Les comptes de la Nation en 2017Comptes nationaux annuels - base 2014

Chiffres détaillés
Insee Résultats
Paru le : 30/05/2018

Les comptes des administrations publiques en 2017Le déficit public passe sous le seuil de 3 % du PIB

Eliza Ghiorghita, Victor Barry, département des comptes nationaux, Insee, Florian Bon, Florent Danion, Alexandre Fischman, Tristan Paloc, Emmanuelle Picoulet, Camille Sutter, Blandine Vachon, direction générale du Trésor, Harouna Traoré, Anne Uteza, direction générale des Finances publiques

En 2017, le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 59,5 milliards d’euros, soit 2,6 % du produit intérieur brut (PIB). Dans un contexte conjoncturel favorable, les recettes s’accroissent de 4,0 %, rythme inédit depuis 2011. Les dépenses accélèrent aussi, mais de façon moins marquée (2,5 %). La part des dépenses dans le PIB baisse en revanche comme l’an dernier de 0,2 point. Le déficit de l’État se réduit. Le solde des administrations de sécurité sociale devient excédentaire pour la première fois depuis 2008. Seul le solde des administrations publiques locales se dégrade, tout en restant positif. Le taux de prélèvements obligatoires progresse de 0,7 point de PIB. Le poids de la dette publique dans le PIB s’accroît de 0,2 point et atteint 96,8 %.

Les comptes présentés ici actualisent les agrégats publiés dans l’Informations Rapides n° 79 du 26 mars 2018 sur les « Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats ».

La figure 4 de cette publication est déclinée de manière plus détaillée dans des tableaux disponibles sur insee.fr sous Comptes nationaux - Finances publiques - Dépenses et recettes des administrations publiques.

En 2017, le déficit public est inférieur à 3 % du PIB

En 2017, le déficit public au sens de Maastricht s’élève à 2,6 % du produit intérieur brut (PIB), après 3,4 % en 2016 (figure 1). Il continue de s’améliorer et retrouve, pour la première fois depuis 2007, un niveau inférieur au seuil de 3 % (figure 2). En effet, les recettes publiques s’accroissent nettement (+ 4,0 %, après + 1,4 % en 2016) dans un contexte conjoncturel favorable. Les dépenses accélèrent également, mais leur hausse est moins marquée (+ 2,5 % après + 1,0 % en 2016). Cette hausse est de 2,3 % hors charge d’intérêt et charge exceptionnelle liée au remboursement de la taxe à 3 % sur les dividendes. La part des dépenses publiques dans le PIB s’établit à 56,4 % en 2017, après 56,6 % en 2016 (56,2 % hors remboursement de la taxe à 3 %).

Au total, le déficit public se réduit de 16,4 milliards d’euros par rapport à 2016 (figure 3), sous l’effet d’une amélioration du solde de l’État (+ 9,5 milliards d’euros), des administrations de sécurité sociale (+ 7,2 milliards d’euros) et des organismes divers d’administration centrale (Odac, + 2,0 milliards d’euros). À l’inverse, celui des administrations publiques locales se dégrade (Apul, – 2,2 milliards d’euros).

Figure 1 - Principaux ratios de finances publiques

en % du PIB
Figure 1 - Principaux ratios de finances publiques
Taux 2014 2015 2016 2017
Déficit public1 - 3,9 - 3,6 - 3,4 - 2,6
Dette publique (brute)1 94,9 95,6 96,6 96,8
Dette publique nette2 85,5 86,4 87,5 87,5
Recettes publiques 53,3 53,2 53,2 53,8
Dépenses publiques 57,2 56,8 56,6 56,4
Prélèvements obligatoires3 44,8 44,5 44,6 45,3
  • 1. Au sens du traité de Maastricht ; voir définitions.
  • 2. La dette publique nette est égale à la dette publique brute diminuée de certains éléments d'actif ; voir définitions.
  • 3. Le taux de prélèvements obligatoires est calculé hors crédits d'impôts.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Figure 2 - Dépenses et recettes publiques entre 1993 et 2017

