25 mars 2020

2020- n° 73

En 2019, le déficit public s’élève à 3,0 % du PIB, la dette notifiée à 98,1 % du PIB Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats - année 2019

Le déficit public pour 2019 s’établit à 72,8 milliards d’euros, soit 3,0 % du produit intérieur brut (PIB), après 2,3 % en 2018. Hors impact de la transformation du CICE en baisse de cotisations qui induit un surcoût ponctuel en comptabilité nationale, le déficit s’établit à 2,1 %. En part de PIB, les recettes passent de 53,4 % à 52,6 % tandis que le poids des dépenses dans le PIB est quasiment stable (55,7 % en 2018 et 55,6 % en 2019). Hors changement de périmètre des administrations publiques lié à la création de France Compétences, les dépenses représentent 55,3 % du PIB. Le taux de prélèvements obligatoires baisse de 0,7 point et s’établit à 44,1 % du PIB (43,8 % hors France Compétences).

L’ensemble des dépenses accélère en 2019, à +2,6 % (+2,0 % hors changement de périmètre lié à la création de France Compétences) en euros courants après +1,3 % en 2018. Hors crédit d’impôts, elles augmentent de 2,8 % en 2019 après +0,7 % en 2018. Les dépenses de fonctionnement accélèrent aussi, et s’établissent à +1,7 % en 2019, après +1,3 % en 2018. Les consommations intermédiaires accélèrent (+2,9 % après +1,9 %), ainsi que les rémunérations (+1,2 % après +1,0 %) sous l’effet du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Après une légère augmentation en 2018 (+0,5 %), la charge d’intérêts de la dette diminue fortement (−12,2 %) du fait de taux à moyen et long terme historiquement bas en 2019 et d’une charge d’indexation en recul dans le sillage de la baisse de l’inflation.

Les prestations sociales augmentent de 2,7 %, après +1,8 % en 2018. Les prestations en espèces progressent de 2,9 % après +2,1 % en 2018, portées notamment par l’élargissement et la revalorisation de la prime d’activité. Les transferts sociaux en nature de biens et services marchands accélèrent à +1,9 % après +1,0 % en 2018, en premier lieu du fait d’une moindre baisse des aides au logement, mais aussi en raison d’une légère accélération des transferts sociaux de santé marchande (en nature).

Les autres transferts et subventions rebondissent (+4,9 %) après une évolution de 2017 à 2018 (−2,1 %) marquée par la chronique des remboursements de la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes (9,0 Md€ en 2017 puis 0,4 Md€ en 2018). De plus, l’intégration de l’ensemble du système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage dans le champ des administrations publiques lié à la création de France Compétences conduit à augmenter les subventions de 7,8 Md€. En dehors de cet effet de périmètre, les subventions diminuent notamment sous l’effet de la baisse du taux du CICE entre 2017 et 2018, ce qui a un impact, en comptabilité nationale, sur les dépenses de 2018 et de 2019 (−1,1 Md€). Cette diminution est amplifiée par la poursuite de la baisse des subventions au titre des contrats aidés et des aides à l’embauche dans les PME. La contribution française au budget européen est en revanche quasi stable (+0,4 Md€).

Les acquisitions nettes d’actifs non financiers augmentent de 10,2 % en 2019, soit +8,4 Md€, après une hausse de 5,0 % en 2018. La hausse vient principalement de l’investissement des administrations publiques locales (+6,9 Md€, soit une progression de 15,1 %), traditionnellement très dynamique en fin de cycle municipal. Elle est de plus accentuée par la reprise des investissements des hôpitaux. L’investissement de l’État en revanche est en diminution (−0,4 Md€), marqué notamment par une diminution exceptionnelle liée à la cession de l’Îlot Saint-Germain du Ministère des Armées.

L’ensemble des recettes augmente de +1,2 % (+0,6 % hors effet de périmètre lié à la création de France Compétences), après +2,5 % en 2018 en euros courants. Les impôts sur le revenu et le patrimoine ralentissent (+1,8 % après +6,2 %). La CSG est abaissée pour les retraités modestes (−1,7 Md€) ce qui ralentit son rendement après une forte hausse en 2018 du fait de l’augmentation du taux au 1er janvier 2018 dans le cadre de la bascule de cotisations sociales à la charge des salariés vers la CSG.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’accroît de 1,7 Md€. L’impôt sur les sociétés augmente de 4,2 Md€ notamment parce que la baisse des cotisations sociales dans le cadre de la transformation du CICE a un effet positif sur le bénéfice taxable des entreprises.

