20 septembre 2019
N° 2019-243

Au deuxième trimestre 2019, l'indice des loyers des activités tertiaires croît de 2,2 % sur un anIndice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - deuxième trimestre 2019

Au deuxième trimestre 2019, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,47. Sur un an, il augmente de 2,2 %, comme au trimestre précédent.

Informations rapides  No 243 - septembre 2019
Avertissement

L'article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

Au deuxième trimestre 2019, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,47. Sur un an, il augmente de 2,2 %, comme au trimestre précédent.

Indice des loyers des activités tertiaires

Référence 100 au 1er trimestre 2010
Indice des loyers des activités tertiaires (Référence 100 au 1er trimestre 2010)
En niveau Evolution annuelle en % (T/T-4)
2015 T1 107,69 0,29
2015 T2 107,86 0,39
2015 T3 107,98 0,33
2015 T4 108,16 0,33
2016 T1 108,20 0,47
2016 T2 108,41 0,51
2016 T3 108,69 0,66
2016 T4 108,94 0,72
2017 T1 109,41 1,12
2017 T2 109,89 1,37
2017 T3 110,36 1,54
2017 T4 110,88 1,78
2018 T1 111,45 1,86
2018 T2 112,01 1,93
2018 T3 112,74 2,16
2018 T4 113,30 2,18
2019 T1 113,88 2,18
2019 T2 114,47 2,20
  • Rappel : les séries sont disponibles sur le site internet de l’Insee
  • Source : Insee

Indice des loyers des activités tertiaires

Indice des loyers des activités tertiaires
Indice des loyers des activités tertiaires
2014-T1 0.27
2014-T2 0.24
2014-T3 0.43
2014-T4 0.5
2015-T1 0.29
2015-T2 0.39
2015-T3 0.33
2015-T4 0.33
2016-T1 0.47
2016-T2 0.51
2016-T3 0.66
2016-T4 0.72
2017-T1 1.12
2017-T2 1.37
2017-T3 1.54
2017-T4 1.78
2018-T1 1.86
2018-T2 1.93
2018-T3 2.16
2018-T4 2.18
2019-T1 2.18
2019-T2 2.2

Indice des loyers des activités tertiaires

  • Source : Insee.

Pour en savoir plus

L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées. L’ILAT paraît vers la fin du troisième mois suivant le trimestre sous revue.

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur.

L’indice représentatif du niveau des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice des loyers des activités tertiaires. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2010.

L’indice représentatif du niveau des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires utilise la moyenne de cet indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice des loyers des activités tertiaires. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2010.

Le produit intérieur brut en valeur est mesuré à partir du Produit intérieur brut total - Valeur aux prix courants, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (PIB) publié trimestriellement par l’Insee. Le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires utilise la moyenne sur quatre trimestres consécutifs du produit intérieur brut en valeur corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice des loyers des activités tertiaires (MoyPib). Cette moyenne (MoyPib) est rapportée, à chaque calcul, à la moyenne du premier trimestre de 2010 afin de construire un indice (mPib) référence 100 au premier trimestre de 2010.

Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires selon la formule de pondération suivante :

Indice des loyers des activités tertiaires = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPib

L’indice des loyers des activités tertiaires n’est pas révisé.

Utilisations

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

- l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

Prochaine publication : fin décembre 2019

L’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525) instaure l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées. L’ILAT paraît vers la fin du troisième mois suivant le trimestre sous revue.

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), calculé sur une base trimestrielle, est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et du produit intérieur brut en valeur.

L’indice représentatif du niveau des prix à la consommation est l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires utilise la moyenne de cet indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l’indice des loyers des activités tertiaires. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2010.

L’indice représentatif du niveau des prix de la construction neuve est l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’Insee. Le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires utilise la moyenne de cet indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice des loyers des activités tertiaires. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2010.

Le produit intérieur brut en valeur est mesuré à partir du Produit intérieur brut total - Valeur aux prix courants, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (PIB) publié trimestriellement par l’Insee. Le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires utilise la moyenne sur quatre trimestres consécutifs du produit intérieur brut en valeur corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l’indice des loyers des activités tertiaires (MoyPib). Cette moyenne (MoyPib) est rapportée, à chaque calcul, à la moyenne du premier trimestre de 2010 afin de construire un indice (mPib) référence 100 au premier trimestre de 2010.

Les trois composantes interviennent dans le calcul de l’indice des loyers des activités tertiaires selon la formule de pondération suivante :

Indice des loyers des activités tertiaires = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPib

L’indice des loyers des activités tertiaires n’est pas révisé.

Utilisations

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l’article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

- l’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

Prochaine publication : fin décembre 2019


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