en points de PIB
Figure 2 - Dépenses et recettes publiques entre 1993 et 2017
Déficit public (échelle de gauche) Dépenses publiques (échelle de droite) Recettes publiques (échelle de droite)
1993 - 6,4 55,2 48,8
1994 - 5,4 54,6 49,2
1995 - 5,1 54,8 49,7
1996 - 3,9 54,9 51,0
1997 - 3,7 54,5 50,9
1998 - 2,4 52,9 50,5
1999 - 1,6 52,6 51,0
2000 - 1,3 51,7 50,3
2001 - 1,4 51,7 50,3
2002 - 3,2 52,8 49,6
2003 - 4,0 53,3 49,3
2004 - 3,6 53,0 49,4
2005 - 3,4 53,3 49,9
2006 - 2,4 52,9 50,4
2007 - 2,6 52,6 49,9
2008 - 3,3 53,3 50,0
2009 - 7,2 57,2 50,0
2010 - 6,9 56,9 50,0
2011 - 5,2 56,3 51,1
2012 - 5,0 57,1 52,1
2013 - 4,1 57,2 53,1
2014 - 3,9 57,2 53,3
2015 - 3,6 56,8 53,2
2016 - 3,4 56,6 53,2
2017 - 2,6 56,4 53,8
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Figure 2 - Dépenses et recettes publiques entre 1993 et 2017

Figure 3 - Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques

en milliards d'euros
Figure 3 - Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques
2014 2015 2016 2017
État - 74,3 - 73,3 - 73,8 - 64,3
Organismes divers d'administration centrale 2,6 - 2,5 - 2,9 - 1,0
Administrations publiques locales - 4,8 - 0,1 3,0 0,8
Administrations de sécurité sociale - 7,4 - 3,8 - 2,2 5,0
Ensemble des administrations publiques - 83,9 - 79,7 - 75,9 - 59,5
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Le taux de prélèvements obligatoires progresse de 0,7 point de PIB en 2017

En 2017, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques s’établit à 45,3 % du PIB, en progression de 0,7 point de PIB par rapport à 2016. L’accroissement spontané des prélèvements obligatoires est de 4,0 %, soit un rythme nettement supérieur à celui du PIB nominal (+ 2,8 %). En effet, la conjoncture macroéconomique est favorable, avec notamment une masse salariale très dynamique, des transactions immobilières à un niveau record et une forte croissance du marché des actions.

Par ailleurs, les mesures nouvelles contribuent à hauteur de + 3,6 milliards d’euros à l’augmentation des prélèvements obligatoires. Il s’agit principalement de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés mise en place à la fin de l’année pour compenser la dépense induite en 2017 par l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes par le Conseil constitutionnel (encadré). De plus, la fiscalité écologique continue à monter en charge. Ces mesures sont partiellement compensées par celles du Pacte de responsabilité et de solidarité. En revanche, les recettes publiques hors prélèvements obligatoires, en hausse de 2,5 % en 2017, sont un peu moins dynamiques que le PIB nominal.

Le déficit des administrations publiques centrales se réduit

Le besoin de financement des administrations publiques centrales, État et Odac, s’élève à – 65,3 milliards d’euros en 2017 (figure 4), en amélioration substantielle de 11,5 milliards. Le déficit de l’État se réduit de 9,5 milliards et celui des Odac de 2,0 milliards.

Les recettes des administrations publiques centrales sont particulièrement dynamiques : elles progressent de 23,8 milliards (+ 5,4 % en 2017, après + 1,9 % en 2016). Les dépenses augmentent de 12,3 milliards (+ 2,4 %).

Côté dépenses, les consommations intermédiaires accélèrent nettement (+ 4,7 % en 2017, après + 1,8 % en 2016) sous l’effet de la hausse de près de 1 milliard de celles du ministère de la Défense. Les dépenses de personnel accélèrent également (+ 2,2 % en 2017, après + 1,1 % en 2016). Les créations de postes dans l’enseignement du premier et du second degrés ainsi qu’au ministère de la Défense se poursuivent. En parallèle, les revalorisations du point d’indice des fonctionnaires du 1er juillet 2016 et du 1er février 2017 contribuent pour + 0,9 point à la croissance de la masse salariale indiciaire entre 2016 et 2017 (après + 0,3 point en 2016).

