mise en place de la déclaration tacite, qui permet aux ménages avec un profil de revenus réguliers, de ne plus avoir à remplir de déclaration. Cette mesure s’est traduite dans les fichiers fiscaux par des remontées plus rapides des déclarations, et une nette hausse du nombre de foyers dans les sources fiscales mobilisées ; ce qui conduit finalement à un nombre de ménages en hausse de 1,5 % entre 2018 et 2019, alors que celui-ci avait diminué l’an dernier (- 0,3 %).
• La méthode de géoréférencement des ménages à partir des données cadastrales a été améliorée à partir du millésime 2019. Les évolutions, surtout à l’infracommunal, ne reflètent donc pas uniquement l’évolution réelle ; elles traduisent aussi les améliorations de la géolocalisation

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