26 mars 2019

2019- n° 72

En 2018, le déficit public s’élève à 2,5 % du PIB, la dette notifiée à 98,4 % du PIB Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats - année 2018

Le déficit public pour 2018 s'établit à 59,6 milliards d'euros, soit 2,5 % du produit intérieur brut (PIB), après 2,8 % en 2017. En part de PIB, les recettes passent de 53,6 % à 53,5 %. Le poids des dépenses dans le PIB diminue de 0,4 point (de 56,4 % à 56,0 %). Le taux de prélèvements obligatoires diminue plus significativement de 0,2 point et s'établit à 45,0 % du PIB.

L'ensemble des dépenses décélère en 2018, à +1,9 % en euros courants après +2,3 % en 2017. Hors crédit d’impôts, elles augmentent de 1,3 % en 2018 après +2,4 % en 2017. Les dépenses de fonctionnement ralentissent à +1,4 % en 2018, après +2,6 % en 2017. Les consommations intermédiaires décélèrent aussi (+1,9 % après +3,3 %), ainsi que les rémunérations (+1,1 % après +2,4 %) en l’absence de revalorisation du point d'indice. Après une diminution en 2017 (-3,8%), la charge d'intérêt de la dette augmente légèrement (+0,4 %) du fait de l’indexation des obligations assimilables du Trésor (OATi) sur l’inflation.

Les autres transferts et subventions décélèrent à 3,1 % après +5,9 % en 2017, du fait notamment du contrecoup de la recapitalisation d'Areva SA en 2017 (-4,5 Md€) et du moindre remboursement de la taxe à 3 % sur les dividendes (3,7 Md€ en 2018 après 4,7 Md€ en 2017). Les subventions augmentent, en raison principalement du poids croissant des crédits d’impôts : +3,8 Md€ au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont le taux est passé de 6 % à 7 %, +2,7 Md€ liés à la généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile aux inactifs (une partie de cette dépense, 1,6 Md€, était enregistrée en diminution d’impôt sur le revenu en 2017) et +0,6 Md€ lié à la création du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires pour le secteur non lucratif. Ces hausses sont en partie compensées par la baisse des subventions au titre des contrats aidés et des aides à l’embauche dans les PME. Enfin,le budget de l'Union européenne étant en hausse, la contribution française à ce budget augmente de 4,3 Md€ entre 2017 et 2018.

Les acquisitions nettes d'actifs non financiers augmentent de 3,5 % en 2018, soit +2,8 Md€, après une hausse de 1,9 % en 2017. La hausse vient principalement de l'investissement des administrations publiques locales (+3,6Md€). L'investissement de l'État est stable.

L'ensemble des recettes augmente de 2,3 %, après +3,8 % en 2017 en euros courants. Les impôts sur le revenu et le patrimoine accélèrent (+6,2 % après +5,1 %). La contribution sociale généralisée (CSG) augmente de +25,8 Md€, notamment en raison de la hausse de 1,7 point de son taux au 1^er janvier 2018, dans le cadre plus global de la bascule CSG/cotisations. L'impôt sur le revenu des personnes physiques augmente de 2,6 Md€, en dépit de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital qui sont dynamiques en 2018. A contrario, l'impôt sur les sociétés diminue de 3,2 Md€ sous l’effet d’une part du contrecoup des contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS qui visaient à compenser le remboursement de la taxe à 3% sur les dividendes et d’autre part de la baisse du taux de l’IS (taux de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000€ et 33,3 % ou 1/3 au-delà). Enfin, les autres impôts courants diminuent de 5,8 Md€ : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune n’est que partiellement compensée par le nouvel impôt sur la fortune immobilière (-3,2 Md€ d’effet net) et la taxe d’habitation diminue (-2,4 Md€) suite à la première étape de dégrèvement de cette taxe pour 80 % des ménages (abattement de 30 % en 2018)

Les impôts sur les produits et la production augmentent de 4,3 % (après +4,6 %). Les recettes de TVA sont en hausse de 7,0 Md€ (après +7,4 Md€). L'ensemble des taxes sur la consommation énergétique (carburants, électricité, gaz naturel) augmente de 2,6 Md€ sous l'effet notamment de la montée en charge de la composante carbone. Les droits de mutation à titre onéreux augmentent de 0,8 Md€ et la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1,0 Md€. Enfin, les taxes sur le tabac augmentent de 0,9 Md€ malgré une baisse de la consommation.

Les cotisations sociales perçues diminuent de 1,7 % (après +3,2 %) sous l'effet de la baisse des taux de cotisations salariales maladie et chômage : les cotisations des ménages diminuent ainsi de 10,0 % (après +3,4 %) et les cotisations employeurs décélèrent à +2,5 % (après +3,1 %).

La réduction du besoin de financement des administrations publiques en 2018 provient essentiellement des administrations de sécurité sociale, pour 5,4 Md€, du fait de recettes plus dynamiques que les dépenses. Le besoin de financement des organismes divers d’administration centrale se réduit de 1,7 Md€ : les dépenses diminuent de 2,7 Md€ dont 2,5 Md€ d’allocations de solidarité spécifique désormais financées par l’État, auparavant financées par le Fonds de solidarité.

Dans une moindre mesure, l’amélioration de l’excédent des administrations publiques locales (+0,7 Md€) participe à la réduction du déficit des administrations publiques. Leurs recettes sont plus dynamiques que leurs dépenses. Du côté des recettes, la suppression de la dotation globale de fonctionnement de l'État aux régions (- 3,9 Md€) est plus que compensée par une affectation de TVA (+4,2 Md€). Les dépenses de fonctionnement ralentissent, notamment les rémunérations. Enfin, seul le besoin de financement de l’État se détériore de 3,8 Md€ du fait de dépenses plus dynamiques que les recettes, essentiellement des prélèvements obligatoires.

Fin 2018, la dette des administrations publiques (dette brute consolidée en valeur nominale) s'élève à 2315,3 Md€. Elle s'accroît de 56,6 Md€ en 2018, après +70,2 Md€ en 2017. Elle atteint 98,4 % du PIB fin 2018, comme en 2017. La dette publique nette est stable également en points de PIB : elle s'établit à 89,5 % du PIB comme en 2017.

La contribution de l'État à la dette publique s'accroît de 73,5 Md€, une variation supérieure à son besoin de financement (−69,9 Md€) du fait d’une hausse de la trésorerie et malgré un montant élevé de primes à l’émission. La dette des organismes divers d'administration centrale augmente de 0,3 Md€ ; l’endettement de SNCF Réseau est en hausse (+2,2 Md€) tandis que la caisse nationale des autoroutes (CNA) se désendette de 2,1 Md€.

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 205,6 Md€ fin 2018 contre 201,2 Md€ fin 2017, soit une hausse de 4,4 Md€. La Société du Grand Paris accroît son endettement à hauteur de 2,9 Md€.

Les administrations de sécurité sociale voient leur contribution à la dette publique diminuer fortement(−21,6 Md€ soit un endettement de 204,0 Md€ à fin 2018) du fait d'un désendettement de la Cades et de l’Acoss pour respectivement 17,9 Md€ et 5,3 Md€.