Les subventions sur les produits progressent de 1,7 milliard, en partie du fait du soutien aux énergies renouvelables. Les subventions d’exploitation augmentent également (+ 1,3 milliard) : en particulier, l’aide à l’embauche dans les PME a été prolongée jusqu’au 30 juin 2017 (+ 1,0 milliard). Les transferts courants vers d’autres administrations s’accroissent de plus de 1 milliard : les compensations d’exonérations ciblées de cotisations sociales sont en hausse de 2,8 milliards, notamment au titre de l’aide à domicile auprès d’une personne fragile (1,5 Md€ ), alors que la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la participation des collectivités territoriales à l’effort de rétablissement des comptes publics continue de baisser (– 2,4 milliards en 2017).

Les dépenses au profit des institutions sans but lucratif au service des ménages diminuent de 1,2 milliard en raison du transfert du financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (– 1,5 milliard).

La contribution au budget de l’Union européenne recule par ailleurs de plus de 4,0 milliards sous l’effet de la diminution de ce budget basé sur le revenu national brut.

Les intérêts de la charge de la dette diminuent encore, mais moins vite qu’en 2016 (– 2,8 %, après – 4,4 %) : la hausse du stock de la dette a de nouveau été compensée par les effets de la forte baisse des taux d’intérêt intervenue ces dernières années.

Le dynamisme des prestations sociales (+ 2,1 milliards en 2017) versées par les administrations centrales est dû à la montée en charge de la prime d’activité et son élargissement à d’autres publics, ainsi qu’à la hausse des pensions de retraite.

Les dépenses d’investissement reculent de 0,5 milliard, du fait des moindres livraisons de matériel militaire en 2017, même si les livraisons de biens acquis dans le cadre de contrats de partenariat public-privé augmentent de 0,8 milliard (livraison notamment du Tribunal de Paris en 2017).

Après plusieurs années de baisse, les transferts en capital versés sont en forte hausse en 2017 (+ 7,2 milliards) : les restitutions aux entreprises à la suite de l’invalidation de la contribution de 3 % sur les dividendes jouent pour + 4,7 milliards et la recapitalisation et le retrait des actions d’Areva SA pour + 2,3 milliards (encadré).

Côté recettes, les impôts et les cotisations sociales collectés accélèrent très nettement (+ 6,0 %, après + 1,2 % en 2016).

Les impôts sur les produits et les importations sont très dynamiques (+ 11,4 milliards en 2017, contre + 3,6 milliards en 2016). La TVA progresse de 7,9 milliards, sous l’effet de la croissance des emplois taxables et de la diminution du transfert à destination des organismes de Sécurité sociale. Les taxes sur la consommation énergétique sont en hausse de près de 2,7 milliards (+ 1,6 milliard de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, + 0,6 milliard de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et + 0,4 milliard de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel).

Les impôts sur le revenu augmentent de 6,9 %. En effet, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est plus élevé cette année encore (+ 0,8 milliard). L’impôt sur les sociétés s’accroît de 8,4 milliards, porté notamment par l’instauration d’une contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle (pour 4,9 milliards) compensant l’invalidation de la contribution de 3 % sur les dividendes.

Les transferts courants internes aux administrations publiques décélèrent (+ 0,4 milliard, après + 3,2 milliards en 2016). En 2016, la forte hausse était le fait des recettes des Agences régionales de santé (+ 2,7 milliards), dont 2,3 milliards provenaient de la Caisse nationale d’assurance maladie.

Les autres transferts courants baissent de plus de 1,1 milliard. En effet, en 2016, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) a versé 2,0 milliards à l’État, alors que les primes et récupérations au titre du soutien financier au commerce extérieur s’élèvent à seulement 0,7 milliard en 2017.

Les revenus de la propriété augmentent de 2,0 %, après un repli de 5,8 % en 2016, portés par les dividendes reçus par l’État (+ 0,4 milliard).

Les impôts en capital progressent de plus de 1,8 milliard grâce au dynamisme des droits de mutation à titre gratuit.