Enfin, les autres impôts courants diminuent de 3,1 Md€ notamment du fait de la deuxième étape de dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages (abattement de 65 % en 2019 après un abattement de 30 % en 2018, soit une baisse de −3,6 Md€).

Les impôts sur les produits et la production augmentent de +5,2 %, après +4,0 % en 2018. Les recettes de TVA sont en hausse de 6,7 Md€ (après +5,6 Md€). L’ensemble des taxes sur la consommation énergétique (carburants, électricité, gaz naturel) diminue légèrement, de −0,3 Md€. Les droits de mutation à titre onéreux augmentent de 1,4 Md€ et la taxe foncière sur les propriétés bâties de 0,8 Md€. Les taxes sur le tabac augmentent de 0,3 Md€ dans une période de hausse du prix du paquet, la baisse de la consommation (−7,1 %) ayant en partie compensé l’augmentation du taux d’imposition. Les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre augmentent de 7,4 Md€, dont 7,8 Md€ liés à l’intégration de l’ensemble des prélèvements liés à la formation professionnelle et l’apprentissage dans le champ des administrations publiques.

Les cotisations sociales perçues diminuent de 4,4 % (après −1,7 % en 2018) sous l’effet de la transformation du CICE en baisse de cotisations, ainsi que de l’extension en année pleine de la bascule de cotisations sociales à la charge des salariés vers la CSG. Les cotisations employeurs diminuent ainsi de 6,4 % (après +2,5 %). Les cotisations des ménages sont stables (+0,4 % après −10,1 %), la baisse des cotisations des salariés étant compensée par l’augmentation des cotisations des non-salariés.

La dégradation du besoin de financement des administrations publiques en 2019 provient essentiellement de l’État, pour −18,2 Md€, sous l’effet des transferts de TVA aux administrations de Sécurité sociale destinés à compenser notamment la transformation du CICE en allègements de cotisations. L’excédent des administrations de sécurité sociale augmente de 2,3 Md€ entre 2018 et 2019.

Les administrations publiques locales affichent un léger besoin de financement en 2019 après avoir été en excédent en 2018 (−0,9 Md€ après +2,7 Md€ en 2018) : les dépenses, en particulier d’investissement, augmentent de façon soutenue, davantage que les recettes.

Enfin, le besoin de financement des organismes divers d’administration centrale se réduit de 0,1 Md€ : les dépenses et les recettes augmentent fortement du fait de l’entrée des politiques d’apprentissage et de formation professionnelle dans le champ des administrations publiques avec la création de France Compétences, mais sans impact sur le besoin de financement.

Fin 2019, la dette des administrations publiques (dette brute consolidée en valeur nominale) s’élève à 2 380,1 Md€. Elle s’accroît de 65,2 Md€ en 2019, après +56,3 Md€ en 2018. Elle atteint 98,1 % du PIB fin 2019, comme en 2018. La dette publique nette augmente de 0,2 pt de PIB : elle s’établit à 89,5 % du PIB fin 2019.

La contribution de l’État à la dette publique s’accroît de 70,0 Md€, une variation très inférieure à son besoin de financement (−83,6 Md€) du fait notamment d’un montant très élevé de primes à l’émission. La dette des organismes divers d’administration centrale augmente de 1,7 Md€, ce qui traduit notamment la progression de l’endettement de SNCF Réseau (+1,4 Md€) et dans une moindre mesure celle des Universités (+0,2 Md€).

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 210,3 Md€ fin 2019 contre 205,7 Md€ fin 2018, soit une hausse de 4,6 Md€, résultant notamment de l’endettement des communes (+1,6 Md€), ainsi que de la Société du Grand Paris (SGP), qui accroît son endettement à hauteur de 2,6 Md€, et de Île-de-France Mobilités (+0,8 Md€).

La contribution à la dette publique des administrations de sécurité sociale diminue de nouveau fortement (−11,0 Md€ après −21,5 Md€ en 2018) du fait notamment de la poursuite du désendettement de la Cades (−15,3 Md€ après −17,9 Md€ en 2018). À l’inverse, l’Acoss et l’Unédic augmentent leur endettement sous forme de titres obligataires pour respectivement +2,9 Md€ et +1,5 Md€.