Figure 4 - Principales dépenses et recettes des administrations publiques en 2017

Figure 4 - Principales dépenses et recettes des administrations publiques en 2017
Administrations publiques centrales Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale Ensemble des administrations publiques1
En milliards d'euros Évolution 2017 / 2016 (en %) En milliards d'euros Évolution 2017 / 2016 (en %) En milliards d'euros Évolution 2017 / 2016 (en %) En milliards d'euros Évolution 2017 / 2016 (en %)
Total des dépenses1 529,1 + 2,4 255,4 + 2,5 599,0 + 2,4 1 292,3 + 2,5
Dépenses de fonctionnement2 179,1 + 2,7 132,7 + 2,2 99,4 + 1,6 411,1 + 2,3
  dont consommations intermédiaires2 34,7 + 4,7 48,1 + 1,8 27,1 + 1,1 110,0 + 2,5
  dont rémunérations des salariés 142,2 + 2,2 81,5 + 2,3 66,4 + 1,9 290,1 + 2,2
Intérêts versés2 35,0 - 2,8 4,8 - 7,9 4,7 - 5,1 44,4 - 3,7
Prestations sociales en espèces et en nature 106,9 + 2,0 26,2 + 0,6 458,2 + 2,2 591,3 + 2,1
Transferts courants entre administrations publiques 65,3 + 1,6 3,7 + 1,1 12,4 + 5,3 0,0         -
Autres transferts et subventions 115,4 + 5,6 42,4 + 1,4 17,6 + 19,5 165,7 + 6,5
Acquisitions nettes d'actifs non financiers 27,4 - 2,2 45,6 + 7,2 6,8 - 4,5 79,8 + 2,7
  dont formation brute de capital fixe 27,4 - 1,7 43,3 + 7,2 6,8 - 1,1 77,5 + 3,1
Total des recettes1 463,8 + 5,4 256,2 + 1,6 604,0 + 3,7 1 232,8 + 4,0
Impôts et cotisations sociales 409,0 + 6,0 143,6 + 3,5 553,1 + 3,3 1 105,7 + 4,3
Recettes de production 25,5 + 2,1 44,0 + 1,2 20,1 - 0,1 89,6 + 1,2
Revenus de la propriété 8,9 + 2,0 2,8 + 2,1 3,7 + 2,5 15,3 + 2,0
Autres transferts 20,4 - 0,5 65,8 - 2,1 27,0 + 15,2 22,1 + 3,7
Capacité (+) / Besoin (-) de financement - 65,3 /// 0,8 /// 5,0 /// - 59,5 ///
  • 1. Dans la colonne « Ensemble des administrations publiques », les transferts entre les trois sous-secteurs (administrations centrales, locales et de sécurité sociale) sont consolidés, si bien que les dépenses et recettes sont inférieures à la somme des dépenses et recettes des trois sous-secteurs.
  • 2. Hors correction au titre des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (Sifim) sur les intêrets versés.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

L’excédent des finances publiques locales se réduit, sous l’effet d’une reprise de l’investissement

En 2017, les administrations publiques locales sont excédentaires de 0,8 milliard d’euros, après un solde de + 3,0 milliards d’euros en 2016 (figure 3). Les dépenses, portées par une reprise de l’investissement, progressent davantage que les recettes (+ 2,5 % contre + 1,6 % pour les recettes).

Les prestations continuent de ralentir (+ 0,6 %, après + 1,9 % en 2016 et + 3,1 % en 2015), mais toutes les autres dépenses accélèrent. Les consommations intermédiaires augmentent de 1,8 %, après un recul de 1,0 % en 2016. Les rémunérations progressent de 2,3 % (après + 0,7 % en 2016), en raison de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en février et de la réforme « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». L’investissement local repart à la hausse après trois années de recul (+ 7,2 %, après – 3,2 % en 2016).

Les recettes des administrations publiques locales progressent de 1,6 %, portées par les prélèvements obligatoires (+ 4,9 milliards d’euros). Leur croissance spontanée est plus rapide que celle du PIB, grâce au dynamisme des recettes de droits de mutation à titre onéreux dans un contexte de forte hausse des prix et du nombre record de transactions sur le marché immobilier. Malgré une augmentation déjà forte en 2016, notamment pour la taxe foncière, les taux d’imposition communaux et départementaux continuent de progresser en 2017. Les recettes de la taxe d’habitation sont toutefois grevées par la fin de la montée en charge de la mesure d’exonération en faveur des retraités modestes. Enfin, la dotation globale de fonctionnement baisse de 2,4 milliards d’euros en 2017, après – 3,3 milliards d’euros en 2016, conformément à la loi de finances.

Les comptes sociaux sont globalement en excédent pour la première fois depuis 2008

En 2017, le solde des administrations de sécurité sociale s’établit à + 5,0 milliards d’euros, après – 2,2 milliards d’euros en 2016. Les comptes sociaux sont ainsi excédentaires pour la première fois depuis 2008 sous l’effet d’un fort dynamisme des recettes, tirées par le redémarrage de l’activité, combiné à des dépenses maîtrisées.

En 2017, les recettes des administrations de sécurité sociale continuent leur progression (+ 3,7 %, après + 1,6 %). L’accélération des recettes fiscales (+ 3,3 %, après + 1,2 % en 2016) est particulièrement forte, portée par celle de la masse salariale privée (+ 3,5  % après + 2,4 % en 2016). Les cotisations sociales bénéficient aussi de la reprise de la conjoncture économique : elles croissent de 3,5 %, après + 1,3 % en 2016. Par ailleurs, même si elles contribuent dans une moindre mesure à l’amélioration du solde, les recettes non fiscales sont également très dynamiques, en raison notamment de la compensation par l’État d’exonérations de cotisations jusqu’alors à la charge des régimes sociaux. Cette décision, prise dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, génère des recettes supplémentaires d’environ 2,3 milliards d’euros pour les administrations de sécurité sociale.

Les dépenses sociales accélèrent (+ 2,4 % après + 1,3 %), mais moins fortement que les recettes. Toutefois, cette accélération doit être corrigée des mesures de périmètre de 2016 et 2017. En effet, le transfert vers l’État des prestations de logement (pour près de 4,6 Md€) avait fortement ralenti la croissance des dépenses en 2016. À l’inverse, le transfert de l’État vers les administrations de sécurité sociale des dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (pour un montant de 1,5 Md€ ) accroît les dépenses de 2017. Les dépenses de pensions vieillesse n’accélèrent pas (+ 1,7 % comme en 2016) : d’une part, le relatif dynamisme de l’inflation ne joue qu’à compter de la date de revalorisation (octobre) et, d’autre part, la fin de la montée en charge de la réforme des retraites de 2010, qui a notamment entraîné un creux des départs entre septembre 2016 et janvier 2017, a joué à la baisse sur les masses de prestations versées en 2017. La progression des dépenses de prestations familiales est imputable en bonne partie aux effets de revalorisation : celle-ci intervient dès avril et prend donc en compte une large part de la reprise de l’inflation hors tabac. La hausse des dépenses d’assurance maladie est contenue, avec un respect du niveau de l’objectif national d’assurance maladie (Ondam) voté pour 2017 ; elle est toutefois un peu plus forte qu’en 2016 (+ 2,2 % en 2017 contre 1,8 % en 2016). Les dépenses d’indemnisation du chômage décélèrent, en cohérence avec le ralentissement du nombre de demandeurs d’emplois et la baisse du taux de couverture.

La dette publique au sens de Maastricht augmente de 0,2 point à 96,8 % du PIB

La dette publique au sens de Maastricht s’élève à 2 218,4 milliards d’euros fin 2017, après 2 152,5 milliards un an plus tôt (figure 5). Elle atteint 96,8 % du PIB, après 96,6 % fin 2016.

La contribution de l’État à la dette publique s’établit à 1 779,0 milliards d’euros, en hausse de 64,7 milliards. Cette variation est très proche de son besoin de financement (– 64,3 milliards). Elle résulte principalement des émissions de titres à long terme (+ 73,3 milliards) tandis que l’État rembourse des titres à court terme pour 7,5 milliards d’euros et d’autres emprunts pour 1,6 milliard d’euros.

La contribution à la dette des organismes divers d’administration centrale (Odac) diminue de 1,4 milliard d’euros en 2017. Une grande partie de cette baisse est imputable au désendettement de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 1,3 milliard d’euros. De même, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables et la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité réduisent leur dette respectivement de 0,2 milliard d’euros et de 0,3 milliard d’euros. Au contraire, les Universités accroissent leur endettement de 0,2 milliard d’euros.

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 201,5 milliards d’euros fin 2017, en hausse de 1,4 milliard par rapport à 2016. Les régions et les communes s’endettent respectivement de 0,7 milliard d’euros et de 0,5 milliard d’euros.

Enfin, la contribution à la dette publique des administrations de sécurité sociale augmente de 1,2 milliard pour s’établir à 226,1 milliards d’euros fin 2017. La Caisse d’amortissement de la dette sociale diminue sa dette de 15,0 milliards d’euros tandis que l’Acoss et l’Unedic s’endettent en plus, respectivement de 11,5 milliards d’euros et de 4,2 milliards d’euros. Cette hausse de la dette des administrations de sécurité sociale, dont les comptes sont cependant excédentaires de plus de 5 milliards d’euros, est imputable à l’accroissement de leur trésorerie.

Fin 2017, la dette nette des administrations publiques s’élève à 2 005,5 milliards d’euros (soit 87,5 % du PIB), en hausse de 55,8 milliards par rapport à 2016. La dette publique brute croît dans le même temps de 65,9 milliards. Les trésoreries de l’État et des administrations de sécurité sociale augmentent en effet respectivement de 10,8 milliards d’euros et de 2,6 milliards d’euros. En revanche, les administrations de sécurité sociale réduisent leur détention de titres à long terme de 0,8 milliard d’euros et de titres à court terme de 1,5 milliard d’euros. Enfin, les Odac diminuent leurs crédits à long terme de 1,2 milliard d’euros.

Figure 5 - Dette publique* et dette publique nette*

en milliards d'euros
Figure 5 - Dette publique* et dette publique nette*
Au 31 décembre 2016 Au 31 décembre 2017
Dette publique (brute) Dette publique nette Dette publique (brute) Dette publique nette
État 1 714,3 1 613,9 1 779,0 1 668,6
Organismes divers d'administration centrale 13,2 - 1,1 11,8 - 1,3
Administrations locales 196,7 184,7 199,6 187,4
Administrations de sécurité sociale 220,2 188,1 201,5 189,4
Ensemble des administrations publiques 2 152,5 1 949,7 2 218,4 2 005,5
En % du PIB 96,6 87,5 96,8 87,5
  • * Voir définitions.
  • Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Encadré

Invalidation de la taxe à 3 % sur les dividendes par le Conseil constitutionnel

Le vendredi 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a totalement invalidé la taxe à 3 % sur les dividendes. Cette taxe avait été instaurée en 2012 afin de rendre la distribution des bénéfices plus coûteuse que leur réinvestissement.

Dès 2017, un montant total de 5,252 milliards a été restitué aux entreprises à ce titre (dont 4,708 milliards en principal et 0,543 milliard d’intérêts moratoires).

En contrepartie, le gouvernement a mis en place une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS), qui ont rapporté 4,895 milliards en 2017.

Les contributions exceptionnelle et additionnelle à l’IS versé en 2017 sont comptabilisées en recettes d’impôts courants. En revanche, le remboursement de la taxe à 3 %, qui correspond à la restitution d’un impôt perçu à tort sur des exercices antérieurs, est comptabilisé en dépense.

Définitions

La capacité ou le besoin de financement des administrations publiques est le solde du compte non financier, égal aux recettes diminuées des dépenses. Il correspond au déficit public au sens du traité de Maastricht.

La dette publique au sens de Maastricht est brute, ce qui signifie que les actifs financiers des administrations publiques ne sont pas déduits de leurs passifs. Elle est évaluée en valeur nominale et est consolidée des passifs entre administrations publiques. Elle exclut certains types de passifs, essentiellement les créances commerciales et ceux liés aux délais de paiement.

La dette publique nette est égale à la dette publique brute diminuée des dépôts, des crédits et des titres de créance négociables (évalués à leur valeur nominale) détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs institutionnels.

La contribution à la dette d’un sous-secteur est égale à la dette de ce sous-secteur diminuée des passifs détenus par les autres administrations publiques. La somme des contributions à la dette des différents sous-secteurs est égale à la dette au sens de Maastricht de l’ensemble des administrations publiques.

Pour en savoir plus

« Les comptes de la Nation en 2017 », Insee Première n° 1697, mai 2018.

L’économie française, Insee Références, édition 2018, à paraître en juin 2018.

Avertissement

Méthodologie des comptes annuels

À partir du 30 mai 2018, l’Insee publie les comptes nationaux en base 2014.

Les révisions les plus importantes par rapport à la base 2010 portent sur les transactions de l’économie nationale avec le reste du monde, ainsi que sur les estimations de flux de revenus de la propriété entre agents résidents (entreprises, ménages, administrations publiques...) puis entre les agents résidents et le reste du monde.

L’ensemble des évolutions induites par ce changement de base sont décrites dans le dossier « Les comptes passent en base 2014 » ainsi que dans les fiches méthodologiques de la base 2014.

Des aides à la compréhension en ligne facilitent la lecture des résultats (définitions, nomenclatures, lexique).

Présentation du passage à la base 2014 des comptes nationaux

Dossier

Fiches

Définitions

Nomenclatures

Nomenclature d'activités française - NAF rév. 2, 2008 dans la rubrique « Définitions, méthodes et qualité »

Nomenclature agrégée - NA 2008 dans la rubrique « Définitions, méthodes et qualité »

Nomenclature d'opérations - Base 2010 :

Transferts

  • TR11 Transferts de produits fatals
  • TR12 Transferts agricoles
  • TR13 Transferts de ventes résiduelles

P1 Production

  • P11 Production marchande
  • P119 Production de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
  • P12 Production pour emploi final propre
  • P13 Production non marchande

P2 Consommation intermédiaire

P3 Dépense de consommation finale

  • P31 Dépense de consommation finale individuelle
  • P32 Dépense de consommation finale collective

P4 Consommation finale effective

  • P41 Consommation individuelle effective
  • P42 Consommation collective effective

P5 Formation brute de capital

  • P51G Formation brute de capital fixe
  • P511 Acquisitions moins cessions d'actifs fixes
  • P512 Coût du transfert de propriété d'actifs non produits
  • P51C Consommation de capital fixe (-)
  • P51N Formation nette de capital fixe
  • P52 Variations de stocks
  • P52A Variations de stocks producteurs
  • P52B Variations de stocks utilisateurs et de stocks commerce
  • P53 Acquisitions moins cessions d'objets de valeur

NP Acquisitions moins cessions d'actifs non financiers non produits

  • NP1 Acquisitions moins cessions de ressources naturelles
  • NP2 Acquisitions moins cessions de contrats, baux, licences
  • NP3 Acquisitions moins cessions de fonds commerciaux et autres actifs commerciaux

P6 Exportations de biens et services

  • P61 Exportations de biens
  • P62 Exportations de services

P7 Importations de biens et services

  • P71 Importations de biens
  • P72 Importations de services
  • P73 Correction CAF/FAB

D1 Rémunération des salariés

  • D11 Salaires et traitements bruts
  • D111 Salaires et traitements en espèces
  • D112 Salaires et traitements en nature
  • D12 Cotisations sociales à la charge des employeurs
  • D121 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
  • D122 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs

D2 Impôts sur la production et les importations

  • D21 Impôts sur les produits
  • D211 Impôts de type TVA
  • D212 Impôts sur les importations autres que TVA
  • D214 Autres impôts sur les produits
  • D29 Autres impôts sur la production
  • D291 Impôts sur les salaires et la main d'œuvre
  • D292 Impôts divers sur la production

D3 Subventions

  • D31 Subventions sur les produits
  • D311 Subventions sur les importations
  • D319 Autres subventions sur les produits
  • D39 Subventions d'exploitation
  • D391 Subventions sur rémunérations
  • D392 Bonifications d'intérêts
  • D393 Prise en charge d'autres coûts
  • D399 Autres subventions d'exploitation

D4 Revenus de la propriété

  • D41 Intérêts
  • D42 Revenus distribués des sociétés
  • D421 Dividendes
  • D422 Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés
  • D43 Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers
  • D44 Revenus d'investissement
  • D441 Revenus d'investissement attribués aux assurés
  • D442 Revenus d'investissement à payer sur les droits à pension
  • D443 Revenus d'investissement attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement
  • D45 Loyers

D5 Impôts courants sur le revenu et le patrimoine

  • D51 Impôts sur le revenu
  • D59 Autres impôts courants

D61 Cotisations sociales nettes

  • D611 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs
  • D612 Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs
  • D613 Cotisations sociales effectives à la charge des ménages
  • D614 Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages

D62 Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature

  • D621 Prestations de sécurité sociale en espèces
  • D622 Autres prestations d'assurance sociale
  • D623 Prestations d'assistance sociale en espèces

D63 Transferts sociaux en nature

  • D631 Transferts sociaux en nature - production non marchande
  • D632 Transferts sociaux en nature - production marchande achetée

D7 Autres transferts courants

  • D71 Primes nettes d'assurance-dommage
  • D72 Indemnités d'assurance-dommage
  • D73 Transferts courants entre administrations publiques
  • D74 Coopération internationale courante
  • D75 Transferts courants divers
  • D751 Transferts courants aux institutions sans but lucratif au service des ménages
  • D752 Transferts courants entre ménages
  • D759 Autres transferts courants divers
  • D76 Ressources propres de l'UE fondées sur la TVA et le RNB

D8 Ajustement pour variation des droits des ménages à pension

D9 Transferts en capital

  • D9r Transferts en capital à recevoir
  • D91r Impôts en capital à recevoir
  • D92r Aides à l'investissement à recevoir
  • D99r Autres transferts en capital à recevoir
  • D9p Transferts en capital à payer
  • D91p Impôts en capital à payer
  • D92p Aides à l'investissement à payer
  • D99p Autres transferts en capital à payer

Opérations sur actifs et passifs financiers

  • F1 Or monétaire et droits de tirage spéciaux
  • F2 Numéraire et dépôts
  • F3 Titres de créance
  • F4 Crédits
  • F5 Actions et parts de fonds d'investissement
  • F6 Droits sur les provisions techniques d'assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard
  • F7 Produits financiers dérivés et options sur titres des salariés
  • F8 Autres comptes à recevoir / à payer

Soldes comptables

  • B1G Valeur ajoutée brute / Produit intérieur brut
  • B1N Valeur ajoutée nette / Produit intérieur net
  • B2G Excédent brut d'exploitation
  • B2N Excédent net d'exploitation
  • B3G Revenu mixte brut
  • B3N Revenu mixte net
  • B4G Revenu d'entreprise brut
  • B4N Revenu d'entreprise net
  • B5G Solde brut des revenus primaires / Revenu national brut
  • B5N Solde net des revenus primaires / Revenu national net
  • B6G Revenu disponible brut
  • B6N Revenu disponible net
  • B7G Revenu disponible brut ajusté
  • B7N Revenu disponible net ajusté
  • B8G Épargne brute
  • B8N Épargne nette
  • B9 Capacité ( + ) / besoin ( - ) de financement
  • B10 Variations de la valeur nette / patrimoine national
  • B11 Solde des échanges extérieurs de biens et services
  • B12 Solde des opérations courantes avec l'extérieur
  • B90 Valeur nette

Emploi

  • E10 Emploi intérieur total
  • E20 Emploi intérieur salarié
  • E30 Emploi intérieur non salarié

Nomenclature des secteurs institutionnels :

S1 Total des secteurs résidents

S11 Sociétés non financières (SNF)

SNFEI Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

S12 Sociétés financières (SF)

  • S12A Institutions financières (IF)
  • S121 Banque centrale
  • S122 Autres institutions de dépôt
  • S123 Autres intermédiaires financiers
  • S124 Auxiliaires financiers et d'assurance
  • S125 Sociétés d'assurance et fonds de pension

S13 Administrations publiques (APU)

  • S1311 Administration centrale (APUC)
    • S13111 État
    • S13112 Organismes divers d'administration centrale (ODAC)
  • S1313 Administrations locales (APUL)
    • S13131 Collectivités locales
    • S13132 Organismes divers d'administration locale (ODAL)
  • S1314 Administrations de sécurité sociale (ASSO)
    • S13141 Régimes d'assurance sociale
    • S13142 Organismes dépendant des assurances sociales (ODASS)

S14 Ménages (y compris entrepreneurs individuels)

  • S14A Entrepreneurs individuels (EI)
  • S14B Ménages hors entrepreneurs individuels

S15 Institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM)

S2 Reste du monde

  • S21 Union européenne y compris institutions de l'Union européenne
  • S22 Pays tiers y compris territoires d'outre-mer